Comment vos droits sont protégés

Au Canada, les droits de la personne de chacun sont protégés en vertu de la Constitution canadienne et d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales.

Les lois canadiennes en matière de droits de la personne sont souvent le reflet des instruments internationaux connexes comme la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1948, la communauté internationale s’est rassemblée pour s’assurer que des lois sur les droits de la personne soient rédigées et comprises. Une fois terminée, la Déclaration offrait une liste de 30 articles décrivant les droits universels de la personne.

Sur cette page :

Lois sur les droits de la personne au Canada

Déclaration canadienne des droits

La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, est la première loi fédérale qui établit de façon formelle les droits fondamentaux des Canadiens. Celle-ci s’applique aux lois et aux politiques du gouvernement fédéral et garantit des libertés et droits semblables à ceux de la Charte canadienne des droits et libertés (comme l’égalité des droits, les garanties juridiques, la liberté de religion, d’expression et d’association). Néanmoins, la Déclaration ne fait pas partie de la Constitution du Canada.

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Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège les Canadiens contre la discrimination lorsqu’ils sont des employés ou reçoivent des services :

  • du gouvernement fédéral;
  • des gouvernements des Premières Nations;
  • des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral comme les banques, les entreprises de camionnage, les télédiffuseurs et les entreprises de télécommunications.

Les personnes peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne pour obtenir une protection contre le harcèlement ou la discrimination fondés sur un ou plusieurs des onze motifs de discrimination, comme la race, l’âge et l’orientation sexuelle. Par exemple, si un milieu de travail offre des avantages à certains couples mariés, mais pas à d’autres, il pourrait s’agir de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Constitution canadienne

La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. Elle constitue la loi suprême au Canada et réaffirme le double système juridique du Canada. La Constitution décrit les principes fondamentaux d’un gouvernement démocratique au Canada lorsqu’elle définit les pouvoirs des trois branches du gouvernement : l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

Obtenez d’autres renseignements sur la Constitution canadienne.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés a été promulguée en 1982 dans le cadre de la Constitution canadienne. L’article 15 (droits à l’égalité) est entré en vigueur le 17 avril 1985, soit trois ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la Charte. Ce délai a permis aux gouvernements de s’assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l’égalité énoncés à l’article 15.

La Charte garantit le droit élargi à l’égalité ainsi que des libertés fondamentales, la liberté de circulation et d’établissement, des garanties juridiques et des droits démocratiques et linguistiques. Elle s’applique à toutes les mesures gouvernementales, et donc aux législatures provinciales et au Parlement ainsi qu’à toutes les activités découlant de leur autorité. Cela signifie que les gouvernements doivent tenir compte de la Charte lorsqu’ils élaborent toutes leurs lois et leurs politiques.

Toutefois, la Charte reconnaît aussi que même au sein d’une démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus. Par exemple, la liberté d’expression est garantie, mais personne n’est libre de crier « au feu! » dans un cinéma bondé ou de répandre de la propagande haineuse. Par conséquent, les lois fédérales ou provinciales peuvent restreindre les droits fondamentaux, mais seulement si ce gouvernement peut démontrer que cette restriction est raisonnable, prévue par la loi, et peut être justifiée dans une société libre et démocratique. Les intérêts sociaux et individuels doivent être équilibrés pour déterminer si les restrictions aux droits individuels peuvent être justifiées.

Vous pouvez mieux comprendre la Charte en explorant Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés.

Si vous désirez commander un exemplaire de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, veuillez remplir et soumettre le formulaire de commande en ligne.

Lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne

Toutes les provinces et tous les territoires disposent de lois sur les droits de la personne pour protéger les individus contre la discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement et de la prestation de biens et de services, par exemple lorsqu’ils traitent avec des restaurants, des magasins, des écoles, des lieux d’hébergements et la plupart des milieux de travail. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée en 1975, protège tous les droits fondamentaux de la personne, de même que certains droits politiques, sociaux et économiques. De plus, la Saskatchewan et l’Alberta ont adopté des déclarations des droits en 1947 et en 1972, respectivement.

La protection offerte par ces lois est restreinte. Comme toute législation, la Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne peuvent être abrogées ou modifiées. Ce n’est qu’à la venue de la Charte canadienne des droits et libertés que les droits de la personne au Canada ont été protégés dans la Constitution.

Organisations fédérales de protection des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne encourage le principe d’égalité des chances et s’efforce d’empêcher la discrimination au Canada :

Le Tribunal canadien des droits de la personne est distinct et indépendant de la Commission. Dans certains cas, la Commission renverra les plaintes de discrimination devant le Tribunal. Ce dernier agit comme une cour; il organise des audiences et prend des décisions relatives aux causes que lui envoie la Commission. Seul le Tribunal a l’autorité d’ordonner une mesure de réparation ou d’octroyer des dommages-intérêts.

Organisations provinciales et territoriales de protection des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne protège les personnes dont la plainte en matière de droits de la personne vise un employeur ou un service réglementé par le gouvernement fédéral. Les fournisseurs de services comme les magasins de vente au détail, les restaurants, les hôtels, les entreprises de construction, les compagnies d’assurance, les entreprises de soins de santé, d’enseignement, de même que l’industrie pétrolière et gazière sont assujettis à la législation provinciale et territoriale sur les droits de la personne, qui établit les organes chargés des droits de la personne.

Consultez la liste complète des organismes de défense des droits de la personne provinciaux et territoriaux.

Politique étrangère

À l’échelle internationale, les droits de la personne sont protégés en vertu de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Charte des Nations Unies a été signée en 1945 et est le fondement de toute l’ONU. La Déclaration universelle des droits de l’homme, créée en 1948, énonce les droits de la personne fondamentaux qui protègent toute personne à l’échelle mondiale.

Apprenez-en davantage sur la politique internationale du Canada relative aux droits de la personne.

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