Programme du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

Publié le 2 avril 2012

Publication également offerte en format PDF
à cette adresse : http://canada.pch.gc.ca/bcpac

ISBN : 978-1-100-98779-8

Table des matières

Partie I - Exigences

Partie II Présentation d’une demande

Partie III   Définitions

Avant-propos

Le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) est un crédit d’impôt remboursable conçu de façon à favoriser la création de productions canadiennes et l’essor du secteur canadien du film et de la vidéo. Le programme de CIPC est géré paritairement par le ministère du Patrimoine canadien, par l’intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), et par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ces directives donnent de l’information générale sur les exigences du programme de CIPC et aideront les producteurs à présenter au BCPAC une demande de « certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » (certificat de la partie A) et de « certificat d’achèvement » (certificat de la partie B). La partie I de ce guide, « Exigences », résume les diverses exigences pour qu’une production soit admissible, et explique l’administration du programme CIPC par le BCPAC. La partie II, « Présentation d’une demande », aidera également les requérants à remplir leur demande. La partie III, « Définitions », donne la définition des différents genres de production et d’autres termes.

Les dispositions législatives régissant le CIPC figurent à l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) et à l’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement). Les liens vers le texte complet de la Loi et du Règlement se trouvent sur le site Web du BCPAC au www.pch.gc.ca/bcpac . Les articles de la Loi et du Règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes lignes directrices.

Le CIPC n’est offert qu’aux sociétés admissibles. Pour être admissible, une société doit être pendant toute l’année une société canadienne imposable visée ayant un établissement stable au Canada et dont les activités consistent principalement à exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » est une production qui répond aux exigences de l’article 1106 du Règlement.

Le crédit d’impôt correspond à 25 % des coûts de main-d’œuvre admissibles pour une production admissible. La dépense de main-d’œuvre admissible ne peut excéder 60 % du coût de la production, net de toute autre forme d’aide. Ainsi, le crédit d’impôt ne peut excéder 15 % du coût total de la production, net de toute autre forme d’aide. Toute forme d’aide sera déduite du coût total de la production, conformément à l’alinéa 12(1)x) de la Loi.

Quelles sont les lignes directrices du BCPAC relativement au contrôle de la production?

En 2007, le BCPAC publiait l’avis public 2007‑01, qui énonce les positions de Patrimoine canadien sur les questions soulevées dans des consultations publiques. L’avis présentait notamment de nouvelles positions en ce qui concerne les « showrunners » non canadiens et les mentions au générique, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur le contrôle de la production, dont le but est de veiller à ce que les productions soient sous contrôle canadien.

Le CIPC est un incitatif fiscal complexe régit par de nombreux règlements et règles. Les producteurs établissent parfois des relations d’affaires avec des distributeurs ou des financiers étrangers pour financer leurs productions. Les productions avec une grande participation étrangère peuvent remettre en question le contrôle des éléments créatifs et financiers que le producteur exerce véritablement sur la production. Par conséquent, les producteurs peuvent subir des retards dans le traitement de leurs demandes par le BCPAC. Dans certaines circonstances, la certification de la production a été refusée ou révoquée.

Pour cette raison, il est fortement conseillé de bien lire les sections 4.09 à 4.11 de la partie 1 de ce guide, « Exigences », avant de conclure une entente avec des entités non canadiennes .

Aperçu des critères d’admissibilité au programme

Pour être admissibles au programme de CIPC, les productions doivent répondre à toutes les exigences ci-dessous. Chacune est décrite en détail dans les sections annotées du guide.

  1. Les demandes de la partie B doivent être reçues dans les 24 mois suivant la fin de la première année faisant suite au début des principaux travaux de prise de vue, et le certificat de la partie B doit être délivré par le BCPAC dans les six mois suivant cette date. Un délai supplémentaire de 18 mois pourra être accordé si une déclaration de renonciation pour la demande de la partie B est remplie (art. 1.14).
  2. La société de production doit être une société admissible aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et une société canadienne imposable visée aux termes du Règlement de l’impôt sur le revenu (art. 2.01 et 2.02).
  3. La production ne peut faire partie d’une des catégories de genres exclus qui rendent une production une « production exclue ». (art. 3.03)
  4. La société de production doit être le titulaire exclusif du droit d’auteur mondial (seule, avec au moins un coproducteur ou avec des personnes visées) de la production pour la période de 25 ans qui commence dès que la production est exploitable commercialement après son achèvement. (art. 3.04)*
  5. Une production doit répondre aux exigences minimales du BCPAC en ce qui concerne les points clés de création. (art. 4.02 et 4.03)*
  6. Les membres du personnel lié à la fonction de producteur (autre que ceux qui reçoivent des exemptions permises dans certaines circonstances) doivent être Canadiens. Pour les productions dont le développement, le financement ou la distribution se fait à l’étranger, le producteur doit lire les sections 4.09 et 4.10 au complet avant de conclure des ententes avec des non-Canadiens.*
  7. Au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de la production (sauf les coûts exclus) doivent correspondre à des frais payables contre des services rendus par des Canadiens ou à des Canadiens, et au moins 75 % du total des coûts engagés pour la postproduction doivent l’être pour des services fournis au Canada. (art. 5.06)*
  8. La société de production doit détenir les droits d’exploitation mondiaux initiaux de la production. (art. 6.01)*
  9. Un distributeur canadien ou un diffuseur autorisé par le CRTC doit confirmer par écrit que la production sera présentée au Canada dans les deux ans suivant son achèvement. (art. 6.02)
  10. La production ne peut être distribuée au Canada par une entité qui n’est pas canadienne pendant la période de deux ans qui commence dès que la production est exploitable sur le marché. (art. 6.03)
  11. La société de production ou une société canadienne imposable qui lui est liée doit garder une part acceptable des recettes qui proviennent de l’exploitation de la production sur les marchés étrangers. (art. 6.04)*

*Veuillez noter que les exigences 4, 5, 6, 7, 8 et 11 susmentionnées ne s’appliquent pas aux coproductions prévues par un accord. Ces coproductions doivent être conformes aux lignes directrices publiées par Téléfilm Canada (art. 3.05).

Partie I Exigences

Administration

1.01 Communiquer avec le BCPAC

Vous pouvez communiquer avec le BCPAC par la poste, par téléphone, par télécopieur ou par courriel. Vous trouverez également de l’information utile sur notre site Web.

Si vous envoyez de l’information par courrier au BCPAC, veuillez noter que les clients FEDEX doivent utiliser le code postal  J8X  4B5.

1.02 Administration du programme de CIPC

Le BCPAC certifie qu’une production admissible répond aux exigences du programme de CIPC. La société de production doit soumettre la demande de crédit d’impôt à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre de sa déclaration de revenus des sociétés T2.

1.03 Responsabilités du BCPAC

Le BCPAC détermine si une production répond aux exigences du programme de CIPC, conformément à l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’article 1106 du Règlement. Il recommande ensuite au ministre de Patrimoine canadien de délivrer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (le certificat partie A). Une fois la production terminée, le BCPAC doit déterminer si elle répond toujours aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement. Puis, il recommande au ministre de délivrer un certificat d’achèvement (le certificat partie B). Une production qui ne reçoit pas de certificat d’achèvement dans les délais prévus est considérée comme « exclue » et n’est donc pas une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Le ministre du Patrimoine canadien peut révoquer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si une omission ou un énoncé inexact a été fait pour obtenir le certificat, ou si, pour une quelconque raison, la production s’avère ne pas être une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ». Un certificat révoqué est réputé n’avoir jamais été délivré.

Le BCPAC peut exiger du producteur qu’il mette à sa disposition tous les dossiers ou documents financiers nécessaires pour vérification par un tiers. Le producteur doit prévoir des locaux adéquats et le temps nécessaire pour cette vérification et s’assurer que les documents pertinents soient mis à disposition. Le BCPAC se réserve le droit d’exiger que ses représentants assistent aux principaux travaux de prise de vue d’une production et d’exiger tous les renseignements, affidavits ou serments supplémentaires jugés nécessaires à la délivrance du certificat.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (certificat partie A)

Le certificat confirme que la production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Il fournit également une estimation des dépenses de main-d’œuvre admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt.

Le certificat est délivré après analyse des estimations détaillées des coûts, des plans de financement, y compris les montants d’aide pressentis, et du respect des exigences du programme de CIPC relatives au contenu canadien. En règle générale, il est délivré avant ou pendant la production afin de faciliter le financement du film et pour permettre aux sociétés de production de demander un crédit d’impôt à la fin de la première année de la production.

Dans les circonstances où il est impossible pour le BCPAC de déterminer de façon concluante la nature du financement d’une production, le BCPAC émettra une estimation prudente des dépenses de main-d’œuvre admissibles pour la production. Une détermination finale de ce montant ne peut être faite que par l’ARC pendant sa révision d’une demande de crédit d’impôt.

Certificat d’achèvement (certificat partie B)

Un certificat partie B est délivré si la production est terminée et qu’elle respecte toujours les exigences du programme de CIPC. Si le certificat n’est pas délivré dans les délais prévus, l’ARC rejettera toute demande de crédit d’impôt effectuée dans l’année et réévaluera l’admissibilité de la société relativement à tout crédit d’impôt accordé précédemment.

Les producteurs peuvent demander les deux certificats une fois la production terminée. Dans ce cas, le certificat partie A et le certificat partie B seront délivrés en même temps.

1.04 Responsabilités de l’ARC

L’ARC vérifie la dépense de main-d’œuvre admissible utilisée pour déterminer le CIPC et est chargée d’aider les sociétés qui demandent un CIPC, d’interpréter et d’appliquer les articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement qui pourraient avoir une incidence sur le CIPC, de vérifier les demandes de CIPC dans un délai raisonnable, d’évaluer les déclarations T2 des sociétés et d’émettre les chèques de remboursement rapidement.

En outre, l’ARC doit s’assurer que les sociétés qui demandent le crédit d’impôt y sont admissibles et que les montants réclamés sont conformes à la Loi et au Règlement.

Pour demander le crédit d’impôt pour une production certifiée par le BCPAC, une société admissible doit présenter avec sa déclaration T2 soumise à l’ARC :

  1. Un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (certificat partie A) délivré à l’égard d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne de la société;
  2. Le formulaire de demande de crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (T1131) de l’ARC;
  3. Un certificat d’achèvement (certificat partie B), une fois la production terminée.

Le CIPC est un crédit d’impôt remboursable. Si aucun impôt n’est payable pour un exercice donné, le montant du crédit d’impôt sera remboursé à la société, sous réserve du droit qu’a l’ARC de déduire tout autre montant dû par la société.

Pendant son examen des demandes de crédit d’impôt, l’ARC peut exiger des renseignements supplémentaires, y compris lors d’une vérification complète de la production. Si une production est choisie pour une vérification, l’ARC pourrait demander des documents justificatifs, notamment les registres et les dossiers de la société ainsi que la demande complète soumise au BCPAC.

Pour en savoir davantage sur l’administration du programme de CIPC par l’ARC et obtenir un exemplaire du formulaire T1131 et de la publication Demande de crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, Guide du formulaire T1131, visitez le site Web www.cra-arc.gc.ca/servicesfilm .

1.05 Certification des coproductions prévues par un accord

Le ministre du Patrimoine canadien certifie les coproductions prévues par un accord. Cependant, Téléfilm Canada (Téléfilm) est chargée de l’évaluation de ces coproductions, conformément aux critères énoncés dans ses directives. Si elle est admissible, la production recevra une recommandation préliminaire et une recommandation finale positives de Téléfilm, qui seront envoyées directement au BCPAC (voir aussi les articles 3.05 et 3.06).

Veuillez noter qu’une société canadienne qui coproduit une coproduction prévue par un accord doit présenter à Téléfilm Canada une demande de recommandation et au BCPAC une demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ainsi que de certificat d’achèvement pour que la production soit considérée comme une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ».

1.06 Présentation d’une demande au BCPAC

Les producteurs doivent présenter une demande pour le programme de CIPC par l’intermédiaire du système en ligne Cybersoumission du BCPAC, auquel on peut accéder sur le site Web du Bureau, à l’adresse www.pch.gc.ca/bcpac . Les producteurs devraient également lire la partie II de ce guide, Présentation d’une demande, qui donne de l’information détaillée sur le processus de demande de CIPC et la manière de remplir la demande.

1.07 Documents exigés pour les demandes des parties A et B

En plus de la demande comme telle, des documents justificatifs sont exigés pour que les parties A et B de la demande au BCPAC soit complètes. La liste de ces documents se trouve à la section 14 de la partie II, Présentation d’une demande, de ce document. Les requérants doivent joindre tous les documents justificatifs à leurs demandes en format électronique.

Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront traitées qu’une fois tous les documents exigés reçus.

1.08 Processus d’évaluation des demandes

Lorsqu’un dossier complet lui est attribué, l’agent de crédit d’impôt communique avec la société de production s’il lui manque de l’information ou des précisions. Les avis sont envoyés au centre de messageries du requérant. Une fois l’examen de l’agent de crédit d’impôt terminé, une recommandation est faite pour autoriser, rejeter ou révoquer la production.

1.09 Vérification de conformité

Si l’examen d’un agent de crédit d’impôt du BCPAC révèle qu’une production n’est pas admissible au programme de CIPC, le dossier est soumis à l’examen du comité de conformité du BCPAC. Selon les résultats, de l’information additionnelle ou des précisions peuvent être exigées du producteur, ou l’agent peut recommander le refus du dossier (à l’étape d’examen de la partie A ou de la partie A/B) ou sa révocation (à l’étape de la partie B). Pour en savoir plus sur le processus de refus ou de révocation, consultez la section 1.16.

1.10 Vérifications internes

Pendant l’année, le BCPAC soumet l’information fournie dans la demande de certaines productions à des examens fondés sur le risque. Dans le cadre de cette vérification interne, les producteurs pourraient devoir fournir des documents additionnels concernant leur dossier. Avant de délivrer un certificat, le BCPAC se réserve le droit d’exiger toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour terminer l’examen de la demande. Notez que le temps de traitement peut se prolonger si la demande est soumise à une vérification interne.

1.11 Vérification de la certification du contenu canadien

Une vérification de la certification consiste en l’examen par l’ARC de certains dossiers certifiés par le BCPAC afin de s’assurer que la production répond à toutes les exigences du programme de CIPC. Cet examen détaillé se fait généralement grâce à une vérification sur place de la société de production. Les membres du personnel de la société sont interrogés et les documents sources sont soumis à d’autres examens pour confirmer la certification par le BCPAC.

Les vérificateurs de l’ARC font environ 60 vérifications par année, selon les dossiers retenus par le BCPAC.

Dans quelles situations dois-je obtenir une modification à un certificat déjà délivré?

La modification du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est nécessaire dans les situations suivantes :

  • Lorsque le nombre d’épisodes mentionné dans le certificat est modifié;
  • Lorsque le producteur demande d’apporter des modifications aux coûts de production ou de
    main-d’œuvre présentés dans le certificat;
  • Lorsque le nom de la société de production figurant sur le certificat est modifié.

Si une modification s’impose en raison de l’omission d’une information au moment de l’examen de la partie A, on exigera des frais de modification de 300 $.

1.12 Avis d’admissibilité préliminaire

Un producteur peut demander que le BCPAC émette un avis préliminaire concernant l’admissibilité d’une production liée à un sujet précis, sans frais. Notez qu’il ne s’agit que d’un avis préliminaire, fondé strictement sur l’information reçue par le BCPAC à ce moment précis. La demande de production complète doit être soumise pour que le BCPAC rende une décision finale sur son admissibilité. Communiquez avec le BCPAC pour obtenir de l’information sur le processus de demande d’avis préliminaire.

1.13 Frais

Pour chaque demande déposée au BCPAC, des frais sont exigés en fonction des coûts de production admissibles pour la production. Les frais sont calculés comme suit :

  1. partie A : 0,15 % du coût de production admissible
  2. partie B : 0,15 % du coût de production admissible
  3. parties A/B : 0,30 % du coût de production admissible (frais minimum de 200 $)

Veuillez faire les chèques pour les frais de demande à l’ordre du receveur général du Canada . Des frais additionnels peuvent être exigés à la suite de l’examen du dossier par un agent de crédit d’impôt si l’examen révèle que le montant des coûts de production admissibles a augmenté.

Des frais additionnels sont également exigés dans les cas suivants :
a) 300 $ pour la modification d’un certificat déjà délivré, à la demande du producteur ;

b) 100 $ pour un exemplaire certificat déjà délivré (sauf dans le cas où le certificat original a été émis par l’intermédiaire du système en ligne).

1.14 Échéanciers des demandes de la partie B

Il existe des dates limites pour les demandes de certificat d’achèvement (certificat partie B) déposées au BCPAC et pour le certificat que le BCPAC doit délivrer. Les demandes de la partie B doivent être envoyées au BCPAC dans les 24 mois après la fin de la première année d’imposition faisant suite au début des principaux travaux de prise de vue.

Si l’échéance de 24 mois ne peut être respectée, la date limite peut être repoussée à 42 mois après la fin de la première année d’imposition si le requérant a soumis une renonciation valide (formulaire T2029 de l’ARC) pendant la période normale de nouvelle cotisation de la société. La société doit également remplir une déclaration de renonciation (formulaire 01F15 du BCPAC), dans la partie B ou les parties A/B de la demande.

Le certificat partie B doit être délivré dans les six mois de la date à laquelle la demande doit être reçue.

Le non-respect de l’échéance de 42 mois entraînera la révocation du certificat déjà délivré dans la partie A ou le refus de la demande dans les parties A/B.

Le formulaire de renonciation à l’application de la période normale de cotisation (T2029) se trouve sur le site Web de l’ARC : www.cra-arc.gc.ca . Veuillez envoyer le formulaire de renonciation dûment rempli au :

Gestionnaire, Section des crédits d'impôt pour films et produits multimédias
Agence du revenu du Canada
16e étage, Édifice Canada
344, rue Slater
Ottawa, ON K1A 0L5

1.15 Dates de fin d’année d’imposition de la société

Les échéances pour les demandes de la partie B et pour le certificat d’achèvement sont calculées en fonction de la première date de fin d’année d’imposition du requérant, ou dans le cas d’une coproduction nationale, du premier requérant, suivant le début des principaux travaux de prise de vue. Cependant, le BCPAC reconnaît que dans certains cas la date de fin d’année d’imposition d’une société de production peut changer après la remise d’une demande au CIPC. Dans ce cas, la société doit immédiatement aviser le BCPAC de tout changement de date pour s’assurer que les échéances de production sont bien calculées.

1.16 Refus et révocations

Si les demandes de certificat de la partie A ou des parties A et B sont faites simultanément et que la production ne répond pas aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement, la production sera considérée comme inadmissible et la certification sera refusée.

Lorsqu’un certificat partie A a déjà été délivré, il peut être révoqué par le ministre du Patrimoine canadien dans les cas suivants :

  1. S’il y a eu omission ou si un énoncé inexact a été fait dans le but d’obtenir le certificat ; ou
  2. La production n’est pas une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Un certificat révoqué est réputé n’avoir jamais été délivré. Une lettre d’avis sera envoyée à l’ARC relativement aux refus ou aux révocations pour chaque décision rendue par le BCPAC.

Si une demande est refusée ou révoquée, vous recevrez un avis de l’intention de refus ou de révocation de la production. Vous disposez alors de 30 jours à partir de la date d’avis pour fournir l’information additionnelle qui pourrait modifier l’évaluation de la demande. Dans les cas où le BCPAC conclut, après avoir pris en considération vos arguments, que la production ne répond pas aux exigences des lois et règlements, ou si vous ne fournissez pas l’information additionnelle avant l’échéance, vous recevrez un avis vous informant que la production a été refusée ou révoquée. Cette décision est définitive.

***

Information sur la société

2.01 Société admissible

Par société admissible pour une année d’imposition, on entend une société qui est, pendant toute l’année, une société canadienne imposable visée (voir section 2.02) ayant des installations stables au Canada et dont les activités principales consistent à exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Si l’activité principale de la société comprend d’autres activités comme la location d’équipement ou de studios, la distribution de films et de vidéos ou la production de films ou de vidéos qui ne sont pas des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes, la société ne sera pas considérée comme une « société admissible » au programme de crédit d’impôt.

Si une société est engagée dans plus d’une activité, l’évaluation de l’activité principale de la société se fondera sur l’analyse de facteurs comme les recettes réalisées par chaque activité, le capital engagé dans chaque activité et le temps consacré par chaque employé, agent ou représentant à chacune des activités.

Notez que l’ARC est chargée de déterminer si la société de production est une société admissible. Dans les cas où elles ne sont pas certaines d’être admissibles au programme de crédit d’impôt, les sociétés de production peuvent communiquer avec leur unité régionale de services pour l’industrie cinématographique de l’ARC avant de faire une demande au BCPAC.

2.02 Société canadienne imposable visée

Patrimoine canadien, par l’intermédiaire du BCPAC, est chargé de déterminer si une entreprise est une société canadienne imposable visée. La société doit être sous contrôle canadien conformément aux exigences des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, que vous trouverez à cette adresse : lois.justice.gc.ca .

Pour être admissible au programme du CIPC, la société de production du requérant, et selon le cas, le distributeur canadien qui assurera la distribution au Canada, doit être sous le contrôle intégral ou majoritaire, directement ou non, de citoyens canadiens ou de résidents permanents au sens de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (qui remplace la Loi sur l’immigration) et de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Cette exigence figure au paragraphe 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Selon le paragraphe 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu, le BCPAC doit notamment déterminer si les actionnaires de la société sont « canadiens » au sens de l’article 3 de la LIC. Selon la LIC le mot « Canadien » désigne :

  1. un citoyen canadien;
  2. un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a résidé habituellement au Canada pendant une période maximale d’un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
  3. un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes;
  4. une entité sous contrôle canadien au sens des paragraphes 26(1) ou (2) et n’ayant pas fait l’objet d’une décision au sens de l’alinéa 26(2.1) ou (2.11), ou d’une déclaration au sens de l’alinéa 26(2.2).

Pour plus de clarté, un particulier est considéré comme « canadien » aux fins de la détermination du contrôle canadien d’une société s’il est :

  1. un citoyen canadien;
  2. un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui i) a résidé* habituellement au Canada et ii) qui n’est pas admissible à la citoyenneté canadienne ou qui n’a pas été admissible à la citoyenneté canadienne plus d’un an.

*Pour être réputé avoir « résidé habituellement » au Canada, un particulier doit prouver qu’il a établi sa résidence au Canada pour ses activités courantes.

Comme il a été mentionné, une société doit prouver qu’elle est une entité sous contrôle canadien. Le contrôle va au-delà du contrôle de droit pour inclure le contrôle de fait. C’est au cas par cas qu’on détermine si une production ou une société de production satisfait aux exigences en matière de propriété et de contrôle, car chaque situation est susceptible de soulever des questions ou des problèmes particuliers. Dans certains cas, le BCPAC peut exiger de l’information additionnelle pour confirmer l’admissibilité de la société.

Veuillez noter qu’une société n’est pas considérée comme une « société canadienne imposable », si elle est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont tout ou une partie du revenu imposable est exonéré d’impôt au sens de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701 du Règlement. Une production produite par une telle société n’est pas admissible au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Dois-je me constituer en personne morale pour présenter une demande au CIPC? Comment dois-je procéder?

Pour être admissible au programme du CIPC, la société du requérant doit être constituée en personne morale. Pour en savoir davantage sur la constitution en société de régime fédéral, visitez le site Web Corporations Canada d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca ou communiquez avec eux au 1-866-333-5556. Pour les provinces ou les territoires, communiquez avec le ministère approprié du territoire ou de la province de constitution en corporation.

***

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

3.01   Définitions générales

Pour être admissible au programme du CIPC, la production doit être certifiée comme « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » par le BCPAC. Une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » est une production cinématographique ou magnétoscopique, autre qu’une « production exclue », produite par une société canadienne imposable visée et qui est soit une coproduction prévue par un accord, soit une production cinématographique ou magnétoscopique répondant aux exigences du Règlement de l’impôt sur le revenu.

3.02   Production exclue

Selon le paragraphe 1106(1) du Règlement, une production est exclue :

  1. si une demande de la partie B n’a pas été déposée avant l’échéance ou si le certificat de la partie B n’a pas été délivré à temps;
  2. si, à l’exception d’une coproduction prévue par un accord, ni la société ni une autre société canadienne imposable qui s’y rattache n’est titulaire exclusif du droit d’auteur mondial de la production ou contrôle l’octroi de la licence d’exploitation commerciale initiale du projet;
  3. si le distributeur canadien ou le diffuseur autorisé par le CRTC n’a pas confirmé par écrit que la production sera présentée au Canada dans les deux ans suivant son achèvement;
  4. si la production est distribuée au Canada, dans les deux ans suivant l’achèvement, par une entité qui n’est pas canadienne;
  5. si la production fait partie des genres de productions qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

3.03 Genres exclus

Les genres de productions suivants ne sont pas admissibles au programme du CIPC :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  2. une interview-variétés;
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures;
  4. la présentation d’une activité ou d’un événement sportif;
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  6. une production visant à lever des fonds;
  7. de la télévision vérité;
  8. de la pornographie;
  9. de la publicité;
  10. une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles;
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Les définitions de ces genres de productions sont comme suit :

a) Une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers :

Émission d’information : Nouvelles, faits saillants et manchettes, émissions présentant des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Ces émissions peuvent comprendre des bulletins météo, des commentaires sportifs, des nouvelles communautaires et d’autres éléments ou segments intégrés à des émissions d’actualités.

Émissions d’actualités : Information sur des sujets d’actualité, consistant surtout en ce qui suit : analyse de nouvelles, grands reportages, journalisme d’enquête, infodivertissement, analyse d’événements, discussions ou exposés sur des sujets relatifs à des enjeux ou à des événements locaux, nationaux ou internationaux, ou de l’information concernant les politiques, les services ou les programmes publics. Le format de ce type d’émissions est varié, notamment des reportages en direct ou en différé, des entrevues, des débats, des tables rondes, des documentaires, des discussions ouvertes ou en groupe.

Émission d’affaires publiques : Production composée de présentations, d’entrevues ou de discussions en direct ou en différé sur les politiques ou programmes publics, ou des enjeux sociaux, politiques ou économiques.

b) Une interview-variétés : Émission où l’on retrouve principalement un ou plusieurs animateurs et des invités qui, en entrevue, font part de leur point de vue, de leur opinion ou de leur expérience personnelle, sans préparation. Ces émissions peuvent comprendre des éléments d’autres genres, comme des émissions en direct ou en différé ou des prestations musicales. Elles sont habituellement, mais pas nécessairement, tournées dans un seul lieu et peuvent solliciter la participation de spécialistes et de membres de l’auditoire.

c) Une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures : Émission présentant des jeux d’adresse et de chance ainsi que des jeux-questionnaires. Note : Les productions de ce genre à l’intention des mineurs sont admissibles ; toutefois, les émissions qui utilisent ou présentent des biens protégés par le droit d’auteur et offerts sur le marché comme des jeux ou d’autres produits conçus principalement pour des mineurs, qu’elles soient commanditées ou non, ne sont pas admissibles.

d) La présentation d’une activité ou d’un événement sportif : Diffusion en direct ou en différé d’événements sportifs et de compétitions, incluant la couverture de tournois professionnels et amateurs, y compris des émissions analysant les équipes et les événements de sport amateur ou professionnel de compétition, c.-à-d. émissions d’avant et d’après-match, les magazines, les sports scénarisés, les tribunes téléphoniques et les émissions de variétés, etc.

e) La présentation d’un gala ou d’une remise de prix : Émission à laquelle participent un ou plusieurs animateurs et une ou plusieurs personnes en nomination ou des invités qui reçoivent des trophées ou une autre forme de reconnaissance de leur prestation, de leur travail, de leurs services ou d’autres fonctions.

f) Une production visant à lever des fonds : Production qui, peu importe le contenu, comprend une portion visant à recueillir des fonds ou à solliciter des contributions.

g) De la télévision vérité : Production qui se compose de scènes enregistrées avec de l’équipement de surveillance privé ou public. Cette catégorie comprend aussi des émissions comme les procès télévisés et autres formules semblables (aussi « Télévision de surveillance »).

h) De la pornographie : Production qui comporte des représentations ou des descriptions de nature sexuelle explicites, sans égard pour le mérite artistique.

i) De la publicité : Une production qui comprend :
(a) Les messages publicitaires visant la vente ou la promotion de biens, de services, de ressources naturelles ou d’activités, y compris tout message qui mentionne ou montre dans une liste de prix, le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités (aussi « message publicitaire »). (b) Les infopublicités, vidéos promotionnelles et d’entreprise dont la durée excède 12 minutes et qui offrent du divertissement ou de l’information combinés à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un ensemble presque indiscernable. Cela comprend les vidéos et les films, peu importe la durée, produits par des particuliers, des groupes et des entreprises aux fins de relations publiques, de recrutement, etc.

La publicité désigne aussi les messages et les émissions publicitaires qui font la promotion d’une station, d’un réseau ou d’une émission,
mais ne comprend pas :
(a) l’identification d’une station ou d’un réseau; (b) l’annonce d’une prochaine émission durant un générique; (c) une émission composée exclusivement de petites annonces, si l’émission n’est diffusée qu’une fois pendant une journée de diffusion et si elle ne dure pas plus d’une heure; (d) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire figure dans le titre de l’émission ou du film, ou figure à titre de commanditaire de l’émission ou du film, lorsque l’identification se limite au nom du commanditaire et qu’elle ne comprend aucune description, représentation ou caractéristique des produits ou des services du commanditaire.

j) Une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles :

Production industrielle ou institutionnelle : Production visant à répondre aux besoins industriels, entrepreneuriaux ou institutionnels particuliers de l’entité concernée. Ces productions sont habituellement, mais pas exclusivement ni nécessairement, de nature instructive, éducative ou descriptive des activités ou de l’organisme interne de l’entité en question, ou de nature promotionnelle. Elles peuvent utiliser des séquences fictives ou des techniques documentaires pour illustrer ou souligner certains points. En général, ces productions ne se prêtent pas à une distribution en salle ni à une télédiffusion. Ce genre de production peut aussi inclure des programmes de formation. Aussi une vidéo d’entreprise, une production offrant un mélange de divertissement et d’information combiné à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un tout pratiquement indiscernable. Cette catégorie d’émissions de télévision comprend les vidéos et les films de toute longueur produits par des particuliers, des groupes et des entreprises aux fins de relations publiques et de recrutement.

k) Une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives : Production, autre qu’un documentaire, qui consiste en une nouvelle mouture ou une version adaptée d’émissions déjà produites et qui n’est pas liée par une construction narrative et visuelle originale, à moins que ce métrage ne provienne de la même entité de production et ne constitue une compilation des meilleurs épisodes d’une série.

3.04 Propriété du droit d’auteur

A moins qu’une production ne soit une coproduction prévue par un accord, le producteur canadien doit être le titulaire exclusif du droit d’auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour la période de 25 ans qui commence dès que la production est exploitable sur le marché.

Les droits de propriété doivent être exclusifs, sauf jusqu’à concurrence d’une participation dans la production que détient une société canadienne imposable visée à titre de coproducteur national ou une personne visée. Selon le Règlement de l’impôt sur le revenu, une personne visée est :

  1. la société titulaire d’une licence de radiodiffusion (télévision, services spécialisés ou télévision payante) délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  2. la société titulaire d’une licence d’entreprise de radiodiffusion qui finance des productions en raison de son engagement en matière
    d’« avantages importants » envers le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  3. la personne à laquelle s’applique l’alinéa 149(1)(l) de la Loi, si elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;
  4. toute agence cinématographique d’État;
  5. en ce qui rait à une production cinématographique ou magnétoscopique, la personne non-résidente qui n’exploite pas d’entreprise au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada, si elle acquiert une participation dans la production pour se conformer aux conditions d’attestation d’une convention de jumelage portant sur une coproduction prévue par un accord;
  6. la personne qui répond aux conditions suivantes :
    1. elle est visée à l’alinéa 149(1)(f) de la Loi,
    2. (ii) elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes qui sont financées en totalité ou en presque totalité au moyen de participations directes dans les productions, et
    3. (iii) les seuls dons qu’elle a reçus après 1996 proviennent de personnes visées aux alinéas (a) à (e).

La société de production doit avoir le droit de produire la production et pouvoir en fournir la preuve grâce à une chaîne de titres claire. Pour faire une demande au CIPC, la société doit également avoir engagé des dépenses de main-d’œuvre. Une fois faite la réclamation du crédit d’impôt, le droit d’auteur peut être attribué à une autre société canadienne imposable visée qui lui est liée.

3.05 Administration des coproductions prévues par un accord officiel

Le BCPAC autorisera les productions admissibles qui sont des coproductions prévues par un accord conformément aux recommandations de Téléfilm Canada. L’examen par Téléfilm d’une coproduction prévue par un accord remplace de nombreuses fonctions de l’examen régulier d’une production nationale par le BCPAC. Notez qu’il existe différentes exigences relativement aux documents justificatifs et à l’admissibilité.

Le gouvernement du Canada a négocié de nombreux accords de coproduction avec d’autres pays. Téléfilm administre toutes les ententes internationales qui régissent les coproductions prévues par un accord. Téléfilm vérifie l’admissibilité des demandes de coproductions prévues par un accord et recommande l’approbation ou le rejet des demandes au ministre du Patrimoine canadien. De l’information détaillée sur les politiques et les exigences de Téléfilm se trouve sur le site Web.

Les coproductions entre le Canada et un autre pays ne sont admissibles au CIPC que si elles sont coproduites dans le cadre d’un accord officiel. Les coproductions prévues par un accord doivent respecter les exigences du Règlement de l’impôt sur le revenu, à moins d’indication contraire. Pour obtenir un certificat donnant accès au programme de crédit d’impôt, le producteur doit s’adresser directement au BCPAC. À l’étape de l’examen de la partie A, une recommandation préliminaire est déposée par Téléfilm directement au BCPAC. À l’étape de l’examen de la partie B, Téléfilm envoie sa recommandation finale directement au BCPAC.

3.06 Reconnaissance du statut de coproduction prévue par un accord, en dehors du processus de certification

Le certificat de CIPC est utilisé par de nombreux programmes de financement et autorités administratives canadiens pour confirmer qu’une production a obtenu le statut de coproduction prévue par un accord par le ministre du Patrimoine canadien. Cependant, certains projets pourraient ne pas être admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne bien qu’ils soient en conformité avec un accord en vigueur. Par exemple, si les échéances ne sont pas respectées pour le dépôt de demandes au CIPC ou pour l’octroi des certificats.

Si une production est admissible en tant que coproduction prévue par un accord, mais qu’elle n’est pas admissible au crédit d’impôt fédéral, le BCPAC peut, à la demande du producteur, émettre une lettre au lieu d’un certificat de CIPC attestant que le projet a acquis le statut de coproduction prévue par un accord. Cette lettre peut ensuite être adressée à d’autres autorités, selon leurs exigences et leurs procédures. Le CRTC peut, par exemple, exiger que le producteur ou le radiodiffuseur lui remette la lettre du ministre (avec un nouveau numéro d’identification) en remplacement du numéro de Certificat de CIPC normalement octroyé par le BCPAC.

3.07 Coproductions nationales

On entend par coproduction nationale une production pour laquelle plus d’une société de production canadienne détient des droits d’auteur et engage des dépenses dans une production. Notez que pour les coproductions nationales (qui impliquent généralement des partenariats interprovinciaux), le BCPAC émet un seul numéro de certificat par production. Il incombe à chaque coproducteur de réclamer à l’ARC la partie du crédit d’impôt qui lui revient.

Lorsque deux ou plusieurs sociétés de production canadiennes partenaires désignent une filiale comme seul titulaire des droits d’auteur d’une production, la mention de coproduction nationale ne devrait pas figurer dans la demande au BCPAC.

3.08 Coentreprises

Les coentreprises ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Les coentreprises sont définies par le CRTC dans l’Avis Public CRTC 2000-42 et sont, de façon générale, des coproductions internationales non visées par les accords administrés par Téléfilm Canada. Les coentreprises sont des productions où, entre autres, des fonctions de coproducteur sont remplies par des non-Canadiens, des coproducteurs détiennent au moins une voix égale relativement au pouvoir décisionnel sur les éléments de création, et des coproducteurs partagent des responsabilités dans l’administration du budget de production.

***

Personnel de production

4.01 Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente

4.01.1 Exigences

A moins qu’une production ne soit une coproduction prévue par un accord, la société de production doit démontrer que les personnes qui occupent les postes clés de création pour l’obtention du pointage, ainsi que les personnes qui occupent des postes liés à la fonction de producteur, sont canadiennes. En ce qui concerne le personnel lié à la fonction de producteur ou le personnel clé de création d’une production, le mot « Canadien » désigne une personne qui est, à toutes dates pertinentes, un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La personne doit être canadienne pendant toute la durée de la production pendant laquelle elle remplit ses fonctions.

Notez que la définition susmentionnée du mot « Canadien » diffère de celle énoncée dans la Loi sur Investissement Canada utilisée dans l’évaluation du BCPAC pour déterminer si une société de production est bien sous contrôle canadien.

Tel qu’annoncé dans l‘Avis public BCPAC 2010-01, les producteurs individuels et le personnel clé de création admissible à des points pour le contenu canadien dans le cadre du CIPC doivent faire parvenir leur preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente, par exemple un passeport valide, un certificat de naissance ou une carte de résident permanent, directement au BCPAC au moyen du système sécurisé Cybersoumission de demande en ligne du BCPAC, ou par la poste. Ces personnes peuvent demander au requérant, c'est-à-dire au producteur, d'envoyer les documents au BCPAC par la poste en leur nom.

Le BCPAC attribuera un numéro personnel unique aux personnes qu'il reconnaît en tant que citoyen canadien ou résident permanent. Les citoyens canadiens n'ont pas à prouver de nouveau leur citoyenneté pour les productions suivantes. Les résidents permanents, quant à eux, doivent envoyer une nouvelle preuve de résidence permanente lorsque leur carte de résident permanent vient à échéance. Les numéros personnels BCPAC émis aux résidents permanents ont un zéro comme premier caractère numérique du numéro, par exemple ABCD0654.

Le requérant au CIPC doit veiller à ce que tout Canadien occupant un poste de producteur ou de création clé dans la production détienne un numéro personnel BCPAC. Les producteurs sont invités à inclure cette exigence dans les contrats proposés au personnel clé. Lorsqu’un numéro personnel BCPAC qui a été fourni au producteur identifie une personne comme résident permanent, le producteur doit s’assurer que la personne peut démontrer, avec une carte de résident permanent valide, qu’il ou elle avait le statut de résident permanent pendant la durée de la production au cours de laquelle il ou elle a fourni des services pour la production.

Qui est considéré comme un résident permanent au Canada?

Un résident permanent est une personne qui a obtenu le statut de résident permanent au Canada conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour conserver ce statut, la personne doit respecter certaines exigences minimales de résidence pendant chaque période de cinq ans.

Un résident permanent peut demander la citoyenneté canadienne après avoir résidé au Canada au moins trois ans.

Pour en savoir plus sur le statut de résident permanent ou la citoyenneté canadienne, les requérants peuvent consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada www.cic.gc.ca ou les appeler au 1-888-242-2100.

personnel BCPAC. Les producteurs sont invités à inclure cette exigence dans les contrats proposés au personnel clé. Lorsqu’un numéro personnel BCPAC qui a été fourni au producteur identifie une personne comme résident permanent, le producteur doit s’assurer que la personne peut démontrer, avec une carte de résident permanent valide, qu’il ou elle avait le statut de résident permanent pendant la durée de la production au cours de laquelle il ou elle a fourni des services pour la production.

Les producteurs sont fortement encouragés à soumettre les numéros personnels BCPAC au moment de la soumission d’une demande Partie A. Les numéros sont obligatoires à l’appui d’une demande Partie B ou A/B.

4.01.2 Procédures pour soumettre une demande pour un numéro personnel BCPAC

Afin d'accéder au système de demande en ligne sécurisé du BCPAC, la personne occupant un poste de producteur ou de création clé doit se créer un compte Clé d’accès en s'inscrivant via le site Web du BCPAC en cliquant sur « numéro personnel BCPAC » et en suivant les directives.

Une fois cette étape franchie, l'individu doit numériser sa preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente et la joindre au formulaire de demande en ligne de numéro personnel en passant par Cybersoumission.

Une fois l'information reçue, le BCPAC enregistre la personne dans son système de suivi des titulaires de postes clés. Elle obtient ensuite par courriel son numéro personnel BCPAC unique, ainsi qu'une confirmation de son inscription dans la base de données des personnels clés du BCPAC. Elle peut alors fournir son numéro aux producteurs qui souhaitent soumettre une demande de CIPC pour les productions dans lesquelles elle occupe un poste clé de création.

Le BCPAC encourage les producteurs et les personnes occupant des postes clés à soumettre leur demande en ligne. S'ils décident toutefois de faire parvenir la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente par la poste, la demande doit être accompagnée d'une déclaration type pour chaque personne visée (voir le formulaire de demande de numéro personnel BCPAC (Formulaire 01F17)). Ce formulaire peut être téléchargé du site Web du BCPAC et envoyé par la poste, avec les documents nécessaires, au BCPAC.

Les documents suivants sont acceptés comme preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

(a) Citoyens canadiens  :

  • un certificat de naissance émis par une province ou un territoire canadien (conformément à la loi sur les statistiques de l'état civil applicable);
  • un certificat canadien d'enregistrement d'une naissance à l'étranger (émis avant 1977);
  • un certificat de citoyenneté canadienne ou un certificat de naturalisation (mais non un certificat commémoratif);
  • un certificat de statut d'Indien;
  • une preuve d'inscription au Registre des Indiens (certifiée);
  • un passeport canadien

(b) Résidents permanents :

  • une carte de résident permanent valide (recto verso)

4.02 Personnel clé de création – Productions d’action réelle

Pour être reconnue comme production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, une production d’action réelle doit avoir accumulé (à moins qu’il ne s’agisse d’une coproduction prévue par un accord) un minimum de six points selon le barème ci-dessous. Des points ne seront accordés que si la personne qui a rendu les services est canadienne.

En outre, la production doit obtenir deux des quatre points prévus pour les postes de réalisateur et de scénariste (l’un des deux postes doit être pourvu par un Canadien). La production doit également obtenir un des deux points prévus pour les postes d’artistes principaux (l’un des deux postes doit être pourvu par un Canadien), sauf dans les cas où la production n’aurait pas d’artiste principal, comme l’indique la section 4.05.

Productions d’action réelle

  • Réalisateur - 2 points
  • Scénariste (voir section 4.06) - 2 points
  • Artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer (voir section 4.05) - 1 point
  • Artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer - 1 point
  • Directeur de la photographie - 1 point
  • Directeur artistique - 1 point
  • Compositeur de musique (voir section 4.07) - 1 point
  • Monteur de l’image - 1 point

Notez qu’une production peut recevoir jusqu’à dix points pour les postes clés de création. Dans les cas où les points pour les postes clés de création ne seraient pas tous applicables, le nombre total de points disponibles sera réduit en conséquence. Par exemple, lorsqu’elle n’a qu’un seul artiste principal et que tous les autres postes sont occupés par des Canadiens, la production recevra 9 points sur 9.

4.03 Personnel clé de création – Productions d’animation

Pour être reconnue comme production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, une production d’animation doit avoir accumulé (à moins qu’il ne s’agisse d’une coproduction prévue par un accord) un minimum de six points selon le barème de points suivant. Un point sera accordé si la personne qui a rendu les services est canadienne.

Les conditions suivantes doivent également être remplies : le réalisateur ou le scénariste ainsi que le superviseur du scénarimage doivent être Canadiens. La voie principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième plus élevée est payable doit être canadienne (sauf dans les cas où il n’y a pas de voix principale ni d’interprète principal, comme le précise la section 4.05). L’animation-clé doit être faite au Canada.

Productions d’animation

  • Réalisateur - 1 point
  • Scénariste et superviseur du scénario-maquette (voir section 4.06) - 1 point
  • Voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième en importance était à payer (voir section 4.05) - 1 point
  • Concepteur surveillant (directeur artistique) - 1 point
  • Cameraman (au Canada) - 1 point
  • Compositeur de musique (voir section 4.07) - 1 point
  • Monteur de l’image - 1 point
  • Les points suivants ne seront accordés que si le travail est réalisé au Canada.
  • Travaux préparatoires et décors de fond - 1 point
  • Animation-clé (doit être faite au Canada) - 1 point
  • Animation secondaire et interpolation - 1 point

4.04 Règles générales pour évaluer les points pour les postes clés de création

  1. Quel que soit le titre de poste donné, le chef de chaque service de création clé sera la personne évaluée pour déterminer le nombre de points pour les postes clés de création à accorder à une production. Par exemple, dans le cas des productions magnétoscopiques, l’équivalent du poste de « directeur technique » ou « directeur d’éclairage » peut être le poste de « directeur de la photographie ». En outre, le chef du service artistique reçoit souvent la mention de « concepteur artistique ».
  2. Toutes les personnes regroupées sous le même titre de poste dans le générique d’une production seront présumées jouer le même rôle pour la production.
  3. Aucun point ne sera attribué à l’égard d’un Canadien qui partage avec un ou plusieurs non-Canadiens les fonctions d’un poste de création clé. Lorsque les fonctions d’un poste sont remplies par plusieurs Canadiens, quel que soit le nombre de personnes au générique pour ce poste, seul le nombre de points prévu au Règlement sera attribué.
  4. Pour une série télévisée ou une collection de films, chaque épisode de la série ou chaque film de la collection sont considérés comme des productions distinctes aux fins de la certification du programme de CIPC par le BCPAC. À ce titre, les producteurs doivent fournir une liste complète des personnes qui occupent des postes clés de création pour tous les épisodes. Si les postes clés de création ou si les lieux varient d’un épisode à l’autre ou d’un film de la collection à l’autre, les divers épisodes pourraient recevoir un nombre de points différent. Dans ce cas, le BCPAC prend en compte une fourchette de points pour tout le cycle d’une série.
  5. Le point pour le cameraman (pour les productions d’animation) ne sera accordé à un Canadien que si le travail est réalisé au Canada.
  6. Lorsqu’une production comprend à la fois des éléments d’action réelle et des éléments d’animation, les points pour les postes clés de création de la production seront évalués selon les critères du type de production qui prédomine.

4.05 Artistes principaux et voix principales

Le BCPAC se fondera sur les critères suivants pour déterminer quels sont les interprètes principaux dans les productions d’action réelle et d’animation:

  1. la rémunération ;*
  2. la position au générique (pour les productions d’action réelle) ; et
  3. et le temps de présence à l’écran ou, dans le cas d’une animation, la durée pendant laquelle la voix est entendue.

*Notez qu’aux fins de son évaluation des artistes principaux ou des voix principales, le BCPAC tiendra compte de la rémunération ainsi que des prestations, des droits de suites, des frais de déplacement ou d’hébergement et des dépenses similaires engagées pour une personne.

Un artiste est une personne embauchée pour dire un dialogue ou mimer une scène, ou dont la performance consiste à interpréter un personnage, même en l’absence de dialogue. Lorsqu’il n’y a pas d’acteur, la personne qui remplit l’une des fonctions suivantes pourra être considérée comme l’artiste principal : danseur, chanteur, artiste de variétés, animateur (un artiste qui présente ou fait le lien entre les diverses parties d’une émission, comme un maître de cérémonie, un modérateur, un meneur de jeu ou un intervieweur), narrateur ou commentateur (un artiste embauché pour faire la narration ou des commentaires en champ ou hors champ), un interprète présenté ou soumis à une production dans le genre style de vie /'intérêt général, un artiste hors champ (un interprète autre que le narrateur ou le commentateur embauché pour interpréter un rôle hors champ dans une œuvre dramatique), ou l’acteur qui interprète la voix d’un personnage dans un film ou une production d’animation. Les invités d’un magazine, ainsi que les personnes ou les sujets interviewés dans les documentaires, ne sont pas considérés comme des artistes aux fins de la certification.

4.06 Scénaristes

Afin d’obtenir les points accordés pour le poste de scénariste, une production doit remplir l’une des conditions suivantes :

  1. Chaque personne qui participe à la rédaction du scénario de la production doit être Canadienne. Cela signifie que toutes les personnes embauchées pour l’élaboration du scénario, depuis le scène à scène ou le traitement des diverses versions et des dialogues jusqu’au découpage technique final, doivent être canadiennes; ou
  2. Le scénariste principal doit être canadien et le scénario de la production doit s’inspirer d’une œuvre écrite par un Canadien et publiée au Canada.

4.07 Compositeur de musique

Le point pour la fonction de compositeur de musique n’est accordé que si la musique composée pour la production est une œuvre originale. Notez que si la musique originale composée pour le premier cycle d’une série télévisée continue d’être utilisée pour les cycles ultérieurs (sans ajout d’une nouvelle musique originale composée par un non-Canadien), la société de production peut continuer à revendiquer le point à l’égard de la fonction de compositeur de musique pour les saisons ultérieures.

4.08 Exceptions

Si une production documentaire ne fait pas appel à des interprètes ou à d’autres fonctions comme celles de directeur artistique ou de compositeur, une production peut répondre aux exigences pour le personnel clé de création, même si elle n’a pas accumulé le minimum de six points requis ou si elle n’a pas obtenu l’un des deux points accordés à l’égard des interprètes principaux. Toutefois, tous les autres postes clés de création doivent être occupés par des Canadiens.

Pour en savoir plus sur le personnel clé de création des coproductions prévues par un accord, veuillez consulter les lignes directrices de Téléfilm Canada sur son site Web.

4.09 Personnel lié à la fonction de producteur

Un « producteur » est défini comme une personne :

  • qui contrôle la production et en est le principal décideur;
  • qui est directement responsable de l’acquisition des droits de l’histoire ou du scénario, du développement et qui contrôle les éléments créatifs, les finances et l’exploitation de la production;
  • qui est reconnue dans la production comme étant le producteur.

Tous les postes liés à la fonction de producteur doivent être occupés par des Canadiens, à moins que la production ne fasse l’objet d’un accord ou qu’une demande d’exemption pour une mention de courtoisie n’ait été accordée à des étrangers par le BCPAC.

Notez qu’aucune exemption ne sera accordée pour les fonctions de producteur, de coproducteur, de producteur délégué ou de directeur de la production puisque ces postes doivent être occupés par des Canadiens.

Pour en savoir plus sur le personnel lié à la fonction de producteur dans les coproductions prévues par un accord, veuillez vous reporter aux lignes directrices de coproduction de Téléfilm Canada.

4.10 Contrôle de la production

Les cinq indicateurs suivants, publiés dans l’avis public du BCPAC 2007-01, offrent des orientations supplémentaires pour déterminer l’admissibilité des productions au programme de CIPC, en fonction de la définition de « producteur » susmentionnée. Notez que si la documentation fournie ou d’autres circonstances laissent croire qu’une production peut ne pas répondre aux exigences d’un indicateur donné, le producteur devra alors établir, à la satisfaction du BCPAC, que la situation ne nuira, ni n’a nui, aux responsabilités du producteur et au contrôle des éléments créatifs et financiers qu’il exerce en dernier lieu sur la production.

4.10.1 Le producteur canadien doit avoir et maintenir tout le contrôle du développement du projet à partir du moment où il a obtenu les droits sous-jacents.

(a) Le producteur doit démontrer qu’il est entièrement responsable du développement du projet à partir de la date à laquelle il a obtenu les droits sous-jacents.

  1. Le BCPAC examinera la documentation sur la chaîne de titres pour confirmer que le producteur est responsable du développement du projet. Une disposition sera prévue pour les droits d’approbation par une tierce partie selon les normes de l’industrie (distributeurs, diffuseurs, financiers, entités cautionnant la bonne fin, etc.).
  2. Le BCPAC évaluera la documentation de la chaîne de titres par rapport à tous les documents pertinents concernant la prise de décisions créatrice et l’embauchage de  talent créateur (scénaristes, réalisateurs, consultants, chefs-scénaristes, etc.).
  3. Le producteur doit certifier que toute la documentation touchant son autorité décisionnelle a été divulguée et soumise au BCPAC dans le cadre de sa demande.

(b) Le développement préalable du projet par des non-Canadiens est autorisé. Toutefois, la participation continue des propriétaires précédents des droits au développement, à la production ou à l’exploitation du projet, après que le producteur a obtenu les droits sous-jacents, sera interprétée comme indiquant que ces personnes retiennent une certaine responsabilité et un certain contrôle.

  1. Le producteur doit démontrer qu’il contrôle le développement du projet et que ce développement n’a pas été achevé concrètement par des non-Canadiens ni avec leur participation.
  2. Les détenteurs antérieurs non canadiens des droits peuvent généralement participer de manière continue à la production, en matière de droits de consultation seulement.
4.10.2 Le producteur canadien doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l’ensemble des aspects (créatifs et financiers) de la production du projet.

(a) La documentation doit prouver qu’à l’exception des droits d’approbation ordinaires des diffuseurs, des distributeurs, des financiers et de l’entité cautionnant la bonne fin, le producteur a exercé tout le contrôle (direct ou indirect) et détient l’autorité décisionnelle finale sur les aspects créatifs et financiers de la production, y compris :

  1. le budget du projet;
  2. le calendrier de production;
  3. la sélection et l’embauche du personnel de distribution « above- and below-the-line », et du personnel de production et la négociation des modalités connexes;
  4. la sélection et la rétention par contrat des services de production (caméra et prise de son, installations de postproduction, etc.) et la négociation des modalités connexes;
  5. la négociation d’ententes avec les syndicats et les guildes;
  6. les éléments de postproduction.

(b) Aucune personne ou entité non canadienne n’a le droit d’annuler une décision du producteur.

4.10.3 Le producteur canadien doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l’ensemble des aspects du financement de la production.

(a) La documentation doit démontrer que le producteur a exercé tout le contrôle (direct ou indirect) et qu’il détient l’autorité décisionnelle finale sur : le plan de financement du projet; l’obtention des fonds auprès des tiers, notamment des capitaux nationaux ou étrangers, des subventions nationales ou étrangères, des préventes nationales ou étrangères, ainsi que la négociation des modalités connexes; l’obtention des fonds provisoires (le financement de la production) ainsi que la négociation des modalités connexes; le calendrier des mouvements de trésorerie du projet; la gestion des opérations bancaires du projet ainsi que le contrôle exclusif et inconditionnel des comptes bancaires du projet et du pouvoir de signature des chèques.

  1. Si un non-Canadien a le droit d’annuler une décision du producteur, celui-ci devra établir, à la satisfaction du BCPAC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur. Une disposition sera prévue pour les droits d’approbation par une tierce partie selon les normes de l’industrie (distributeurs, diffuseurs, financiers, entités cautionnant la bonne fin, etc.).
  2. La délégation par le producteur de l’autorité des opérations bancaires à une personne sur laquelle il exerce ultimement une autorité ne saurait en aucun cas être interprétée comme constituant une contravention à cet indicateur. 

(b) La documentation doit démontrer que le producteur a assumé et retenu les risques commerciaux liés au financement et à la production du projet.

Si :

  1. une partie importante du financement de la production est assurée par une partie non canadienne unique (ou par plusieurs parties partageant une propriété commune ou un contrôle commun);
  2. une partie non canadienne unique (ou plusieurs parties partageant une propriété commune ou un contrôle commun) a acquis les droits d’exploitation sur les territoires qui représentent la majorité ou la totalité de la valeur d’exploitation de la production (à l’exception du Canada); ou
  3. une partie non canadienne a accepté de rembourser ou d’indemniser le producteur (dépassements budgétaires, etc.);

le producteur devra établir, à la satisfaction du BCPAC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur. Une disposition sera prévue pour les garanties de bonne fin selon les normes de l’industrie.

4.10.4 Le producteur canadien doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de la négociation des ententes initiales d’exploitation.

(a) La documentation doit démontrer que le producteur a exercé tout son contrôle (direct ou indirect) et qu’il détient le pouvoir décisionnel final sur les conditions auxquelles toute autre partie acquiert le droit à l’exploitation initiale du projet, peu importe le territoire, les médias ou la durée.

  1. Quand il existe des preuves indiquant qu’il y a eu des arrangements entre des tierces parties relativement à l’exploitation du projet a) qui ont été pris avant l’acquisition des droits du projet par le producteur; b) qui demeureront en vigueur après cette date (c.-à-d. que les tierces parties continueront de participer à l’exploitation du projet après l’acquisition des droits par le producteur), le producteur devra établir, à la satisfaction du BCPAC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.
  2. Si le propriétaire antérieur non canadien des droits sous-jacents conserve les droits d’exploitation sur plus d’un territoire important (États-Unis, Europe, Asie, Amérique latine, etc.), à la suite de l’acquisition des droits sous-jacents par le producteur, ce dernier devra établir, à la satisfaction du BCPAC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.
4.10.5 Le producteur canadien a droit à une participation monétaire raisonnable et démontrable par l’inscription au budget des frais de producteur et d’administration, et à la participation aux recettes d’exploitation.

(a) Le producteur doit prouver qu’il détient une prise de participation dans le projet.

(b) Le producteur doit retenir au moins 25 % des profits nets tirés de l’exploitation de la production sur les marchés étrangers.

(c) Quand, en plus d’acquérir les droits de diffusion de la production, une entité acquiert les droits de distribution et / ou détient un intérêt dans la production, le producteur doit démontrer que chaque montant versé relativement à ces droits et / ou à cet intérêt dans la production est établi à la juste valeur du marché relativement au montant non recouvrable payé pour la licence de diffusion, et les montants payés pour les droits de distribution et /ou l’intérêt.

Quelle est la différence entre une production certifiée par le BCPAC et une production certifiée par le CRTC?

Le CRTC a un programme de certification d‘une émission canadienne similaire, à bien des égards, à celui du CIPC du BCPAC. Toutefois, aucun crédit d’impôt n’est accordé par l’intermédiaire du CRTC.

Généralement, le CRTC accepte des diffuseurs la preuve de la certification d’une production par le BCPAC, au lieu d’un numéro (« C ») de certification émis par le CRTC.

Pour plus de renseignements, les requérants peuvent consulter le site Web du CRTC www.crtc.gc.ca ou les appeler au 1-877-249-2792.

4.11 Exemptions relatives aux mentions de courtoisie pour le personnel non-Canadien lié à la fonction de producteur

Une exemption pour une mention de courtoisie accordée à un étranger qui occupe un poste lié à la fonction de producteur ne peut l’être que si ses fonctions ne nuisent pas à l’autorité financière et créative du producteur canadien et si elles se rapportent soit à la diffusion, à la distribution ou au financement de la production à l’étranger, soit à la prestation de services pour la production sous le strict contrôle et la supervision du producteur.

Les exemptions permises pour les mentions au générique de non-Canadiens qui occupent des fonctions liées à la production se limitent aux personnes des groupes A ou B, tel que mentionné ci–dessous. Des mentions de courtoisie peuvent être choisies dans l’un ou l’autre des groupes; toutefois, elles ne peuvent dépasser le nombre de mentions attribuées à des Canadiens qui proviennent du même groupe ou, dans le cas des postes du groupe B, du même groupe ou du groupe A. Par exemple, si un non-Canadien reçoit une mention de courtoisie du groupe A, au moins un Canadien doit bénéficier d’une mention du groupe A. Si deux non‑Canadiens reçoivent une mention du groupe B, au moins deux Canadiens doivent bénéficier d’une mention soit du groupe A, soit du groupe B.

Groupe A:

Producteur exécutif (Executive Producer)
Chef exécutif (Senior Executive)
Chef exécutif chargé de la production (Executive in Charge of Production)
Producteur superviseur (Supervising Producer)
Producteur associé (Associate Producer)

Groupe B:

Chef superviseur (Supervising Executive)
Superviseur de la production (Production Supervisor)
Chef de production (Production Executive)
Associé à la production (Production Associate)
Consultant en chef (Executive Consultant)
Consultant de la production (Production Consultant)
Consultant en création (Creative Consultant)

Un non-Canadien qui obtient une mention au générique liée à la fonction du producteur, à l’exception d’un artiste principal ou d’une personne travaillant dans l’équipe de scénarisation (incluant un « showrunner » - voir section 4.13), ne peut être sur le plateau que pendant 25 % des principaux travaux de prises de vue, au maximum.

À l’exception d’un artiste principal, tout non-Canadien qui obtient une mention de courtoisie liée à la production sera tenu de déposer un affidavit du BCPAC (formulaire 01F12 du BCPAC) qui décrit les tâches effectuées et qui indique que ces tâches n’ont été ou ne seront exécutées que sous la direction et le contrôle effectif du producteur canadien. Aucune mention au générique liée à la production ne sera accordée à des non-Canadiens sans affidavit. Voir aussi la section 4.13 pour de plus amples renseignements sur les showrunners non-Canadiens.

À l’exception des coproductions prévues par un accord, un non-Canadien ne peut en aucun cas obtenir une mention à titre de « producteur » ou de « coproducteur ».

4.12 Programmes fondés sur un format

Les programmes fondés sur des concepts ou des formats populaires produits et exploités à l’origine dans un territoire à l’extérieur du Canada et destinés à être produits au Canada par un producteur canadien aux termes d’une licence octroyée par le titulaire non canadien des droits sous-jacents, sont admissibles au CIPC. Toutefois, le producteur canadien doit clairement prouver qu’il contrôle l’exploitation initiale de la version canadienne de la production. Si l’octroi de licences d’utilisation de droits autorise l’exploitation de la version canadienne d’un programme fondé sur un format à l’extérieur du territoire canadien, seul le producteur canadien peut contrôler son exploitation initiale à l’extérieur du territoire canadien.

4.13 « Showrunners » non-canadiens

Tout non-Canadien désigné couramment par le titre de « Showrunner » pour une production, quel que soit le montant réel du crédit accordé à la personne, doit présenter un affidavit de « Showrunner » non canadien (formulaire 01F13 du BCPAC) qui précise que le travail effectué est accompli uniquement sous la direction et le contrôle effectif du producteur canadien. De plus, le producteur doit présenter au BCPAC le contrat conclu avec cette personne, qui décrit le travail à effectuer ainsi que les conditions d’emploi.

4.14 Exigences supplémentaires concernant les mentions au générique

La société de production canadienne, de même que la personne qui occupe le poste de producteur, doivent être clairement identifiées et être bien en vue à l’écran, dans les principaux titres et dans tous les génériques.

Le mot-symbole « Canada doit figurer dans toutes les versions de la production distribuées au Canada et à l’étranger, ainsi que dans l’ensemble des annonces, de la publicité et du matériel promotionnel. Les exigences précises relatives aux formats et aux caractères sont indiquées sur le site Web du BCPAC.

En outre, l’avis de droit d’auteur canadien doit figurer au générique de fin.

***

Information financière

5.01 Dépenses

La dépense de main-d’œuvre admissible pour une production est déterminée en fonction des coûts de production admissibles et des dépenses de main-d’œuvre nettes pour une production. Le certificat de la partie A du BCPAC offre une estimation de ces deux montants. Notez que lorsque les droits de propriété d’une production sont partagés, chaque titulaire de droits doit calculer les coûts de production et les dépenses de main-d’œuvre pour déterminer le pourcentage du crédit d’impôt.

5.02 Coûts de production admissibles

Le CIPC est limité à 15 % des coûts nets de production après déduction de tous les montants d’aide. Les coûts de production se limitent aux montants engagés dans la production. Lorsqu’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, les coûts de production admissibles incluent seulement ceux qui sont engagés par la société de production canadienne.

Tous les montants d’aide reçus relativement à une production admissible diminueront les coûts de production admissibles au crédit d’impôt. Par montant d’aide on entend toute aide financière provenant de sources canadiennes publiques, privées ou étrangères, que ce soit sous forme de bourse, de subvention, de crédit d’impôt provincial, de prêt-subvention, de services ainsi que de toute autre forme d’aide semblable. Veuillez noter qu’une somme payée ou payable dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada (anciennement le Fonds canadien de télévision) est un montant prévu qui n’est pas considéré un montant d’aide. Voir l’article 1106(11) du Règlement. 

Aux fins du calcul des coûts de production admissibles, les montants différés et les dépenses non déductibles (dépenses non déductibles des frais d’exploitation, comme une partie des frais de traiteur, de repas ou de divertissement) ne sont pas inclus dans les coûts de production admissibles. La définition du terme aide se trouve à l’alinéa 12(1)x de la Loi de l’impôt sur le revenu.

5.03 Dépenses de main-d’œuvre

Les dépenses de main-d’œuvre admissibles d’une société relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne doivent répondre à quatre critères de base :

(a) Elles doivent être raisonnables dans les circonstances.

(b) Elles doivent être incluses dans les coûts ou les coûts en capital du bien, s’il s’agit d’un bien amortissable.

(c) Elles doivent être engagées pour les étapes de la production du bien, du début de la production jusqu’à la fin de l’étape de postproduction (voir l’encadré).

(d) Elles doivent être directement attribuables à la production du bien.

Seules les dépenses de main-d’œuvre engagées pour l’année d’imposition, ou l’année d’imposition précédente, et payées par la société pendant l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, sont admissibles comme dépenses de main-d’œuvre pour une année donnée aux fins des demandes de crédit d’impôt présentées à l’ARC.

Toute société qui peut être définie comme un coproducteur national doit détenir au moins une portion des droits d’auteur pour lesquels des dépenses ont été engagées relativement à la production.

5.04 Types de dépenses de main-d’œuvre

Les dépenses de main-d’œuvre d’une société correspondent à la somme de trois catégories : les salaires ou traitements, la rémunération autre que les salaires ou traitements, et les remboursements d’une société à 100 % à sa filiale.

Comment déterminer le « début de la production »?

Le « début de la production » correspond à la première occurrence entre a) et b) :

(a) Début des principaux travaux de prise de vue/animations clés.

(b) Le plus récent entre les suivants :

  1. premières dépenses de main-d’œuvre liée à la scénarisation;
  2. acquisition des droits;
  3. deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue/animations clés.
5.04.1 Salaires ou traitements

Les salaires ou traitements (précisés au paragraphe 248 de la Loi) doivent être payés à des citoyens canadiens ou à des résidents du Canada (le dernier étant défini aux fins de l’imposition). De plus, les montants à verser aux employés pour les paies de vacances, les jours fériés ou les avantages imposables, comme les cotisations de l’employeur aux REER des employés, peuvent être inclus dans les dépenses de main-d’œuvre admissibles. Les producteurs peuvent communiquer avec leur unité régionale de services pour l’industrie cinématographique de l’ARC afin d’avoir davantage d’information sur les montants admissibles.

5.04.2 Rémunération autre que les traitements et salaires

La partie de la rémunération autre que les traitements et salaires constitue une dépense de main-d’œuvre si elle est payée :

(a) à une personne qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant est versé pour des services rendus par la personne dans le cadre de la production, ou aux traitements et salaires des employés de cette personne pour les services rendus dans le cadre de la production.

Si le paiement fait à ces non-employés comprend une composante non rattachée à la main-d’œuvre, p. ex. les biens fournis par le fournisseur de services, marge de profit ou la part de l’employeur au titre des déductions gouvernementales, cette composante n’est pas comprise dans la rémunération et ne peut constituer une dépense de main-d’œuvre.

(b) à une autre société canadienne imposable, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux traitements ou aux salaires des employés de cette société, et qu’il ne les dépasse pas, pour les services rendus dans le cadre de la production.

Seule la composante main-d’œuvre d’une facture envoyée à la société de production, nette de toute marge de profit, de tous les coûts de matériaux et de la part de l’employeur au titre des déductions gouvernementales, peut figurer dans les dépenses de main-d’œuvre. Si le montant exact des dépenses de main-d’œuvre nettes est inconnu, le BCPAC acceptera 65 % de la portion main-d’œuvre de la facture comme une estimation raisonnable des dépenses de main-d’œuvre directement attribuables à la production, sous réserve d’une analyse des circonstances particulières par l’ARC. Notez que les salaires et traitements doivent être versés aux employés de la société.

Existe-t-il un modèle détaillé qui me permettrait de déterminer les montants pour la main-d’œuvre?

Pour les demandes présentées au BCPAC, seul le total des dépenses de main-d’œuvre est requis. Dans certaines circonstances, notamment à la suite d’une vérification interne, des documents montrant le mode de calcul de ce montant pourraient être demandés.

Le BCPAC ne détient pas de formulaire détaillé sur la main-d’œuvre; toutefois, les producteurs peuvent ajouter des colonnes pour les dépenses de main-d’œuvre dans leurs modèles types de budget ou de rapport sur les coûts.

(c) à une autre société canadienne imposable dont l’ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation (exception faite des actions conférant l’admissibilité au poste de directeur) appartient à une personne et dont les activités principales consistent à fournir les services de cette personne, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux services rendus par la personne dans le cadre de la production. Si la société récipiendaire répond à tous ces critères, la rémunération totale se qualifie à titre de dépense de main-d’œuvre.

(d) à un partenariat qui exploite une entreprise au Canada, dans la mesure où le montant est versé pour des services rendus dans le cadre de la production par l’un des associés du partenariat, ou aux traitements et aux salaires des employés du partenariat pour les services rendus dans le cadre de la production.

5.04.3 Remboursement par une société à 100 % à sa filiale.

Lorsqu’une société de production est une filiale à 100 % d’une autre société canadienne imposable et qu’elle rembourse les dépenses engagées par la société mère dans la production et qui seraient incluses dans les dépenses de main-d’œuvre de la société de production conformément aux sous-sections 5.04.1 et 5.04.2 ci-dessus si, à la fois :

  1. la société a eu une telle année d’imposition;
  2. les dépenses ont été engagées par la société aux mêmes fins qu’elles l’ont été par la société mère et ont été versées au même moment et à la même personne ou au même partenariat qu’elles l’ont été par la société mère;

les dépenses visées par ces remboursements constituent alors une dépense de main-d’œuvre admissible. Notez que si les critères énumérés à la sous-section 5.04.3 ne sont pas respectés, les paiements faits à la société mère seront traités comme des paiements faits à une autre société canadienne imposable.

5.05 Dépenses de main-d’œuvre à l’étape de la postproduction

Lorsque la postproduction se fait à l’interne, les paiements sont versés sous forme de salaires ou de traitements. Lorsque les dépenses de main-d’œuvre sont versées à une autre société canadienne imposable, les producteurs ne peuvent inclure que les services que rendent les personnes occupant pendant la postproduction l’une des fonctions énumérées à l’alinéa 125.4(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment de la plupart des rôles de postproduction comme la fonction d’assistant-coloriste, d’assistant-mixeur, de bruiteur, de coloriste, d’infographiste, de technicien en préparation de trucages optiques ou de monteur d’effets spéciaux.

Les producteurs devraient demander que les fournisseurs de services de postproduction ventilent la composante main-d’œuvre de leurs factures, car les vérificateurs de l’ARC pourraient réclamer ces renseignements. Si des montants non liés à la main-d’œuvre sont inclus dans un paiement à un fournisseur de services de postproduction (par exemple, lorsque le total comprend de la main-d’œuvre et des fournitures), mais que la facture n’est pas détaillée, la société de production doit estimer la portion main-d’œuvre du total avant d’appliquer le taux de 65 % pour les paiements aux sociétés.

Le BCPAC permet généralement aux producteurs de réclamer le coût de ces services à un taux initial de 20 %, sauf pour les exceptions énoncées ci-dessous.

DescriptionCompte%
Enregistrement voix hors champ et postsynchronisation (technicien à l’enregistrement et preneur de son) 63.10 100
Bruitage (technicien à l’enregistrement, bruiteur) 63.35 50
Montage négatif 64.05 100
Enregistrement d’effets originaux (coûts de main-d’œuvre pour le preneur de son et le perchiste) 65.01 100
Postsynchronisation (A.D.R.) (détection, transcription, plan de travail, preneur de son et technicien à l’enregistrement) 65.25 100

Notez que ce pourcentage n’est indiqué qu’à titre de référence et que les montants demandés pourront faire l’objet d’un examen approfondi par l’ARC.

Comment savoir si une source de financement sera considérée comme un montant d’aide?

L’ARC considérera comme un montant d’aide les fonds reçus d’une entité gouvernementale (notamment les sociétés d’État ou les agences cinématographiques) s’ils sont remis directement ou sous la forme de participation en capital. Les crédits d’impôt provinciaux et les fonds versés par Téléfilm Canada, par exemple, sont considérés comme un montant d’aide. Notez que les frais de licence versés par les diffuseurs publics (comme CBC/Radio-Canada ou TV Ontario) ou les suppléments de droits de diffusion fournis par le Fonds des médias du Canada (anciennement le Fonds canadien de télévision) ne sont pas considérés comme montant d’aide.

En outre, les fonds reçus d’une source privée seront considérés comme un montant d’aide s’ils sont versés sous forme de subvention ou de prêt-subvention. Notez que c’est l’ARC qui, ultimement, détermine si les fonds constituent un montant d’aide.

5.05.1 Exceptions

Des taux de main-d’œuvre supérieurs sont permis pour certains travaux réalisés à l’étape de la postproduction. Veuillez noter que les numéros de compte qui figurent dans l’encadré correspondent aux numéros qui se trouvent sur le formulaire Ventilation des coûts du BCPAC pour les productions d’action réelle.

5.06 Dépenses canadiennes

Afin de se qualifier comme production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (autre que les coproductions prévues par un accord), une production doit satisfaire aux deux exigences suivantes en matière de dépenses canadiennes :

1)  Pas moins de 75 % des coûts des services fournis dans le cadre de la production, sauf les coûts exclus, est payable relativement à des services fournis à des Canadiens ou par eux.

Parmi les coûts exclus :

  1. les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production;
  2. la rémunération payable contre des services rendus par le producteur ou par le personnel clé de création. Seule la rétribution versée à un producteur ou à un coproducteur canadien est exclue. Toute autre rétribution versée pour des postes liés à la fonction de producteur est calculée au titre des services. Dans le cas d’une production d’animation, les coûts associés aux postes donnant droit à un point basé sur le lieu d’exécution des travaux ne sont pas considérés comme des coûts exclus;
  3. les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage, des frais juridiques et comptables et de sommes semblables;
  4. les coûts liés à l’étape de la postproduction.

2)  Pas moins de 75 % du total des coûts se rapportant à la postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image (sauf les coûts déterminés en fonction des revenus provenant de la production et la rémunération payable au producteur ou au personnel clé de création) doivent être engagés pour des services fournis au Canada.

Pour une demande de la partie B, le producteur doit remettre une copie du formulaire de Ventilation des coûts du BCPAC (formulaire 01F21 pour les productions d’action réelle ou formulaire 01F22 pour les productions d’animation). Pour en savoir davantage sur la façon de remplir le formulaire (notamment sur la catégorisation des différentes dépenses), consultez la section 15 de la partie II, Présentation d’une demande, de ce guide.

5.07 Sources de financement

5.07.1 Preuve de financement

Comme les fonds considérés comme un montant d’aide auront une incidence sur l’estimation des dépenses admissibles et sur le crédit d’impôt à recevoir pour une production, le BCPAC n’émettra le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne que si tous les éléments du plan de financement sont en place et s’il a reçu une copie des ententes de financement. Les productions doivent être entièrement financées, même au moment de la demande la partie A. Les producteurs doivent préciser le montant total de toutes les sources de financement, même si ensemble elles dépassent le coût total de production.

Lorsqu’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, les producteurs doivent inclure les sources de financement nécessaires pour couvrir les coûts engagés par la société de production canadienne.

Le producteur est tenu de déclarer tout montant d’aide connu ou pressenti au moment de la demande. Ultimement, c’est l’ARC qui détermine si un montant reçu par la société constitue un montant d’aide susceptible de diminuer le montant des coûts de production admissibles de la production.

La société de production doit fournir des copies des documents relatifs aux sources de financement énumérées dans sa demande. Si le producteur investit un montant relativement élevé de ses propres fonds (en général, plus de 15 % du budget, exception faite des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux à recevoir), des documents supplémentaires pourraient être demandés, en l’occurrence les ententes de prêt, les relevés bancaires pour la période de production applicable, les conventions entre actionnaires ou autres documents semblables. Les documents faisant état des fonds provisoires ne sont généralement pas nécessaires; toutefois, il se peut que le BCPAC les demande dans certaines situations.

5.07.2 Prêts consentis de bonne foi ou prêts-subventions

Une entente relative à un prêt consenti de bonne foi doit comprendre une date d’échéance fixe et des modalités de remboursement qui ne dépendent pas d’un événement futur, comme les revenus prévus. Ces prêts doivent être productifs d’intérêts, à un taux raisonnable. Un prêt-subvention, dont le remboursement dépend de la concrétisation d’un événement futur (comme la génération de profits), est considéré comme un montant d’aide, ce qui réduit les coûts de production admissibles pour la production. Vous trouverez sur le site Web de l’ARC davantage de renseignements sur la façon dont l’Agence traite la question, à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/servicesfilm .

***

Exploitation

6.01 Droits d’exploitation

Selon le Règlement de l’impôt sur le revenu, la société de production doit contrôler l’exploitation initiale de la production, dans tous les territoires. Le paragraphe 1106(1) énonce qu’une production est une « production exclue » lorsque la société de production « ne contrôle [pas] le processus de concession de la licence d’exploitation commerciale initiale ».

Les producteurs doivent présenter une copie de chaque entente importante de distribution ou de diffusion relativement à une production. Ces documents devraient comprendre les ententes de sous-distribution ou les conventions de licence pour les territoires importants, surtout si elles représentent, directement ou non, une source de financement pour la production, ou si les modalités de l’entente doivent être connues pour confirmer que des revenus nets suffisants seront remis à la société de production ou à un tiers apparenté.

Lorsqu’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, il est généralement nécessaire de soumettre des ententes d’exploitation lorsqu’elles sont liées au territoire canadien ou lorsqu’elles représentent une source de financement pour les coûts de production  de la société de production canadienne.

6.02 Droits de distribution et de radiodiffusion au Canada (clause de deux ans)

Au moins une des ententes pour le Canada doit comprendre un engagement à présenter ou à diffuser la production au Canada dans les deux ans suivant son achèvement. Les ententes de distribution devraient également contenir une clause établissant que le distributeur est une société canadienne, au sens du Règlement. Notez que si le BCPAC n’a pas déjà confirmé qu’une société de distribution est une société de propriété canadienne et sous contrôle canadien, le producteur doit demander au distributeur de présenter une Déclaration pour une société privée (formulaire 01F16 du BCPAC) au BCPAC. Le formulaire se trouve sur le site Web du BCPAC.

L’entente doit faire état d’une contrepartie à la juste valeur marchande avec :

  1. une société canadienne distributrice de productions cinématographiques ou magnétoscopiques; ou
  2. une société titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion délivrée par le CRTC pour les marchés de la télévision

pour que la production soit diffusée au Canada dans la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement après son achèvement.

6.03 Exploitation au Canada par une entité non canadienne

Une production peut être désignée comme une « production exclue » si elle est distribuée au Canada par une entité non canadienne pendant la période de deux ans qui commence dès qu’elle est achevée et exploitable sur le marché.

Comme l’énonce l’avis public 2006­03 du BCPAC,lerecours à un agent de service non canadien pour l’exploitation de vidéogrammes (notamment cassettes VHS et DVD) au Canada, pour les productions certifiées par le programme de CIPC, est permis dans certaines circonstances.

La prestation de services par des agents de service non canadiens sous la supervision d’une société de distribution de propriété canadienne et sous contrôle canadien peut inclure par exemple :

  1. l’achat et la fabrication de vidéogrammes et de leur emballage;
  2. l’entreposage des vidéogrammes;
  3. l’entrée et le traitement des commandes par ordinateur et dans des systèmes de contrôle de stocks;
  4. l’expédition des vidéogrammes aux postes de vente en gros et au détail habituels;
  5. la comptabilité du distributeur relativement aux ventes de vidéogrammes à des clients.

Une société de distribution de propriété canadienne et sous contrôle canadien est autorisée à conclure une entente avec un agent de service non canadien pour la prestation de services au Canada relativement à l’exploitation des vidéogrammes de productions certifiées, pourvu que dans la période de deux ans après l’achèvement de la production :

  1. il y ait entente contractuelle entre un producteur et un distributeur canadiens pour distribuer la production au Canada;
  2. les droits de la distribution au Canada appartiennent en tout temps à une société de propriété canadienne et sous contrôle canadien;
  3. le distributeur canadien reste en tout temps responsable d’accomplir les fonctions ordinaires d’un distributeur, y compris, pour chaque production :
    1. la préparation d’un plan de mise en marché;
    2. l’établissement d’une date de sortie;
    3. l’approbation du prix de vente en gros ou au détail;
    4. l’établissement d’un budget de promotion et de mise en marché;
    5. l’approbation du travail graphique de l’emballage et de tout le matériel promotionnel;
    6. le maintien des droits d’approbation de tous les aspects de l’exploitation de chaque parution.

L’entente entre le distributeur canadien et l’agent de service non canadien est limitée, au Canada, à la prestation de services relatifs aux vidéogrammes.

L’entente doit être conclue pour des frais de services standards.

Si un distributeur canadien a l’intention d’utiliser les services d’un agent de service non canadien pour l’exploitation de vidéogrammes au Canada, l’entente entre elle et la société de production doit être conforme à la politique ci-dessus. En outre, le producteur pourrait devoir soumettre au BCPAC l’entente entre le distributeur canadien et l’agent de service non canadien.

6.04 Part acceptable des recettes

Sauf s’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord et visée par règlement, le BCPAC doit être convaincu qu’une part acceptable des recettes d’exploitation de la production sur les marchés étrangers est retenue par l’une ou plusieurs des entités suivantes :

  1. une société admissible qui est ou était propriétaire de droits dans la production;
  2. une société canadienne imposable visée par règlement qui est liée à la société admissible;
  3. une combinaison des sociétés décrite en a) et en b).

Suivant l’interprétation de l’expression « part acceptable des recettes », les producteurs doivent retenir au moins 25 % des profits nets tirés de l’exploitation de la production sur les marchés étrangers. Pour déterminer si cette exigence a été satisfaite, le BCPAC examinera certains facteurs pertinents, notamment :

  1. si les frais et les dépenses de distribution engagés respectent les normes de l’industrie;
  2. si l’affectation des fonds entre la licence de radiodiffusion et la licence de distribution est raisonnable sur le plan commercial, pour les entités de radiodiffusion qui obtiennent aussi accorder des droits de distribution;
  3. si la participation aux profits dans tout territoire étranger accordée par le producteur aux investisseurs respecte les normes de l’industrie.

Veuillez noter que le producteur doit aussi retenir une part acceptable des recettes au Canada.

***

Partie II Présentation d’une demande

Introduction

Cette section aidera les producteurs à présenter une demande de crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Les producteurs devraient aussi lire la partie I, « Exigences », du guide avant de présenter une demande au BCPAC.

Les requérants doivent présenter une demande par l’entremise du système en ligne Cybersoumission du BCPAC. Si vous n’avez pas encore un compte Cybersoumission, vous devez en créer un en visitant la page Cybersoumission du site Web du Bureau à l’adresse www.pch.gc.ca/bcpac et en suivant les instructions.

Tous les requérants qui ont présenté une demande sur papier de partie A doivent présenter leur demande de partie B par l’entremise du système en ligne. Une fois que vous aurez activé votre compte Cybersoumission et avant de commencer votre demande de partie B, veuillez contacter le BCPAC au 1-888-433-2200 pour que nous puissions transférer la demande de partie A dans votre compte.

Ce qu’il faut avoir en main pour remplir une demande

Afin de remplir une demande complète pour le programme de CIPC, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • documents relatifs à la société (les numéros d'entreprise et de constitution en société la date de clôture d'exercice, les noms des actionnaires, des membres de la direction et des administrateurs de la société de production, ainsi que les structures d'entreprise de toutes les sociétés actionnaires de la société de production);
  • documents relatifs au financement et à l'exploitation (toutes les ententes des entités qui financent la production ainsi que toutes les ententes de distribution ou de diffusion);
  • documents relatifs aux dépenses (le budget définitif comprenant le total des coûts A, B, C et D ainsi que le montant total admissible pour la main-d’œuvre);
  • documents relatifs au personnel (les noms, la rémunération et les numéros personnels du BCPAC de tout le personnel clé de création et du personnel occupant un poste lié à la fonction de producteur);
  • renseignements sur la production (le synopsis, les marchés cibles, le format de tournage, le mode de transmission, la durée de la production, le genre, les principaux travaux de prises de vues et les dates d'achèvement ainsi que le nombre de jours de tournage);
  • documents relatifs à la chaîne des titres (non requises pour les coproductions prévues par un accord) ;
  • titres des épisodes , s'il y a lieu;
  • documents relatifs aux mentions à titre gracieux au générique , s'il y a lieu (affidavits et contrats relatifs au personnel non-Canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur (Formulaire 01F12) et aux showrunners non-Canadiens (Formulaire 01F13));
  • déclaration concernant la renonciation , s'il y a lieu (formulaire 01F15, pour les demandes de la partie B déposées après l'échéance de 24 mois);
  • DVD ou VHS, pour les parties A/B ou les parties B (ou trois épisodes représentatifs pour les séries) ;
  • Le formulaire ventilation des coûts, pour les parties A/B ou les parties B (formulaire 01F21 ou 01F22) ;
  • Le rapport de mission d’examen ou un rapport de coûts vérifié, pour les parties A/B ou les parties B, pour les budgets de production de 200 000$ à 499 999$ ou les budgets supérieurs à 500 000$, respectivement ;
  • L’attestation, imprimée et signée, (doit être envoyée par la poste au BCPAC pour les demandes en ligne) ;
  • Les frais, payables à l’ordre du Receveur général du Canada (voir la section 18.03 pour les frais exigés)

Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront traitées qu’une fois tous les documents exigés reçus.

Présentation d’une demande en ligne

Étape 1 : Créer un compte

Une Clé d’accès du gouvernement du Canada crée un environnement sécurisé en identifiant le requérant et en assurant la confidentialité et la sécurité des messages ou des documents envoyés au BCPAC. Il faut une Clé d’accès pour soumettre une demande en ligne au BCPAC.

Veuillez noter que si vous avez un compte epass du gouvernement du Canada, votre nouvelle Clé d’accès sera créée automatiquement lorsque vous vous connecterez au système Cybersoumission. Votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et les questions de récupération resteront les mêmes.

Si vous n’avez pas une Clé d’accès, cliquez sur S’enregistrer sur la page Cybersoumission du site Web du BCPAC, à l’adresse www.pch.gc.ca/bcpac . Suivez les directives pour créer un code d’utilisateur et un mot de passe pour la Clé d’accès. Entrez vos renseignements personnels et acceptez les modalités relatives à la Clé d’accès. Cliquez sur Soumettre .

Vous serez dirigé vers la page «Sélectionner un des services PCH». Sélectionnez « BCPAC – Programmes de crédit d’impôt ». Vous serez ensuite dirigé vers la page Énoncé de confidentialité . Cliquez sur D’accord pour poursuivre.

Vous serez dirigé vers la page Inscription . Saisissez vos renseignements personnels dans le formulaire. Cliquez sur S’inscrire . Déconnectez-vous du système.

Afin de compléter votre inscription, le BCPAC vous enverra un numéro d’identification personnel (NIP) par courriel dans un délai d’un jour ouvrable. Votre NIP en main, cliquez sur le lien fourni dans le courriel ou rendez-vous sur la page Cybersoumission du site Web du BCPAC au www.pch.gc.ca/bcpac et cliquez sur Ouvrir une session ici . Vous serez redirigé vers le site Web des services Clé d’accès. Entrez votre code d’utilisateur et votre mot de passe. Une fois connecté, entrez votre NIP.

Votre inscription sera alors terminée et vous aurez accès à la page Mes Soumissions , d’où vous pourrez vous inscrire à un programme de crédit d’impôt. Cliquez sur le bouton Liste des programmes en haut de la page. Cliquez sur Programmes à côté de « BCPAC – Programmes de crédit d’impôt ». Cliquez sur Inscrire à côté de la description du programme CIPC pour vous inscrire au Programme de crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Retournez à la page Mes Soumissions .

Étape 2 : Remplir la demande

Cliquez sur Nouvelle demande et ensuite cliquez sur Formulaire à côté du programme CIPC. Vous devrez fournir des renseignements détaillés sur votre production de façon à ce que vous n’ayez à remplir que les sections nécessaires du formulaire de demande en ligne. Cliquez sur Commencer . Remplissez le formulaire et joignez-y tous les documents justificatifs mentionnés dans la section « Ce qu’il faut avoir en main pour remplir une demande » à la page 33 de ce guide.

Si, au départ, vous fournissez des renseignements incorrects en sélectionnant le type de demande à compléter (p. ex. la production est identifiée comme une production d’animation au lieu d’une production d’action réelle), vous pouvez modifier le type de demande en cliquant sur Changer de formulaire en haut de la page Sommaire de la demande. Notez que ce changement doit avoir lieu avant la soumission d’une demande.

Étape 3 : Soumettre la demande

Après avoir rempli les champs demandés et joint tous les documents justificatifs dans la page Pièces jointes , cliquez sur Suivant pour retourner à la page Sommaire . Passez votre demande en revue, puis cliquez sur Poursuivre avec la soumission officielle . Vous devrez ensuite remplir le formulaire Attestation . Lisez tous les énoncés pour vous assurer que vous répondez à tous les critères, puis cliquez sur Soumettre la demande de projet . Le formulaire Attestation sera produit en version imprimable. Imprimez-le, signez-le et envoyez-le au BCPAC avec le paiement des frais de demande.

Veuillez noter qu’une fois envoyée, la demande est verrouillée et vous ne pourrez apporter de modifications sans permission.

Il vous faudra alors présenter une demande de modification au BCPAC pour modifier votre demande. Après avoir fait les changements nécessaires, la demande amendée devra être soumise de nouveau.

De plus, les frais d’administration applicables doivent être envoyés, que ce soit pour une demande de la partie A ou de la partie B, ainsi qu’un exemplaire de la production (sur DVD) pour les demandes de la partie B. Une fois ces documents reçus, l’état de votre demande sera le suivant : « en file d’attente  ». Votre dossier sera ensuite étudié par un agent de crédit d’impôt selon l’ordre de réception des demandes.

Étape 4 : Fournir les documents ou les renseignements exigés

Lorsque votre demande aura été assignée à un agent de crédit d’impôt, l’état sera le suivant : « En cours de révision  ». Après l’étude initiale, l’agent de crédit d’impôt communiquera avec vous s’il lui manque des renseignements. Vous trouverez les demandes de renseignements en cliquant sur Centre de messagerie dans le menu de gauche. Notez que sous la colonne « Notes » de votre page Mes Soumissions, une icône de message apparaîtra à côté d’une demande lorsqu’un nouveau message est envoyé au Centre de messagerie ; un courriel est également envoyé à votre adresse courriel personnelle.

Si vous devez apporter des corrections à votre demande, l’agent de crédit d’impôt déverrouillera la section concernée afin de vous permettre de faire les changements et de soumettre une nouvelle version de la demande.

Étape 5 : Vérifier l’état de la demande

Vous pouvez en tout temps vérifier l’état d’une demande active sous la colonne « Statut » de votre page Mes soumissions . Lorsque l’examen de votre dossier sera complété et qu’une décision aura été prise concernant la certification du projet, vous serez avisé de la décision par le Centre de messagerie . Lorsque la production est certifiée partie A, « Partie A accordé » sera indiqué sous la colonne « Statut » et vous recevrez une copie du certificat partie A dans votre centre de messagerie. Lorsque la production est certifiée partie B, « Certifié » sera indiqué sous la colonne « Statut » et vous recevrez une copie du certificat partie B dans votre centre de messagerie.

Vous serez avisé si votre demande est refusée ou révoquée. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la section 1.16 de la partie I, « Exigences », de ce guide.

Travailler avec votre compte Cybersoumission

Une fois l’inscription terminée, vous aurez accès aux sections mentionnées plus bas de votre compte Cybersoumission. Vous pouvez accéder à une section en cliquant sur le lien approprié dans le menu qui se trouve à la gauche de la page.

Mes soumissions

Vous trouvez dans cette section la liste de toutes les demandes en cours et antérieures, incluant la date originale de soumission et le statut actuel de la demande.  Vous pouvez cliquer sur Voir ou Imprimer à côté du titre de la production, afin de visionner les renseignements concernant cette production.

Vous aurez l’option de cliquer sur un des boutons suivants:

Nouvelle demande:
Une fois inscrits dans le programme CIPC, choisissez ce bouton lorsque vous désirez présenter une nouvelle demande.

Liste des programmes: Choisissez ce bouton si vous ne vous êtes pas encore inscrits au programme CIPC.

Archiver le projet: Choisissez ce bouton si vous désirez effacer un projet qui n’a pas encore été présenté au BCPAC par l’entremise du système Cybersoumission.  Vous pouvez aussi archiver des projets qui ont reçu la certification pour la partie B.

Message Centre

Cette section vous permet d’envoyer et de recevoir des messages liés aux projets soumis au moyen du système Cybersoumission.

Vous recevrez des notifications dans la boîte de réception de votre centre de messagerie si le BCPAC a besoin de renseignements additionnels concernant une demande, si un certificat a été émis, ou pour toute autre correspondance provenant de l’agent de crédit d’impôt qui analyse votre demande. Un courriel sera envoyé à l’adresse courriel indiquée dans votre compte BCPAC, afin de vous aviser qu’une notification a été envoyée à votre centre de messagerie.

Délégation d’accès

Vous pouvez transférer un dossier vers le compte d’un autre utilisateur avant de soumettre une demande au moyen du système en ligne BCPAC. Vous pouvez soumettre des demandes de transfert en choisissant des projets et des délégués spécifiques.  Vous pouvez aussi recevoir, visionner, accepter ou refuser ces transferts.

Sous le titre “Transfert des projets”, vous avez l’option de cliquer sur un des choix suivants:

Propriétaire précédent: Sélectionnez si vous transférez l’accès au propriétaire précédent associé à la demande.

Mes délégués: A partir de votre liste de délégués, sélectionnez une personne à qui vous transférerez l’accès à votre demande.

Nouveau délégué: Pour ajouter un nouveau délégué et lui transférer une demande, sélectionnez ce bouton et indiquez le nom et l’adresse de courriel correspondant au compte BCPAC du cessionnaire.

Avis de confidentialité

Cette section résume l’avis de confidentialité du Ministère du Patrimoine canadien, y inclus comme il s’applique à l’utilisation du système Cybersoumission.

Les services de PCH

La page d’inscription pour les services de PCH vous permet d’accéder au programme de crédit d’impôt ou à la demande de numéro personnel du BCPAC.

Remplir une demande

Les renseignements suivants correspondent aux sections de la demande de CIPC. Si vous faites une demande en ligne, seules certaines sections suivantes s’afficheront, en fonction des réponses du requérant à une série de questions posées au début d’une nouvelle demande. Par exemple, la section « renseignements sur les coproductions prévues par un accord » apparaîtra uniquement si la production est désignée comme une coproduction prévue par un accord.

Notez que les champs obligatoires pour une demande en ligne sont identifiés par des astérisques rouges.

1. Titre de la production

1.01 Titre de la production

Inscrivez le titre actuel de la production. Si la demande porte sur une série, incluez le numéro du cycle de la production (saison) dans le titre, sous forme de chiffre romain. Par exemple, le cinquième cycle d’une série sera indiqué par « Production (V) ». Notez que les renseignements sur le cycle et les épisodes devraient aussi figurer dans la section « Série » de la demande.

1.02 Début des principaux travaux de prise de vue / animation clé

Précisez la date à laquelle les principaux travaux de prise de vue (productions en prises de vue réelles) ou l’animation clé (productions d’animation) pour la production ont commencé. En ce qui concerne les séries, précisez la date à laquelle les principaux travaux de prises de vue pour le premier épisode ont commencé.

1.03 Date d’achèvement de la production

Précisez la date à laquelle la production a été achevée. En règle générale, il s’agit de fournir la date de la copie zéro (pour les productions cinématographiques) ou bande vidéo maîtresse (pour les productions magnétoscopiques) si la production est achevée. Quant aux séries, précisez la date à laquelle le dernier épisode a été achevé.

1.04 Titres antérieurs de la production

Énumérez les titres antérieurs de la production, s’il y a lieu.  Notez que ces titres apparaîtront comme titres « alias » sur tous les certificats délivrés par le BCPAC.

Si la demande est pour une production pour laquelle le BCPAC a fourni un numéro de référence PCH en partie A, inscrivez ce numéro PCH dans cette section.

2. Personne-ressource

La société de production est considérée comme étant le requérant principal de la demande. La personne-ressource est la personne spécifique chargée de remplir et de soumettre la demande au BCPAC. Ce peut être un représentant de la société de production ou toute autre entité, par exemple un cabinet comptable ou une société d’avocats.

Dans cette section, inscrivez le nom et les coordonnées de la personne-ressource principale autorisée à modifier la demande. Si la société souhaite modifier ou ajouter des
personnes-ressources dans cette section, le BCPAC doit recevoir une demande écrite, de la part de la personne-ressource d’origine ou de la part d’un des dirigeants ou directeurs de la société. Quant aux coproductions nationales, seule la personne-ressource principale est citée dans cette section du formulaire de demande.

Pour plus de renseignements au sujet de la délégation d’accès à une demande avant qu’elle soit soumise, voir la section « Travailler avec votre compte Cybersoumission » sur la page 35 de ce guide.

Si la société de production a recours à un tiers, comme un cabinet comptable ou une société d’avocats, pour soumettre ses demandes en ligne, elle n’aura pas accès au compte en ligne du tiers pour consulter les demandes, lorsqu’elles ont été soumises. Le tiers doit, au besoin, imprimer et envoyer la demande à la société de production pour leurs dossiers.

3. Organisme

Les renseignements saisis ici sont pour le requérant (la société de production).

Les requérants auront accès à une liste de sociétés liées à toutes les demandes précédentes qui ont déjà été soumises, en cliquant sur « Copier de ». Quand une société est sélectionnée, les sections suivantes se rempliront automatiquement.

Qui peut accéder à mon dossier? Qui peut communiquer avec le BCPAC pour poser des questions sur mon dossier?

La personne-ressource mentionnée dans la demande est la seule personne avec laquelle le BCPAC peut discuter d’un dossier, jusqu’à ce que des personnes supplémentaires soient ajoutées, soit par la personne-ressource d’origine, soit par un des directeurs ou des dirigeants de la société. Si vous communiquez avec le BCPAC par téléphone, ayez en main le numéro de demande (CF) du dossier.

3.01 Dénomination sociale

Inscrivez au complet le nom enregistré de la société qui dépose une demande au BCPAC. Dans le cas d’une coproduction nationale, inscrivez les noms de toutes les sociétés coproductrices canadiennes dans la section « coproduction nationale » de la demande.

3.02 Autre nom commercial

Le cas échéant, inscrivez les autres noms sous lesquels la société exerce ses activités.

3.03 Numéro d’entreprise

Inscrivez le numéro d’entreprise à 9 chiffres (NE no) attribué à la société par l’Agence du revenu du Canada.

3.04 Numéro de constitution en société

Inscrivez le numéro de constitution en société attribué à la société conformément aux lois fédérale, provinciales ou territoriales de constitution des sociétés.

3.05 Date de constitution en société

Inscrivez la date à laquelle la société a reçu son certificat de constitution.

3.06 Fin de l’année d’imposition

Inscrivez le jour et le mois de fin de l’année d’imposition de la société. Notez qu’il faut inscrire une date de fin d’année d’imposition (même provisoire), même si aucune date finale n’a encore été établie au moment de remplir une demande de la partie A. Lorsque la date de la fin d’année d’imposition mentionnée dans la demande de la partie B diffère de celle inscrite dans celle de la partie A, le BCPAC peut demander des éclaircissements supplémentaires concernant la raison et le choix du changement. Il incombe à la société de production d’informer le BCPAC de tout changement.

3.07 Affiliations

Précisez si la société est affiliée à un diffuseur.

3.08 Adresse et numéros de téléphone de la société du requérant

Inscrivez toutes les coordonnées exigées pour la société.

4. Coproductions nationales

Si une demande est faite concernant une coproduction nationale, tous les renseignements sur l’organisme (tels que décrits dans la section « Organisme » ci-dessus) doivent être inscrits dans cette section pour chaque coproducteur additionnel. Notez que les renseignements sur le premier requérant ne devraient pas être répétés pour les besoins de cette section.

Lorsque plusieurs producteurs canadiens détiennent conjointement les droits d’auteur d’une production, il s’agit d’une coproduction nationale. Lorsque deux ou plusieurs sociétés de production canadiennes désignent une filiale comme seul titulaire des droits d’auteur de la production, la mention de coproduction nationale ne devrait pas figurer dans la demande.

Veuillez noter qu’une attestation signée doit être fournie pour chaque société de production lorsqu’il s’agit d’une coproduction nationale.  Pour en savoir plus, consultez la section 18.01 de la partie II, Présentation d’une demande, de ce guide.

5. Coproductions prévues par un accord

Lorsqu’une production est une coproduction prévue par un accord (selon la définition reconnue par Téléfilm Canada) entre le coproducteur canadien et au moins un coproducteur étranger, les renseignements demandés dans cette section doivent être fournis pour chaque coproducteur étranger.

5.01 Pays

Précisez le nom de chaque pays avec lequel le producteur canadien a conclu une entente de coproduction prévue par un accord.

5.02 Nom de l’organisme

Inscrivez au complet la dénomination sociale du coproducteur étranger.

5.03 Pourcentage de propriété

Précisez le pourcentage de propriété des droits d’auteur de la production que détient le coproducteur étranger, conformément aux modalités de l’entente de coproduction.

5.04 Montant de financement

Précisez le montant total du financement accordé par le ou les coproducteurs étranger(s).

6. Actionnaires

Les renseignements sur les actionnaires d’une société de production sont requis, principalement pour confirmer que la société qui fait une demande dans le cadre du programme de CIPC est sous contrôle canadien, comme le prévoient les articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada. Quant aux actions avec droit de vote, une société doit être sous contrôle canadien de droit et de fait. Le BCPAC pourra effectuer un examen des renseignements sur les actionnaires. Le BCPAC peut demander des ententes supplémentaires concernant le pouvoir décisionnel des divers actionnaires (particuliers ou sociétés).

D’autres documents justificatifs pour les sociétés cotées en bourse pourraient être exigés, notamment les statuts constitutifs, un avis de siège social et une liste certifiée des actionnaires. Des documents justificatifs seront également exigés lorsqu’un des actionnaires est une entité, comme une entreprise individuelle, un partenariat ou une fiducie.

Notez que si une société ou une autre entité actionnaire détient une majorité d’actions avec droit de vote dans la société de production, il faut également confirmer qu’elle est sous contrôle canadien. En outre, s’il y a plusieurs actionnaires minoritaires qui sont des sociétés ou des autres entités, il doit être établi qu’une majorité des actions sont détenues par des entités sous contrôle canadien.
6.01 Type

Précisez si l’actionnaire est une personne, une société privée ou une société cotée en bourse. Les sociétés privées, ainsi que d’autres types d’organismes tels que les partenariats ou des entreprises individuelles devraient être indiqués comme « Société Privée ».

Lorsqu’une société est identifiée comme actionnaire, les requérants auront accès à une liste de sociétés actionnaires de toutes les demandes précédentes qui ont déjà été soumises. Lorsqu’un actionnaire de cette liste est sélectionné, les deux sections suivantes se rempliront automatiquement.

6.02 Name

Inscrivez le nom du particulier ou la dénomination sociale complète de la société ou d’une autre entreprise ainsi que son numéro d’entreprise. Pour les sociétés, inscrivez le numéro de constitution en société.

6.03 Citoyenneté

Sélectionnez le pays de citoyenneté des particuliers actionnaires. Pour les citoyens canadiens, sélectionnez « Canada ». Pour les résidents permanents du Canada, sélectionnez le pays de leur citoyenneté. Vous aurez ensuite le choix de cliquer dans une boite qui indiquera si la personne est un résident permanent de Canada.  Une fois sélectionné, inscrivez la date à laquelle la personne est devenue résident permanent. Pour les entités actionnaires tels que les sociétés, sélectionnez « Canada » si l’entité est canadienne, conformément à la définition du terme dans la Loi sur Investissement Canada.

6.04 Nombre d’actions

Précisez le nombre d’actions que détient chaque actionnaire.

6.05 Catégorie d’actions

Nommez la catégorie des actions de chaque actionnaire. Notez que si un actionnaire détient plus d’une catégorie d’actions, les requérants doivent créer un nouveau profil d’actionnaire et y inscrire tous les renseignements sur le type d’actions supplémentaire.

6.06 Valeur des actions

Précisez la valeur des actions détenues (en dollars canadiens par action)

6.07 Votes par actions

Précisez le nombre de votes détenus par action.

6.08 Dirigeants et administrateurs, ou bénéficiaires

Inscrivez les noms et la citoyenneté de tous les dirigeants et les administrateurs d’une société.

7. Renseignements sur la production

7.01 ISAN de la production

Le cas échéant, inscrivez l’ISAN de la production. Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir un ISAN, consultez le site Web d’ISAN Canada.

7.02 Type de production

Le type de production – soit une production d’action réelle ou d’animation – est  sélectionné à la phase initiale de la demande, et est indiqué automatiquement dans cette section.

7.03 Genre de la production

Sélectionnez le genre de production qui prédomine parmi les catégories suivantes : action/aventure, comédie, docudrame, documentaire, drame, éducatif, fantastique, drame historique, horreur, instructif, magazine, vidéoclips, film musical, arts de la scène, religion, science-fiction, style de vie et intérêt général, suspense, variétés.

7.04 Forme de la production

Sélectionnez la forme de la production parmi les catégories suivantes : anthologie, long métrage, téléfilm, minisérie, œuvre unique ou émission spéciale, émission pilote, série.

7.05 Moyen de la production

Sélectionnez le moyen principal utilisé pour la production parmi les choix suivants : film 16 mm, film 35 mm, film 70 mm, vidéo numérique, haute définition, vidéo, autre.

7.06 Mode de transmission

Sélectionnez le mode principal de distribution initiale de la production parmi les choix suivants : film 16 mm, film 35 mm, film 70 mm, vidéo numérique, haute définition, vidéo, autre.

7.07 Durée totale (en minutes)

Précisez la durée totale d’une seule production ou la durée totale pour tous les épisodes d’une série. Dans le cas d’une série, la durée de chaque épisode doit être précisée dans la section « Série » de la demande.

7.08 Synopsis

Rédigez un bref synopsis de la production qui résume le contenu ou l’histoire de la production.

7.09 Marché principal

Sélectionnez le principal marché d’exploitation auquel est destiné la production : cinéma, autre que cinéma (p. ex. marché de l’éducation), HV/DTV (sortie vidéo directe), télévision générale (p. ex. CBC/Radio-Canada, CTV), télévision spécialisée (p. ex. Canal D, Showcase), télévision payante (p. ex. The Movie Network, Super Écran), vidéo à la demande et télévision à la carte (p. ex. Viewers Choice, Canal Indigo).

7.10 Langue principale

Sélectionnez la langue principale dans laquelle la production a été créée : anglais, français, autre.

7.11 Principal public cible

Sélectionnez le principal public auquel est destinée la production : enfants d’âge préscolaire (de 1 à 5 ans), enfants (de 6 à 12 ans), jeunes (de 13 à 17 ans) et adultes (18 ans et plus).

7.12 Principaux travaux de prises de vue

Énumérez tous les lieux (en sélectionnant le ou les pays) où les principaux travaux de prises de vue ou l’animation clé pour la production se sont déroulés, ainsi que le nombre de jours de tournage pour chaque lieu.

8. Chaîne de titres

8.01 Historique du projet

Rédigez un résumé de l’historique de la conception de la production. Si la production n’est pas une production interne créée par la société de production, remplissez la section Ententes relatives à la chaîne de titres et joignez toutes les ententes citées à la section « Pièces Jointes » de la demande.

La société de production doit apporter la preuve de la chaîne de titres, depuis la création du concept jusqu’à l’acquisition des droits nécessaires à la création de la production par l’actuel titulaire des droits d’auteur (le requérant). La société doit avoir les droits nécessaires pour produire la production et conserver l’entière propriété des droits d’auteur de la production (à moins qu’une personne autorisée ou un coproducteur national ne détienne des intérêts) pendant 25 ans après la fin du projet. Cette mesure ne s’applique pas aux coproductions prévues par un accord.

8.02 Ententes relatives à la chaîne de titres

Pour chaque document de la chaîne de titres, fournir les renseignements suivants :

(a) Type d’entente : précisez le type d’entente. Par exemple, l’entente peut prendre la forme d’une entente de cession, d’une entente d’option ou encore d’une entente d’auteur.

(b) Date d’entrée en vigueur de l’entente : précisez la date à laquelle les parties ont décidé d’un commun accord que l’entente prendrait effet.

(c) Noms du cédant et du cessionnaire : précisez le nom des particuliers ou des entités qui octroient ou qui acquièrent des droits conformément à l’entente relative à la chaîne de titres.

(d) Droits transférés au cessionnaire : précisez la nature et la portée des droits transférés au cessionnaire dans le cadre de l’entente citée. Le dernier cessionnaire mentionné doit être la société de production.

9. Série

9.01 Numéro de cycle de production

Inscrivez le numéro de cycle de production (saison) de la série.

9.02 Numéro d’épisode

Précisez le numéro de chaque épisode.

9.03 Titre de l’épisode

Le cas échéant, précisez le titre de chaque épisode. Si un titre n’est pas définitif ou si l’épisode n’a pas de titre, inscrivez « sans titre »

9.04 ISAN

Le cas échéant, précisez l’ISAN de chaque épisode.

9.05 Durée

Précisez la durée (en minutes) de chaque épisode. Pour indiquer les renseignements pour plusieurs épisodes additionnels, cliquez sur la boite « Copier » et inscrivez le nombre total des épisodes pour la série.

10. Personnel

Dans cette section, les requérants doivent énumérer les personnes canadiennes ou non-canadiennes qui occupent des postes clés de création ou des postes liés à la production. De manière à revendiquer les points pour le contenu canadien attribués à l’égard des personnes qui occupent des postes clés de création, la société de production doit confirmer et attester que ces personnes sont canadiennes, conformément à la définition du terme donnée au paragraphe 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Un numéro personnel BCPAC est nécessaire pour chaque individu canadien qui occupe un poste clé de création ou un poste lié à la fonction de producteur.  Pour de plus amples renseignements concernant le processus de demande de ce numéro, voir la section 4.01 de la Partie I, Exigences de ce guide.

Notez que pour les productions d’animation, trois points sont attribués si le travail est effectué au Canada. Pour ces trois fonctions (animation-clé, animation secondaire et interpolation ainsi que les travaux préparatoires et les décors de fond), précisez le lieu où elles ont été remplies en sélectionnant le pays pertinent dans la liste de pays à la section « Lieu ».

Notez que le système de points pour les postes clés de création ainsi que les règles relatives au personnel lié à la fonction de producteur (incluant l’exigence des numéros personnels BCPAC) ne s’appliquent pas dans le cas d’une coproduction prévue par un accord. Par ailleurs, les affidavits pour fins d’exemption ne sont pas requis pour le personnel non canadien lié à la fonction de producteur dans le cadre des coproductions prévues par un accord. Veuillez consulter Téléfilm Canada pour connaître les exigences relatives aux coproductions prévues par un accord.

10.01 Personnel clé de création

Les requérants doivent respecter les règles suivantes pour remplir cette section :

(a) Si la personne remplit une fonction équivalente à l’une des catégories de création clés, mais qu’elle est mentionnée au générique sous un titre de poste différent, sélectionnez dans la liste le poste de création clé équivalent. Par exemple, une personne mentionnée au générique sous le titre de « concepteur artistique » doit être incluse sous le poste de « directeur artistique ».

(b) Toutes les personnes liées à la fonction de scénariste doivent être citées (voir Partie I - Exigences, section 4.06).

(c) Si plus d’une personne occupe un poste clé de création donné, assurez-vous que toutes les personnes sont énumérées.

(d) En ce qui concerne les productions d’action réelle, énumérez les deux premiers interprètes principaux, par ordre de rémunération. En ce qui concerne les productions d’animation, inscrivez la personne pour qui le point sera accordé, soit la première ou deuxième voix principale, par ordre de rémunération. Voir la section 10.01.6 pour déterminer si des ententes relatives aux postes d’interprète principal ou de voix principale doivent être fournies.

(e) Dans une série où le personnel clé de création varie d’un épisode à l’autre, assurez-vous d’indiquer toutes les personnes qui occupent des postes clés de création pour chacun des épisodes. Une fois que tous les numéros et les titres des épisodes sont identifiés dans la section « Série » d’une demande, les requérants peuvent sélectionner les épisodes qui sont liées à chaque personne.

(f) Le point pour le cameraman (pour les productions d’animation) ne sera accordé à un Canadien que si le travail est réalisé au Canada.

10.01.1 Numéro Personnel BCPAC

Inscrivez le numéro personnel BCPAC pour la personne si il ou elle est canadien(ne).Cliquez sur « Rechercher ».  Si la personne a reçu un numéro personnel BCPAC, son nom et prénom apparaîtront  directement au-dessous du numéro.

10.01.2 Nom

Ces champs se rempliront automatiquement lorsque le demandeur a fourni un numéro personnel BCPAC. Pour tous les autres cas, inscrivez le nom de la personne qui occupe ce poste. Si plus d’une personne occupe un poste donné, ajoutez une nouvelle entrée pour chaque personne supplémentaire.

10.01.3 Poste

Sélectionnez le rôle créatif qu’occupe la personne

10.01.4 Rémunération

Précisez la rémunération prévue ou finale (en dollars canadiens) que recevra la personne.

10.01.5 Citoyenneté

Sélectionnez le pays de citoyenneté de la personne. Pour les citoyens canadiens, sélectionnez « Canada ». Pour les résidents permanents du Canada, sélectionnez le pays de leur citoyenneté. Vous aurez ensuite le choix de cliquer dans une boite qui indiquera si la personne est un résident permanent du Canada.  Une fois sélectionné, inscrivez la date à laquelle la personne est devenue résident permanent.

10.01.6 Ententes

Pour les productions d’action réelle dont un des deux interprètes principaux par ordre de rémunération est non-canadien, les ententes relatives aux trois interprètes principaux doivent être jointes à la demande sur la page « Pièces Jointes ». Pour les productions d’animation pour lesquelles une des deux voix principales par ordre de rémunération est non-canadienne, les ententes relatives aux trois voix principales doivent être jointes à la demande sur la page « Pièces Jointes ».

10.02 Postes liés à la fonction de producteur

Les requérants doivent respecter les règles suivantes pour remplir cette section :

(a) Les personnes qui occupent les postes de producteur, coproducteur, directeur de la production et producteur délégué doivent être Canadiens .

(b) Si un non-Canadien occupe un poste lié à la fonction de producteur pour lequel une exemption est permise, un affidavit pour fins d’exemption et le contrat doivent être joints à la demande. En outre, un nombre équivalent ou supérieur de postes doit être occupé par des Canadiens issus du même groupe ou du groupe supérieur, comme l’énonce la section 4.11 de la partie I, Exigences, de ce guide.

(c) Si plus d’une personne occupe le même rôle créatif, assurez-vous que toutes les personnes sont énumérées.

(d) Dans une série où le personnel lié à la fonction de producteur varie d’un épisode à l’autre, assurez-vous d’indiquer toutes les personnes qui occupent de tels postes pour chacun des épisodes. Une fois que tous les numéros et les titres des épisodes sont identifiés dans la section « Série » d’une demande, les requérants peuvent sélectionner les épisodes qui sont liées à chaque personne.

10.02.1 Numéro personnel BCPAC

Inscrivez le numéro personnel BCPAC pour la personne si il ou elle est canadien(ne). Cliquez sur « Rechercher ».  Si la personne a reçu un numéro personnel BCPAC, son nom et prénom apparaîtront directement au-dessous du numéro.

10.02.2 Nom du producteur

Ces champs se rempliront automatiquement lorsque le demandeur a fourni un numéro personnel BCPAC. Pour tous les autres cas, inscrivez le nom de la personne qui occupe ce poste. Si plus d’une personne occupe un poste donné, ajoutez une nouvelle entrée pour chaque personne supplémentaire.

10.02.3 Poste

Sélectionnez le rôle lié à la fonction de producteur qu’occupe la personne.

10.02.4 Rémunération du producteur

Précisez la rémunération prévue ou finale (en dollars canadiens) que recevra la personne.

10.02.5 Citoyenneté du producteur

Sélectionnez le pays de citoyenneté de la personne. Pour les citoyens canadiens, sélectionnez « Canada ». Pour les résidents permanents du Canada, sélectionnez le pays de leur citoyenneté. Vous aurez ensuite le choix de cliquer dans une boite qui indiquera si la personne est un résident permanent de Canada. Une fois sélectionné, inscrivez la date à laquelle la personne est devenue résident permanent.

10.02.6 Ententes relatives au producteur et au coordonnateur de plateau

Tous les affidavits de mentions de courtoisie accordées à des non-Canadiens ou tous les affidavits de coordonnateur de plateau non canadien doivent être joints à la demande sur la page « Pièces jointes ».

De plus, sauf dans le cas où une personne agirait clairement à titre de représentant unique d’un distributeur, d’un diffuseur ou d’un financier non canadien, une entente doit être conclue avec tout non-Canadien qui occupe un poste lié à la fonction de producteur.

11. Exploitation

Les requérants doivent fournir des renseignements pour chacune des ententes de distribution ou de diffusion relatives à une production. Ces renseignements devraient comprendre toute entente de sous-distribution ou de licence, en particulier si elle représente, directement ou indirectement, une source de financement pour la production, ou si les modalités de l’entente confirment que la société de production conserve une part acceptable des recettes de la production.

Pour les coproductions prévues par un accord, il est généralement nécessaire de fournir des renseignements au sujet des ententes d’exploitation seulement si elles sont liées au territoire canadien et/ou lorsqu’elles représentent une source de financement pour les coûts de production de la société de production canadienne.

11.01 Nom de la société

Sélectionnez le type de société de chaque entité (diffuseur, distributeur, agent de vente ou autre).

11.02 Type de société

Sélectionnez le type de société de chaque entité (diffuseur, distributeur, agent de vente ou autre).

11.03 Marchés du mode de visionnement

Pour chaque société, sélectionnez dans la liste suivante les droits acquis relatifs au mode de visionnement : cinéma, autre que cinéma (par ex. marché de l’éducation), HV/DTV (sortie vidéo directe), télévision générale (par ex. CBC/Radio-Canada, CTV), télévision spécialisée (par ex. Canal D, Showcase), télévision payante (par ex. The Movie Network, Super Écran), vidéo à la demande et télévision à la carte (par ex. Viewers Choice, Canal Indigo).

11.04 Marché territorial

Pour chaque société, sélectionnez dans la liste suivante les territoires pour lesquels des droits ont été acquis : Canada, États-Unis, Europe, Asie, reste du monde, monde ou pays. 

11.05 Montant de l’avance ou droits de licence

Le cas échéant, inscrivez le montant (en dollars canadiens) de l’avance de distribution ou des droits de licence versé à la société de production. Lorsqu’un diffuseur ou un distributeur a d’importants droits d’exploitation, mais qu’il remet une avance ou des droits de licence à une entité autre que la société de production (comme un autre distributeur), veuillez ajouter une note précisant la nature et le montant de la transaction dans le champ « Commentaires » de cette section.

11.06 Date d’entrée en vigueur des droits

Précisez la date d’entrée en vigueur des droits d’exploitation accordés.

11.07 Durée

Précisez la durée (en mois) pendant laquelle les droits sont accordés.

11.08 Commentaires

Au besoin, fournissez des précisions sur les droits d’exploitation d’une entité.

11.09 Ententes

Pour une demande en ligne, veuillez fournir en pièce jointe l’entente relative à chaque entité mentionnée.

12. Financement

Dans cette section, les requérants doivent énumérer toutes les sources de financement pour la production. Notez que le montant du CIPC ne doit pas figurer dans cette section.

Le montant total du financement directement attribuable à la production doit être indiqué, même si le montant total des sources de financement dépasse le coût total de production.

Pour les coproductions prévues par un accord, précisez seulement les sources de financement nécessaires pour couvrir les coûts de productions engagées par la société de production canadienne.

12.01 Source

Précisez le nom de l’entité qui assure le financement. Si la société de production verse directement les fonds ou si elle présente des dépenses non déductibles ou des différés, inscrivez le nom de la société de production.

12.02 Type

Précisez le type de financement assuré. Sélectionnez le type parmi les possibilités suivantes : crédit d’impôt provincial, services, subvention, prêt non remboursable, contrepartie, investissement public, avance de distribution, licence de diffusion, Programme de participation au capital du Fonds des médias du Canada, Programme de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada, garantie minimum, fonds de roulement, commandite, crédit d’anticipation, achat d’actions ou prêt consenti de bonne foi.

Indiquez dans cette section les dépenses non-déductibles, les dépenses de main d’œuvre différées et les autres différés.

12.03 Montant

Inscrivez le total du montant reçu (en dollars canadiens).

12.04 État

Précisez si le montant est différé, en suspends ou garanti.

12.05 Description

Au besoin, fournissez des précisions sur la nature du financement reçu.

12.06 Ententes

La demande doit comprendre une copie de l’entente conclue avec chaque entité, dans la section « Pièces Jointes » de la demande. 

Veuillez noter que les montants précisés aux sections 12 et 13 doivent être en dollars canadiens et exclure les taxes.

13. Coûts (dépenses de production et de main-d’œuvre)

Dans cette section, le requérant doit fournir le total des coûts de la production et le total des dépenses de main-d’œuvre pour la production. Il peut s’agir de montants prévisionnels lorsque la production n’est pas terminée (comme c’est le cas normalement pour une demande de la partie A) ou sur les coûts finaux lorsque la production est terminée (comme ce sera le cas pour la demande de la partie B).

Pour les coproductions prévues par un accord, seulement les coûts engagés par la société de production canadienne devraient être inclus.

13.01 Coûts A, B, C et D

Précisez les coûts prévus ou finaux de la production pour chacune de ces sections. Les quatre catégories devraient être les suivantes : (A) coûts ordinaires, (B) coûts de production, (C) coûts de postproduction et (D) autres coûts de la production. Veillez à ce que les montants pour les « imprévus », qui ne sont peut-être pas compris dans la section D d’un budget, soient inclus dans les « coûts de la catégorie D » aux fins de cette section.

Une copie du budget définitif doit également être jointe à une demande de la partie A.

13.02 Dépenses de main-d’œuvre

Inscrivez le montant total admissible des dépenses de main-d’œuvre pour la production.

13.03 Sommaire des coûts canadiens

Pour les demandes de la partie B seulement, inscrivez le total des coûts canadiens de la production tels qu’ils ont été calculés à partir du formulaire Ventilation des coûts (voir la section 15).

14. Pièces jointes

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande au BCPAC :

14.01 Demandes de la partie A
  • Ententes relatives à la chaîne de titres (non requises pour les coproductions prévues par un accord)
  • Budget définitif
  • Ententes de financement
  • Ententes d’exploitation
  • Mention de courtoisie au générique et affidavits d’exemption du showrunner (s’il y a lieu)
  • Ententes pour le personnel de production (s’il y a lieu)
14.02 Demandes de la partie B
  • Rapport de mission d’examen ou de vérification (lorsque les coûts finaux sont, respectivement, de 200 000 $ à 500 000 $; ou de plus de 500 000 $)
  • Ventilation des coûts canadiens (productions d’action réelle ou d’animation) (non requises pour les coproductions prévues par un accord)
  • DVD ou VHS de la production (envoyé par courrier) (trois épisodes représentatives pour une série)
  • Déclaration concernant la renonciation, s'il y a lieu (formulaire 01F15)

Veuillez noter que dans le cas d’une coproduction prévue par un accord, les recommandations préliminaires et finales de Téléfilm Canada sont envoyées directement au BCPAC.

Si des renseignements fournis en pièce jointe à la demande de la partie A ont changé, les documents à jour doivent être joints à la demande de la partie B. Les demandes des parties A/B doivent comprendre tous les documents pertinents qui figurent dans les deux listes précédentes.

15. Ventilation des coûts canadiens

Ce formulaire doit être rempli et soumis seulement avec la demande de la partie B. Il y a une version différente pour les productions d’action réelle et pour les productions d’animation. Les formulaires se trouvent sur le site Web du BCPAC. Ce formulaire n’est pas requis pour les coproductions prévues par un accord.

Le formulaire de ventilation des coûts doit être rempli afin de veiller à ce que les dépenses engagées pour la production d’un film ou d’une vidéo respectent les exigences du paragraphe 1106(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant le minimum de l’ensemble des dépenses engagées au Canada pour des services de production et de postproduction. Les coûts de production sont divisés en quatre catégories : dépenses du producteur et du personnel clé de création, coûts des services, coûts de laboratoire et de postproduction ainsi qu’autres dépenses. Seules les catégories des services et des coûts de laboratoire doivent être ventilées en fonction des coûts canadiens ou non canadiens.

Un seul formulaire de ventilation des coûts est habituellement requis; toutefois, dans le cas d’une série télévisée ou d’une collection de films, chaque épisode de la série ou chaque film de la collection doit satisfaire aux exigences du Règlement. Dans certains cas, le BCPAC peut demander de remplir un formulaire de ventilation des coûts pour chaque épisode.

15.01 Catégories générales de dépenses

(a) Producteur
Cette catégorie comprend la rémunération, y compris les frais de déplacement et de subsistance et les avantages sociaux, des producteurs et des coproducteurs canadiens. Les autres personnes occupant des postes liés à la production, comme un producteur associé ou un producteur exécutif, doivent être mentionnées dans la catégorie des services.

(b) Personnel clé de création
Cette catégorie comprend la rémunération, y compris les frais de déplacement et de subsistance et les avantages sociaux, versée aux personnes occupant des postes clés de création dans la production (voir partie I, section 4.02). Les paiements faits aux assistants de ces personnes ou au personnel subalterne des postes clés de création doivent être compris dans les catégories des services ou des coûts de laboratoire, s’il y a lieu.

(c) Services
Au moins 75 % du total des coûts de prestation de services fournis dans le cadre de la production (à l’exception des coûts exclus) doit être payable à des Canadiens relativement à la prestation de services à ou par des personnes qui sont des Canadiens. Les coûts exclus sont (a) les coûts déterminés en fonction des revenus de la production; (b) la rémunération payable au producteur ou au personnel clé de création; (c) les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage, des frais juridiques et comptables et de sommes semblables; (d) les coûts liés à l’étape de post­production. Notez que dans le cas d’une production d’animation, les coûts associés aux postes donnant droit à un point en fonction du lieu d’exécution des travaux ne sont pas considérés comme des coûts exclus.

Cette catégorie comprend la rémunération des personnes qui occupent des postes liés à la production (autre qu’un producteur ou un coproducteur canadiens), la rémunération de la plupart du personnel technique et de création (autre que le personnel clé de création) ainsi que les avantages sociaux connexes et les frais de déplacement ou de subsistance.

Des frais de déplacement ou de subsistance sont considérés comme canadiens lorsqu’ils sont engagés pour un Canadien. Par exemple, des dépenses qui sont engagées pour le déplacement d’un Canadien à bord d’un avion d’une compagnie non canadienne et pour son hébergement dans un hôtel à l’étranger seront considérées comme canadiennes. Si ces mêmes dépenses sont engagées pour un
non-Canadien, même si les sommes sont versées à une compagnie aérienne ou à un hôtel canadien, ces dépenses sont jugées « non canadiennes » puisqu’elles ont été engagées pour un non-Canadien.

La catégorie des services comprend aussi les redevances payées pour les droits d’auteur concernant le scénario, la musique ou le métrage d’archive ainsi que les coûts liés à la location d’équipement ou à des dépenses de bureau. Sont également compris dans cette catégorie les achats de pellicule vierge, de ruban magnétoscopique et de ruban magnétique nécessaires aux principaux travaux de prise de vue. Le caractère canadien ou non canadien des dépenses est déterminé en fonction de la nationalité du fournisseur.

La garantie de bonne fin est aussi incluse dans cette catégorie. Le caractère canadien ou non canadien de cette dépense est déterminé par la nationalité de la personne qui décide d’émettre ou non la garantie.

(d) Laboratoires
Au moins 75 % du total des coûts se rapportant à la postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image ont été engagés relativement à la prestation de services au Canada. Les coûts exclus sont (a) les coûts déterminés en fonction des revenus de la production; (b) la rémunération payable au producteur ou au personnel clé de création; (c) les coûts liés aux services; (d) les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage, des frais juridiques et comptables et de sommes semblables.

La catégorie comprend les dépenses liées aux travaux de laboratoire et de postproduction qui sont payées comme une rémunération pour la prestation de services au Canada. Elle comprend aussi tous les services fournis par des particuliers et des entreprises au cours de la postproduction ainsi que les frais de location connexes.

La prestation de tels services au Canada, qu’ils aient été fournis par un Canadien ou non, est considérée comme « canadienne ». La prestation de tels services à l’étranger, même s’ils sont fournis par un Canadien, est considérée comme « non canadienne ».

(e) Autres dépenses

Cette catégorie comprend les dépenses exclues dans les catégories précédentes, comme les frais d’assurance, de services juridiques, de vérification, d’administration, de financement provisoire et d’intérêts.

15.02 Remplir le formulaire de ventilation des coûts

La rémunération et les dépenses engagées pour un compte donné doivent être inscrites dans les colonnes appropriées, comme l’indiquent les cases non grisées. Veuillez ne pas remplir les cases ombragées du formulaire. Les coûts pour les services ou les travaux de laboratoire doivent être divisés entre les coûts canadiens ou non canadiens et inscrits dans la colonne appropriée.

Si un compte démontre la possibilité de coûts pouvant être inscrits à la fois dans la colonne destinée au producteur et au personnel clé de création, ainsi que dans la colonne supplémentaire, les coûts relatifs au producteur et au personnel clé de création doivent être inscrits dans la colonne pour les coûts relatifs au producteur et au personnel clé de création. Les coûts liés au personnel de soutien du même service doivent être inscrits dans l’autre colonne.

15.03 Exceptions

Voici des directives supplémentaires pour les autres comptes où des inscriptions dans plus d’une colonne sont possibles :

(a) Productions d’action réelle :
27. Avantages sociaux

  • Inscrire les sommes payées au directeur de la photographie dans la colonne visant le producteur et le personnel clé de création (ligne 21 ou 22).
  • Inscrire les sommes payées au reste du personnel (comptes 12 à 26) dans la colonne des services.

33. Dépenses de voyage/frais de subsistance

  • Inscrire les dépenses liées au concepteur artistique et au directeur de la photographie dans la colonne destinée au producteur et au personnel clé de création.
  • Inscrire les dépenses liées aux autres postes (comptes 10 à 32) dans la colonne des services.

50. Ruban magnétoscopique

  • Inscrire les coûts du ruban magnétoscopique et magnétique utilisé pour les principaux travaux de prises de vues, les visionnements des prises et les photographies de continuité et de production dans la colonne des services.
  • Inscrire les coûts relatifs au matériel utilisé pour le transfert de film à vidéo, aux copies avec code temporel, aux copies de visionnement, etc., dans la colonne des travaux de laboratoire.

51. Laboratoire de production

  • Inscrire les coûts de la pellicule vierge et du ruban magnétique pour les principaux travaux de prises de vue, les visionnements des prises et les photographies de continuité et de production dans la colonne des services.
  • Inscrire les coûts relatifs au développement des négatifs, au processus de vacuum, à l’impression de la copie de travail, aux cassettes vidéo (rushes), à la sélection des prises, au repiquage magnétique, à la synchronisation, au numérotage de bord, etc., dans la colonne des travaux de laboratoire.

69. Amortissement (série)

  • Ventiler et inscrire les coûts relatifs à l’amortissement de la série télévisée dans les colonnes visant le producteur et le personnel clé de création, les services, les travaux de laboratoire ou les autres coûts selon la nature des dépenses. Le BCPAC se réserve le droit de demander une ventilation détaillée des dépenses amorties.

(b) Productions d’animation

27. Avantages sociaux

  • Inscrire les avantages sociaux versés au superviseur du scénarimage, à l’interprète ayant prêté sa voix au personnage principal ou secondaire (ou à l’interprète principal ou secondaire), au concepteur surveillant, au monteur de l’image et au cameraman dans la colonne destinée au producteur et au personnel clé de création.
  • Inscrire les avantages sociaux versés au personnel des comptes 10 à 26 [en excluant les comptes 15, 16 et 17 ainsi que les avantages déjà inscrits au point 27(i) ci-dessus] dans la colonne des services.
  • Inscrire les avantages sociaux versés au personnel des comptes 15, 16 et 17 [en excluant les avantages du monteur de l’image déjà inscrits au point 27(i) ci-dessus] dans la colonne des travaux de laboratoire.

28. Dépenses de voyage/frais de subsistance

  • Inscrire les dépenses liées au superviseur du scénario-maquette, à l’interprète ayant prêté sa voix au personnage principal ou secondaire (ou à l’interprète principal ou secondaire), au directeur artistique, au monteur de l’image et à l’opérateur de la caméra dans la colonne visant le producteur et le personnel clé de création.
  • Inscrire les dépenses liées au personnel des comptes 10 à 26 [en excluant les comptes 15, 16 et 17 ainsi que les dépenses déjà inscrites au point 28(i) ci-dessus] dans la colonne des services.
  • Inscrire les dépenses liées au personnel des comptes 15, 16 et 17 [en excluant les dépenses du monteur de l’image déjà inscrites au point 28(i) ci-dessus] dans la colonne des travaux de laboratoire.

33. Laboratoire de production

  • Inscrire les coûts de la pellicule vierge, du ruban magnétoscopique et magnétique pour les principales prises de vues, le visionnement des rushes et les photographies de continuité et de production dans la colonne des services.
  • Inscrire les coûts relatifs au développement des négatifs, au processus de vacuum, à l’impression de la copie de travail, aux cassettes vidéo (rushes), à la sélection des prises, au repiquage magnétique, à la synchronisation, au numérotage de bord, au transfert de film à vidéo, aux copies avec code temporel, aux copies de visionnement, etc., dans la colonne des travaux de laboratoire.

52. Amortissement (série)

Ventiler et inscrire les coûts relatifs à l’amortissement de la série télévisée dans les colonnes destinées au producteur et au personnel clé de création, les services, les travaux de laboratoire ou les autres coûts selon la nature des dépenses. Le BCPAC se réserve le droit de demander une ventilation détaillée des dépenses amorties.

16. Vérifications et rapports de mission d’examen

Un rapport des coûts de production vérifié est exigé à l’étape de la partie B pour toutes les productions dont le coût final s’élève à 500 000 $ ou plus, tandis qu’un rapport de mission d’examen (tel que le définissent les chapitres 8100 et 8200 du manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)) est exigé pour les productions dont le coût final se situe entre 200 000 $ et 499 999 $. Pour les productions dont le coût final est inférieur à 200 000 $, le producteur confirmera le montant final des coûts de production dans l’attestation jointe à la demande.

Notez que les vérifications et les rapports de mission d’examen doivent être joints à une demande et contenir les renseignements exigés, y compris les notes explicatives, susmentionnées. Les rapports non conformes aux lignes directrices énoncées dans ce document ne seront pas acceptés.

16.01 Généralités

Le vérificateur doit être un expert-comptable autorisé à pratiquer au Canada et doit être un tiers sans aucun lien avec le producteur.

Le rapport du vérificateur doit être adressé à la partie qui a engagé le vérificateur, c’est-à-dire aux directeurs de la société de production ou aux producteurs de la production. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vérificateur doivent être fournis et la date d’achèvement des travaux de vérification doit figurer dans le rapport du vérificateur.

La vérification doit se faire conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Le vérificateur doit avoir une connaissance suffisante des principes comptables et des pratiques de l’industrie du film et de la télévision.

16.02 Identification de la production

Inscrire le titre de la production et, s’il y a lieu, le numéro des épisodes. Le titre du rapport doit préciser le type de coûts rapportés dans la vérification : « Tableau des coûts de production » désigne le rapport type des dépenses engagées. La période durant laquelle les coûts de production ont été engagés doit être précisée.

16.03 Rapport des coûts de production

Les coûts de production compris dans le rapport de vérification complet ou de mission d’examen doivent être rapportés en dollars canadiens et doivent généralement se conformer autant que possible aux postes du modèle budgétaire courant de Téléfilm Canada. Par ailleurs, le BCPAC acceptera que le vérificateur présente les résultats de la vérification sur le formulaire de ventilation des coûts du BCPAC, si les déclarations et notes explicatives requises soient annexées au formulaire de ventilation des coûts vérifié.

Seuls les coûts engagés pour les fins de cette production peuvent être inscrits comme coûts de production; ces coûts doivent être inscrits au poste budgétaire approprié.

Les remboursements et notes de crédit relatifs à des escomptes, rabais, erreurs de facturation ou retours d’achats doivent être déduits des coûts de production; les recettes provenant de la vente d’accessoires ou les autres actifs de la production doivent également être déduits des coûts de production. Lorsque certains actifs de la production sont gardés en stock pour des productions futures, ils doivent aussi être déduits, à leur juste valeur marchande, des coûts de production.

Les coûts de caution de bonne fin doivent refléter toute réduction pour fins de non-réclamation (inscrire le coût net après réduction). L’amortissement des coûts des séries doit également figurer dans des postes budgétaires précis.

16.04 Exigences relatives aux notes afférentes au rapport des coûts de production

En ce qui concerne les notes justificatives afférentes à un rapport de vérification ou de mission d’examen, les producteurs doivent mentionner les points suivants :

(a) Sources de financement
Toutes les sources de financement de la production doivent être indiquées, y compris toute opération non monétaire (selon la définition du chapitre 3831 du manuel de l’ICCA) incluse dans les coûts de production. Les opérations non monétaires doivent être indiquées à leur juste valeur marchande. La nature de la protestation de services et la contrepartie offerte en échange desdits services doivent être précisées.

Si aucune opération non monétaire n’a été effectuée, le rapport des coûts de production doit inclure une note à cet effet.

(b) Coûts non canadiens Le rapport des coûts de production doit inclure en note une ventilation des coûts non canadiens, y compris le poste budgétaire et le montant de l’opération. Les coûts de production engagés en devises étrangères doivent être convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment de l’opération.

Si aucun coût non canadien n’a été engagé, le rapport des coûts de production doit inclure une note à cet effet.

(c) Comptes créditeurs, frais accumulés et différés
Tous les comptes créditeurs, frais accumulés et différés doivent être présentés séparément. En l’absence de comptes créditeurs, de frais accumulés ou de  différés, le rapport des coûts de production doit inclure une note à cet effet.

(d) Opérations entre apparentés
Les notes afférentes au tableau des coûts de production doivent présenter une ventilation de toutes les opérations entre apparentés (comme le définit le chapitre 3840 du manuel de l’ICCA) et préciser ce qui suit :

  1. le nom de l’apparenté;
  2. la nature de la relation entre l’apparenté et la société de production;
  3. la nature de l’opération;
  4. le montant de l’opération.

En l’absence d’opérations entre apparentés, le rapport des coûts de production doit inclure une note à cet effet.

17. Affidavits aux fins d’exemption

Pour une demande en ligne, un exemplaire notarié de chaque affidavit aux fins d’exemption pour le personnel non canadien lié à la fonction de producteur et les showrunners doit être annexé à la demande.

Toutes les sections de chaque affidavit doivent impérativement être remplies; en outre, le contenu de l’affidavit ne doit pas être modifié. Si le producteur peut joindre à sa demande une copie d’un affidavit, l’original doit être conservé au dossier, car le BCPAC pourrait demander à le consulter.

18. Exigences supplémentaires

18.01 Attestation

Dans le cadre des demandes des parties A et B, l’organisme qui fait la demande doit fournir une attestation signée qui confirme la véracité de tous les renseignements fournis dans la demande. Cette attestation confirme que la société est admissible au programme de CIPC et que la production respectera ou a respecté les exigences de la Loi sur l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

L’attestation doit être envoyée au BCPAC, accompagnée d’un chèque au montant des frais exigés (ainsi que d’un exemplaire DVD/VHS de la production à l’étape de la partie B), dès que possible après la demande a été soumise.

Veuillez noter qu’une attestation signée doit être fournie par chaque société de production lorsqu’il s’agit d’une coproduction nationale.

18.02 Preuve d’achèvement de la production

Dans le cadre d’une demande de la partie B, un exemplaire final de la production doit être fourni sur DVD. Si le format DVD n’est pas disponible, le format VHS est acceptable. Notez que la version fournie doit contenir les mentions au générique de début et de fin.

18.03 Frais

Des frais sont exigés pour chaque demande déposée au BCPAC. Ces frais sont calculés en fonction du coût de production admissible pour la production. Notez que lorsqu’une demande est complétée, le coût de production admissible se trouve dans la section « Sommaire financier » de la page « Coûts » de la demande.

Les frais de traitement d’une demande sont calculés comme suit :

  1. Part A: 0,15 % des coûts de production admissibles;
  2. Part B: 0,15 % des coûts de production admissibles;
  3. Part A/B: 0,30 % des coûts de production admissibles (minimum 200 $).

* * *

Partie III   Définitions

Action/aventure : Genre cinématographique dans lequel l’histoire repose ou met l’accent sur des dangers et de risques inconnus, et où la force physique domine. Ce genre semble susciter un attrait international.

Actionnaire : Personne physique ou morale qui est propriétaire d’une société grâce aux actions qu’elle détient. Les actions peuvent comporter plus d’une catégorie, dont les caractéristiques et les droits diffèrent. Le BCPAC exige qu’une société de production fournisse la preuve de la citoyenneté de chaque actionnaire, car la majorité des actions avec droit de vote de la société doit être détenue par des Canadiens.

Administrateur (d’une société) : Personne élue par les actionnaires d’une société pour en superviser la gestion.

Animation: A production type that consists of the creation of a sequence or series of graphic images or frames together to give the appearance of continuous movement.

Adulte : Public cible constitué de personnes de 18 ans et plus.

Agent (d’une société de production) : Personne nommée par le directeur d’une société pour gérer ses activités quotidiennes.

Animation : Type de production qui consiste en la création d’une séquence ou d’une série d’images graphiques ou d’images réunies pour créer l’illusion d’un mouvement continu.

Anthologie : Groupe de plusieurs émissions de télévision (trois ou plus) qui comportent les caractéristiques de continuité suivantes : un seul auteur ou thème (un sujet précis, et non un simple genre narratif); un seul cadre (même type d’interaction entre personnages ou même genre d’interaction entre personnages ou de contexte pour l’action); un ou plusieurs personnages principaux.

Artiste principal : Personne qui interprète l’un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de la place qu’il occupe à l’affiche et de son temps de présence à l’écran ou, dans le cas d’une production d’animation, la voix de l’artiste principal compte tenu du temps que la voix est entendue dans la production et de la rémunération. Acteur engagé pour réciter ou mimer une scène, ou dont la prestation consiste à interpréter un personnage, même sans dialogue. Les artistes, les chanteurs et les danseurs, par exemple, peuvent aussi être considérés comme des interprètes principaux selon le genre de la production. Dans certaines productions, l’artiste principal sera habituellement l’animateur, le modérateur, le meneur de jeu, le narrateur, le commentateur ou l’intervieweur (un artiste embauché pour faire la narration ou des commentaires en champ ou hors champ), un interprète présenté ou soumis à une production dans le genre style de vie / intérêt général, un artiste hors champ (un interprète autre que le narrateur ou le commentateur embauché pour interpréter un rôle hors champ dans une œuvre dramatique), ou l’acteur qui interprète la voix d’un personnage dans un film ou une production d’animation.  (Voir Partie I, s. 4.05)

Arts de la scène : Genre d’une œuvre composée de prestations en direct ou en différé de musique traditionnelle ou populaire, d’opéra, d’opérette, de films musicaux, de pièces de théâtre présentées sur scène et enregistrées, de ballet et d’autres formes de danse ou d’autres types d’art de la scène.

«  Canadien  » (évaluation de contrôle de la société de production) : Canadien signifie (a) un citoyen canadien,(b) un résident permanent (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) ayant résidé habituellement au Canada pendant une période maximale d’un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne, (c) une administration canadienne (fédérale, provinciale ou municipale) ou un de ses organismes, (d) une entité sous contrôle canadien au sens des paragraphes 26(1) ou (2) et n’ayant pas fait l’objet d’une décision aux termes des paragraphes 26(2.1) ou (2.11), ou d’une déclaration aux termes du paragraphe 26(2.2) (voir partie I, section 2.02).

« Canadien » (pour l’évaluation des points liés aux fonctions de producteur ou de création clé) : Le mot « Canadien » désigne une personne qui est, à toutes dates pertinentes, citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (voir s. 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu)

Certificat d’achèvement : Aussi appelé certificat de la partie B, ce certificat confirme qu’une production admissible au CIPC s’est achevée dans les délais prévus dans le certificat de la partie B (30 mois à partir de la date de fin de la première année d’imposition de la société suivant le début des principaux travaux de prise de vue ou 48 mois à partir de cette date si une déclaration de renonciation à la demande de la partie B a été remplie pour la production) (voir s. 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne : Aussi appelé certificat de la partie A, ce certificat confirme qu’une production cinématographique ou magnétoscopique est canadienne. Il présente l’évaluation des dépenses admissibles de main-d’œuvre d’une production pour le calcul du crédit d’impôt. Un certificat de la partie A est habituellement émis avant le début ou au début de la production cinématographique ou magnétoscopique (voir s. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.)

Chaîne de titres : Les documents établissant que le propriétaire des droits d’auteur d’une production cinématographique ou magnétoscopique a obtenu les droits sous-jacents dans la mesure nécessaire pour créer la production et qu’il en sera le propriétaire exclusif dans le monde pendant 25 ans commençant dès que la production est terminée et exploitable sur le marché.

Citoyen canadien : Personne qui est Canadien de naissance ou par naturalisation, comme le définit le paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Comédie : Oeuvre dont l’intention générale est de divertir le public. Même si de nombreuses œuvres de bien des genres peuvent contenir des moments humoristiques, une production est considérée comme une comédie lorsque l’intention et l’expression de l’intrigue sont humoristiques, ou bien lorsque le ton de l’œuvre est en entier ou en grande partie comique (p. ex. comédie romantique, monologue comique, sketch, improvisation, spectacle d’humour, comédie de situation).

Compositeur de musique : Personne chargée de composer la musique originale d’une production.

Coproduction nationale : Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne dans laquelle deux sociétés canadiennes imposables ou plus sont propriétaires des droits d’auteur. En règle générale, chaque coproducteur national est situé dans une province ou un territoire différent.

Coproduction prévue par un accord : Production conjointe prévue par un accord officiel entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs étrangers. Téléfilm Canada administre les ententes internationales qui régissent les accords de coproduction (voir s. 1106(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Coûts de production admissibles : Montant équivalant à 60 % de l’ensemble des coûts de production nets des montants représentant chacun un montant d’aide, de différés et de dépenses non déductibles. Soit un des deux montants utilisés comme base pour le calcul du crédit d’impôt auquel a droit une production admissible (l’autre montant correspond aux dépenses de main-d’œuvre nettes).

Coûts nets de production : Coût total de la production, déduction faite des montants représentant chacun un montant d’aide, des différés et des dépenses non déductibles. Les coûts de production admissibles sont calculés en multipliant le coût de production net par 60 %.

CRTC : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public indépendant qui réglemente et supervise les systèmes canadiens de la radiodiffusion et des télécommunications. Un de ses rôles est d’assurer la certification du contenu canadien de productions d’une manière semblable à celle du BCPAC. Les renseignements sur le processus de certification du CRTC et les exigences d’admissibilité se trouvent sur le site Web du CRTC à cette adresse : www.crtc.gc.ca .

Date d’achèvement   Date à laquelle la production ou chaque épisode d’une série sont achevés et exploitables sur le marché.

Date de début de la production : Correspond à la première occurrence entre :

a) le début des principaux travaux de prise de vue ou de l’animation clé;

b) le plus récent entre les suivants : i) premières dépenses de main-d’œuvre liée à la scénarisation; ii) acquisition des droits; iii) deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue ou de l’animation clé.

Dépense de main-d’œuvre : Coûts de production d’une société qualifiée liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles. Les dépenses de main-d’œuvre doivent être raisonnables dans les circonstances; être comprises dans le coût du bien ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, dans le coût en capital pour la société; être engagées relativement aux étapes de la production du bien allant du début de la production jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction; et être directement attribuables à la production du bien. Elles doivent également être engagées relativement à un citoyen canadien ou à un résident canadien (Voir s. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.)

Dépenses de main-d’œuvre admissibles : Correspondent au plus petit des deux montants suivants : a) le coût de production admissible; b) les dépenses de main-d’œuvre nettes. Ce montant est multiplié par 25 % pour déterminer le montant du crédit d’impôt que recevra la société pour une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne admissible (Voir s. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.) 

Dépenses de main-d’œuvre nettes : Total des dépenses de main-d’œuvre après déduction des montants de main-d’œuvre différés. Le plus petit montant entre les dépenses de main-d’œuvre nettes et les coûts de production admissibles serviront de base pour calculer le crédit d’impôt auquel a droit une production admissible.

Dépenses non déductibles : Coûts non déductibles des frais d’exploitation d’une société, tel qu’une partie des frais de traiteur, de repas ou de divertissement.

Différé : Coût de production, de main-d’œuvre ou autre, qui représente un passif éventuel pour une société de production, c’est-à-dire que le paiement dépend d’un événement futur comme les recettes de l’exploitation d’une production. Les différés sont exclus des coûts de production admissibles.

Directeur artistique : Chef du service artistique responsable de la conception artistique d’une production, à savoir tout ce qui paraît à l’écran, y compris le décor, les costumes et les accessoires. Il est habituellement chargé de la conception, de la planification et de la supervision de toute la conception visuelle de la production. Cette personne est aussi appelée concepteur artistique.

Directeur de la photographie : Le directeur de la photographie dirige les équipes responsables de la prise de vues et de l’éclairage d’un film, et il est chargé de la mise en œuvre des décisions artistiques et techniques liées à l’image. En l’absence d’un directeur de la photographie, le directeur technique ou de l’éclairage occupe le poste de création clé et supervise le cameraman.

Directeur de la production : Spécialiste responsable de la gestion et de l’administration d’une production. Le directeur de production met quotidiennement à jour l’horaire de tournage et veille à réserver les emplacements, l’équipement et le matériel nécessaires au tournage, embauche les figurants et organise le transport, les réservations d’hôtel et les services de traiteur.

Docudrame : Type de documentaire qui traite d’un sujet en incluant des éléments fictifs. Les docudrames sont habituellement réalisés pour la télévision.

Documentaire   Oeuvre originale non fictive conçue dans le but principal d’informer, mais qui peut aussi éduquer et divertir en présentant une analyse critique approfondie d’un sujet ou d’un point de vue.

Drame historique : Genre d’une œuvre de fiction se déroulant à un moment précis dans le passé.

Drame : Production qui relève de la fiction, incluant des dramatisations d’événements réels. Elle doit être principalement composée de prestations dramatiques.

Éducatif : Genre d’une production généralement non cinématographique destinée à l’enseignement ou à l’information. Le genre éducatif comprend les vidéos et les films didactiques, les reconstitutions historiques et les dramatisations visant principalement à instruire plutôt qu’à divertir.

Émission d’affaires publiques : Production composée de présentations, d’entrevues ou de discussions en direct ou en différé sur les politiques ou programmes publics, ou des enjeux sociaux, politiques ou économiques.

Émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers : Voir « Émission d’actualités » , « Émission d’affaires publiques » , « Émission d’information »

Émission pilote : Production, semblable à une émission spéciale, qui est réalisée avant la production d’une série télévisée. Elle est réalisée afin de susciter l’intérêt et le financement éventuel de diffuseurs et d’autres participants en vue de la production d’une série ou d’une anthologie.

Émissions d’actualités : Information sur des sujets d’actualité, consistant surtout en ce qui suit : analyse de nouvelles, grands reportages, journalisme d’enquête, infodivertissement, analyse d’événements, discussions ou exposés sur des sujets relatifs à des enjeux ou à des événements locaux, nationaux ou internationaux, ou de l’information concernant les politiques, les services ou les programmes publics. Le format de ce type d’émissions est varié, notamment des reportages en direct ou en différé, des entrevues, des débats, des tables rondes, des documentaires, des discussions ouvertes ou en groupe.

Émission d’information : Nouvelles, faits saillants et manchettes, émissions présentant des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Ces émissions peuvent comprendre des bulletins météo, des commentaires sportifs, des nouvelles communautaires et d’autres éléments ou segments intégrés à des émissions d’actualités.

Enfants : Public cible constitué de personnes de 6 à 12 ans.

Ensemble des coûts de production : Tous les coûts de production de la société.

Fantastique : Genre qui met généralement en scène un monde imaginaire où l’action défie les lois de la physique et les limites humaines, réunissant les mondes habituellement séparés du réel et du surnaturel, et où le protagoniste vit souvent des expériences mystiques.

Forme : Désigne la case horaire et la durée de la production, par exemple long métrage, téléfilm et séries.

Genre : Façon de raconter une histoire que le public reconnait facilement. Les genres sont reconnaissables principalement par le contenu et, à un degré moindre, par le style. Ils utilisent des conventions de stratégies narratives et de structure organisationnelle au moyen de thèmes, motifs, mises en scène,  situations et d’interprétations semblables.

Horreur : Un film d’horreur est une œuvre illustrant le côté sombre de la vie, l’inconnu, l’interdit et le surnaturel, dont le but principal est d’effrayer l’auditoire en lui offrant un divertissement cathartique.

Instructif : Émissions présentant de l’information sur les activités récréatives, les loisirs et le développement d’habiletés, les sports récréatifs et les activités de plein air, le voyage, les possibilités d’emploi et les émissions de variétés (talk-show) de nature informative (« comment faire »).

Interview-variétés : Émission où l’on retrouve principalement un ou plusieurs animateurs et des invités qui, en entrevue, font part de leur point de vue, de leur opinion ou de leur expérience personnelle, sans préparation. Ces émissions peuvent comprendre des éléments d’autres genres, comme des émissions en direct ou en différé ou des prestations musicales. Elles sont habituellement, mais pas nécessairement, tournées dans un seul lieu et peuvent solliciter la participation de spécialistes et de membres de l’auditoire.

ISAN : Le Numéro international normalisé d’une œuvre audiovisuelle est un identificateur unique reconnu à l’échelle internationale de l’œuvre audiovisuelle immatriculée à laquelle il est attribué. Pour en savoir plus, consultez le site Web d’ISAN Canada au www.isan.ca .

Jeu télévisé : Émission présentant des jeux d’adresse et de chance ainsi que des jeux questionnaires. Note : Les productions de ce genre à l’intention des mineurs sont admissibles; toutefois, les émissions qui utilisent ou présentent des biens protégés par le droit d’auteur et offerts sur le marché comme des jeux ou d’autres produits conçus principalement pour des mineurs, qu’elles soient commanditées ou non, ne sont pas admissibles.

Jeunesse : Public cible constitué de personnes de 13 à 17 ans.

Long métrage: Production de 75 minutes ou plus.

Magazine : Genre qui n’est pas de la fiction et qui traite de sujets variés et contemporains portant notamment sur le style de vie et la culture, ou fournissant des directives ou du divertissement.

Marché : Région géographique ou domaine technologique de demande pour une œuvre audiovisuelle qui comprend un marché du mode de visionnement (télévision, cinéma, etc.), un marché linguistique (francophone, anglophone, etc.) et un marché territorial (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, etc.).

Mention au générique du mot-symbole «  Canada  » : Mention composée du mot-symbole « Canada » et des mots « Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ». La mention au générique qui reconnaît la participation financière du gouvernement du Canada grâce aux programmes de CIPC doit figurer dans toutes les versions de la production distribuées au Canada et à l’étranger, ainsi que dans tout matériel publicitaire et promotionnel connexe.

Minisérie : Forme de production généralement composée de six épisodes ou moins et traitant d’un sujet au complet, de sorte qu’on arrive à une conclusion. Contrairement à la série, la minisérie n’est généralement pas renouvelée.

Montant d’aide : Tout montant d’aide provenant de sources canadiennes publiques, privées ou étrangères, que ce soit sous forme de bourse, de subvention, de crédit d’impôt provincial, de
prêt-subvention, de services ainsi que de toute autre forme d’aide semblable. Le financement considéré comme montant d’aide est déduit du coût total de la production dans le calcul des coûts admissibles pour une production (voir s. 12(1)(x) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

Montant prescrit : Montant versé dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada. Ce montant n’est pas considéré comme un montant d’aide pour le calcul des coûts de production admissibles (voir s. 1106(11) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Monteur de l’image : Personne responsable de la synchronisation et du montage des éléments visuels et sonores d’une œuvre enregistrés à différents moments, dans un studio ou ailleurs.

Œuvre unique : Émission de télévision qui est une production en soi, autre qu’une émission pilote, qui ne fait pas partie d’une série ou d’un autre type de production. Aussi appelée « émission spéciale ».

Personne visée : Société titulaire d’une licence de radiodiffusion ou d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion octroyée par le CRTC, organisme à but non-lucratif dont l’un des fonds est utilisé pour financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes, organisme cinématographique du gouvernement du Canada, non-résident qui acquiert une participation dans la production pour se conformer aux exigences d’une entente de jumelage sur une coproduction prévue par un accord, ou organisme de bienfaisance dont l’un des fonds est utilisé pour financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes. En règle générale, ce sont là les seules entités, autre que la société de production ou un coproducteur national, qui peuvent avoir des intérêts dans la production ou qui peuvent investir directement dans une production.  Voir s. 3.04 de ce guide et s. 1106(10) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Points de contenu canadien : Points accordés lorsqu’un poste de création clé est occupé par un ou plusieurs Canadiens uniquement. À l’exclusion d’une production prévue par un accord, ou d’un documentaire pour lequel le minimum de points est supérieur à ce qu’il est possible d’atteindre, une production doit obtenir au moins six points pour être admissible au programme de CIPC.

Pornographie : Production qui comporte des représentations ou des descriptions de nature sexuelle explicites, sans égard pour le mérite artistique.

Postproduction : Série d’activités suivant le tournage d’un film, d’une émission de télévision ou d’une vidéo, comme le montage, les effets spéciaux, le mixage de la bande sonore et le doublage.

Préproduction : Étape qui précède le tournage et qui comprend l’écriture de la version définitive du scénario, l’embauche des interprètes et de l’équipe de tournage, le choix des décors, la recherche de lieux et la détermination de l’horaire de tournage et du budget final.

Préscolaire : Public cible constitué d’enfants de 2 à 5 ans.

Présentation d’une activité ou d’un événement sportif : Voir « Sports ».

Présentation d’un gala ou d’une remise de prix : Émission à laquelle participent un ou plusieurs animateurs et une ou plusieurs personnes en nomination ou des invités qui reçoivent des trophées ou une autre forme de reconnaissance de leur prestation, de leur travail, de leurs services ou d’autres fonctions.

Prêt consenti de bonne foi : Prêt consenti à la production qui comprend une date d’échéance et des modalités de remboursement fixes clairement établies, qui ne dépendent pas d’un événement futur (comme des recettes d’exploitation de la production).

Prêt-subvention : Prêt consenti à la société de production, pour lequel aucune obligation de remboursement n’est déterminée; il dépend généralement d’un événement futur comme les recettes d’exploitation de la production. En règle générale, les prêts-subventions sont considérés comme un montant d’aide.

Principaux travaux de prise de vue : Étape de la production où le film est tourné, distincte de la préproduction et de la postproduction. Les principaux travaux de prise de vue commencent le premier jour du tournage de scènes importantes qui nécessitent la participation de l’unité chargée de la prise de vue (p. ex. dans une dramatique, des scènes avec les acteurs plutôt que le tournage de plans divers). Dans le cas d’un film d’animation, cette étape commence au début de l’animation clé.

Producteur délégué : Le producteur délégué veille à ce que tous les membres de l’unité de production appliquent les paramètres techniques et créatifs déterminés au préalable, conformément au calendrier et au devis de production. Il fait rapport au producteur de la progression du tournage afin de permettre à ce dernier de prendre les décisions nécessaires. Cette personne rend compte uniquement au producteur.

Producteur : Il s’agit de la personne qui
a) contrôle la production et en est le principal décideur;
b) est directement responsable de l’acquisition des droits de l’histoire ou du scénario ainsi que de l’élaboration, du contrôle créatif et financier ainsi que de l’exploitation de la production;
c) est reconnue dans la production comme le producteur de l’œuvre.

Le producteur principal doit être Canadien pour que la production soit admissible au programme de CIPC. (Voir s. 1106(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.)

Production : Activités nécessaires pour réaliser une émission de télévision, une série télévisée ou un long métrage. La production comprend la préproduction, les principaux travaux de prise de vues et tout tournage subséquent, la postproduction et le suivi une fois la production terminée. Le terme « production » désigne aussi un produit comme une émission de télévision, une série télévisée ou un long métrage.

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne : Production cinématographique ou magnétoscopique, autre qu’une production exclue comme le définit la réglementation, d’une société canadienne imposable qui est soit une coproduction prévue par un accord, soit une production cinématographique ou magnétoscopique répondant aux exigences du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir s. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et s.1106(4)-(9) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures : Voir « Jeu Télévisé ».

Production d’action réelle : Type de production qui consiste, dans le domaine de la radiodiffusion et du cinéma, en l’utilisation de personnes réelles ou de vrais animaux (par opposition à une production d’animation).

Production exclue : Production dans l’une des situations suivantes :

a) la demande de la partie B n’a pas été déposée à temps;

b)  un certificat de la partie B n’a pas été délivré à temps;

c) si, à l’exception d’une coproduction prévue par un accord, ni la société ni une autre canadienne imposable qui s’y rattache n’est titulaire exclusif du droit d’auteur mondial de la production ou contrôle l’octroi de la licence d’exploitation commerciale initiale du projet;

d) si aucun distributeur canadien ou diffuseur autorisé par le CRTC n’a confirmé par écrit que la production sera présentée dans les deux ans suivant son achèvement;

e) si la production est distribuée au Canada au cours des deux ans suivant son achèvement par une entité qui n’est pas canadienne;

f) si la production reprend un genre qui n’est pas admissible au programme de CIPC.

(voir s. 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Production industrielle ou institutionnelle :
Production visant à répondre aux besoins industriels, entrepreneuriaux ou institutionnels particuliers de l’entité concernée. Ces productions sont habituellement, mais pas exclusivement ni nécessairement, de nature instructive, éducative ou descriptive des activités ou de l’organisme interne de l’entité en question, ou de nature promotionnelle. Elles peuvent utiliser des séquences fictives ou des techniques documentaires pour illustrer ou souligner certains points. En général, ces productions ne se prêtent pas à une distribution en salle ni à une télédiffusion. Ce genre de production peut aussi inclure des programmes de formation.

Production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles ou une vidéo d’entreprise : Voir « Production industrielle ou institutionnelle », « Vidéo d’entreprise »

Production visant à lever des fonds : Production qui, peu importe le contenu, comprend une portion visant à recueillir des fonds ou à solliciter des contributions.

Production, sauf un documentaire, qui consiste presque en totalité ou en totalité en métrage d’archives :
Production, autre qu’un documentaire, qui consiste en une nouvelle mouture ou une version adaptée d’émissions déjà produites et qui n’est pas liée à la construction narrative et visuelle originale, à moins que ce métrage ne provienne de la même entité de production et ne constitue une compilation des meilleurs épisodes d’une série.

Public cible : Groupe de personnes auquel un produit est destiné, par exemple, les enfants d’âge préscolaire, les enfants, les jeunes et les adultes.

Publicité :
Une production qui comprend :
(a) Les messages publicitaires visant la vente ou la promotion de biens, de services, de ressources naturelles ou d’activités, y compris tout message qui mentionne ou montre dans une liste de prix, le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités (aussi « message
publicitaire »).
(b) Les infopublicités, vidéos promotionnelles et d’entreprise dont la durée excède 12 minutes et qui offrent du divertissement ou de l’information combinés à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un ensemble presque indiscernable. Cela comprend les vidéos et les films, peu importe la durée, produits par des particuliers, des groupes et des entreprises aux fins de relations publiques, de recrutement, etc.

La publicité désigne aussi les messages et les émissions publicitaires qui font la promotion d’une station, d’un réseau ou d’une émission, mais ne comprend pas :
(a) l’identification d’une station ou d’un réseau;
(b) l’annonce d’une prochaine émission durant un
générique;
(c) une émission composée exclusivement de petites annonces, si l’émission n’est diffusée qu’une fois pendant une journée de diffusion et si elle ne dure pas plus d’une heure;
(d) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire figure dans le titre de l’émission ou du film, ou figure à titre de commanditaire de l’émission ou du film, lorsque l’identification se limite au nom du commanditaire et qu’elle ne comprend aucune description, représentation ou caractéristique des produits ou des services du commanditaire.

Réalisateur: Personne qui dirige tous les aspects techniques et artistiques d’une production audiovisuelle.

Refus de certification : La certification est refusée lorsqu’une production s’avère ne pas être une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à la suite d’un examen de la partie A ou de la partie A/B par le BCPAC.

Religion : Genre traitant de religion et d’enseignements religieux ainsi que de discussions sur la dimension spirituelle de l’homme.

Résident permanent : Personne au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Révocation : Un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne de la partie A ou de la partie B peut être révoqué si le BCPAC détermine qu’une omission ou une affirmation erronée a été faite pour obtenir le certificat, ou si, pour une quelconque raison, la production se révèle ne pas être une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Scénario : Qu’il s’agisse d’une œuvre originale ou d’une adaptation, le scénario est un texte qui décrit l’histoire, les idées, le décor, les actions, l’évolution des personnages et du dialogue, ainsi que les directives techniques pour les plans, les scènes et les séquences ou, dans le cas d’un documentaire, la chronologie des faits pertinents ainsi que la narration. Il peut être modifié pendant le tournage. Les termes utilisés pour décrire différents scénarios varient selon l’industrie de la télévision ou du cinéma. Il est nommé scénario au cinéma et découpage à la télévision.

En général, l’élaboration d’un scénario comporte plusieurs étapes : a) le synopsis (résumé du scénario); b) le traitement ou le scène à scène; c) la version dialoguée (description de toutes les scènes avec les dialogues); d) le découpage technique (instructions détaillées pour le tournage); e) le scénarimage (dessins illustrant le scénario).

Scénariste : Personne qui rédige un scénario.

Science-fiction : Genre qui repose sur la présentation de technologies de pointe, d’avancées scientifiques ou de rencontres avec des formes de vie extra-terrestres afin de rendre le récit plausible.

Séquences d’archives : Séquences tournées à l’origine pour d’autres fins et pouvant comprendre des métrages d’archives, des images et des métrages d’autres œuvres audiovisuelles.

Série : Production consistant en deux ou plusieurs épisodes diffusés à la télévision tous les jours ou toutes les semaines. Les épisodes peuvent avoir en commun la même distribution et la même équipe, ou le même environnement dans tous les épisodes. À la différence d’une minisérie, l’intention est que la série peut être renouvelée.

Showrunner : Personne qui est en général chargée au quotidien des activités financières ou artistiques d’une série télévisée. Selon le programme de CIPC, un non-Canadien peut occuper le poste de coordonnateur de plateau dans certaines conditions : il doit être établi que toutes les tâches sont effectuées sous le contrôle et à l’entière connaissance du producteur canadien.

Société admissible : D’après l’ARC, société qui, pendant une année d’imposition donnée, est une société canadienne imposable, dont les activités principales consistent à exploiter grâce à un établissement stable au Canada (au sens de la réglementation) une entreprise qui est une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (au sens de la réglementation). (Voir s. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.)

Société canadienne imposable visée : Société de propriété canadienne conformément aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, et qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont tout ou une partie du revenu imposable est exonéré d’impôt selon la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une société à capital de risque de travailleurs visée par l’article 6701 du Règlement. La société de production qui présente une demande au programme de CIPC doit être une société canadienne imposable visée (voir s. 1106(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu.)

Société de production : Société dont la principale activité consiste à élaborer, à produire et à compléter des productions audiovisuelles.

Sports (activités ou événements sportifs) :
Diffusion en direct ou en différé d’événements sportifs et de compétitions, incluant la couverture de tournois professionnels et amateurs, y compris des émissions analysant les équipes et les événements de sport amateur ou professionnel de compétition, c.-à-d. émissions d’avant et d’après-match, les magazines, les sports scénarisés, les tribunes téléphoniques et les émissions de variétés, etc.

Styles de vie et intérêt général : Production non fictive incluant la présentation inventée ou dramatisée de situations ou d’événements réels; ces productions peuvent être de nature concurrentielle ou non concurrentielle.

Suspense : Oeuvre fréquemment liée au genre criminel, dont le sujet exploite habituellement un aspect d’une activité criminelle quelconque. L’histoire suscite une tension dramatique alors qu’une personne ou un groupe se trouve dans une situation dangereuse dont l’issue dépend d’un revirement soudain de situation.

Téléfilm : Oeuvre de fiction de type long métrage présentée à la télévision et qui ne fait pas partie d’une série ou d’une minisérie, aussi connue sous le nom de « film tourné pour la télévision ».

Télévision de surveillance : Production qui se compose de scènes enregistrées avec de l’équipement de surveillance privé ou public. Cette catégorie comprend aussi des émissions comme les procès télévisés et autres formules semblables.

Télévision vérité : Voir Télévision de surveillance.

Type : Procédé de production qui a recours à l’action réelle ou à des techniques d’animation.

Variétés : Genre de production couvrant principalement des prestations de nature diverse (pas que des prestations musicales ou des numéros comiques) consistant en plusieurs numéros comme des numéros de chant, de danse ou d’acrobatie, des sketches, des monologues, des numéros de magie ou des monologues comiques.

Vérification de conformité : Cette vérification est effectuée lorsqu’une demande est soumise au comité de conformité du BCPAC dans les cas où l’examen préalable effectué par un analyste détermine qu’une production n’est peut-être pas admissible au programme de CIPC.

Vérification de la certification du contenu canadien : Vérification coadministrée par l’Agence du revenu du Canada et le BCPAC. La vérification consiste en l’examen détaillé par l’ARC de productions choisies pour lesquelles un certificat a déjà été délivré par le BCPAC afin de vérifier que la production répond aux exigences du programme de CIPC.

Version : Implique que l’œuvre originale a été modifiée, ce qui peut comprendre la production d’une version destinée à l’étranger ou dans une autre langue. On parle de doublage ou de sous-titrage lorsque l’on crée une autre version.

Vidéo d’entreprise : Production offrant un mélange de divertissement et d’information combiné à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un tout pratiquement indiscernable. Cette catégorie d’émissions de télévision comprend les vidéos et les films de toute longueur produits par des particuliers, des groupes et des entreprises aux fins de relations publiques et de recrutement.

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