Renseignements à l'intention des donateurs de biens culturels attestés

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Pourquoi faire un don

En plus d'aider à enrichir et à préserver le patrimoine national, les dons de biens culturels attestés sont admissibles à un Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871) qui offre les avantages suivants en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  • un crédit d'impôt fondé sur la juste valeur marchande de la propriété, telle que déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, et peut être réclamé pour une valeur atteignant 100 % du revenu net (toute partie non réclamée peut être reportée sur les cinq années suivantes);
  • une exonération de l'impôt sur les gains en capital;
  • une exemption de la règle de la juste valeur marchande réputée (sauf dans le cas d'un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux).

Pour en savoir plus sur ces avantages, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Comment donner

Les particuliers, les entreprises, et les successions qui souhaitent faire don de biens culturels et recevoir un certificat fiscal visant des biens culturels doivent d'abord parvenir à une entente ou à un projet d'entente avec une organisation désignée. L'organisation qui a acquis la propriété prépare ensuite une demande d'attestation au nom du donateur.

Méthodes de disposition

Des biens culturels peuvent être donnés ou vendus à une organisation désignée, ou peuvent être alliénés au moyen d'une entente combinée don et vente (reçu de don pour une partie de la valeur).

Toutes ces ententes peuvent être proposées ou complétées lors de la présentation de la demande d'attestation.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide du demandeur de l'Attestation de biens culturels aux fins del'impôt sur le revenu (version PDF, 524 Ko) ou communiquer avec le secrétariat à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Ententes de disposition

Que la disposition soit proposée ou complétée, il faudra établir une entente de disposition (à savoir, un acte de donation ou un acte de vente) avec l'organisation bénéficiaire.

De nombreuses organisations ont mis au point des ententes de disposition standard. Quel que soit le modèle utilisé, toutes ces ententes doivent au minimum :

  • indiquer clairement les noms des donateurs ou des vendeurs;
  • définir clairement la propriété;
  • indiquer clairement la date de disposition;
  • établir clairement que le donateur ou le vendeur détient le titre légal de propriété du bien;
  • établir clairement que le titre légal a été irrévocablement transféré du donateur ou du vendeur à l'organisation bénéficiaire.

Remarque : Si la Commission a des doutes sur la légalité du titre, elle peut mettre la demande d'attestation en suspens.

Échéanciers pour les décisions

Les demandes d'attestation peuvent être présentées par des organisations désignées à tout moment, que ce soit avant que le don soit fait ou après.

Les demandes reçues avant la date limite en vue d'une réunion de la Commission seront normalement examinées au cours de cette réunion, à moins de circonstances spéciales. Voir les dates des réunions et les dates limites de la Commission pour plus de détails.

La décision de la Commission sera communiquée à l'organisme demandeur et au donateur ou au vendeur le plus tôt possible, soit habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion au cours de laquelle la demande a été examinée.

Les donateurs et les vendeurs qui aimeraient en savoir plus sur le traitement de leur demande doivent communiquer avec l'organisme qui a présenté la demande en leur nom.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

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