Attestation de biens culturels

AVIS IMPORTANT :

À partir du 1er avril 2017, le Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels n’acceptera plus les demandes d’attestation soumises sur papier.

Toute soumission devra se faire en ligne.

Nous invitons les établissements à bénéficier des avantages d’une demande en ligne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous.

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L'attestation de biens culturels offre des incitatifs fiscaux aux donateurs et aux vendeurs de biens culturels. Le processus d'attestation encourage le transfert d'exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.

Sur cette page :

Qui peut présenter une demande

Seuls les organisations désignées peuvent présenter une demande d'attestation à la Commission canadienne des exportations de biens culturels au nom des donateurs et des vendeurs. La Commission déterminera alors :

Intérêt exceptionnel et importance nationale

Des biens culturels créés n'importe où dans le monde peuvent être admissibles à une attestation si la Commission détermine qu'ils sont d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale pour le Canada.

Un bien ou une collection peuvent être jugés d'intérêt exceptionnel en raison de l'un ou plusieurs des critères suivants :

  • un lien étroit avec l'histoire du Canada
  • un lien étroit avec la société canadienne
  • des qualités esthétiques
  • une valeur pour l'étude des arts
  • une valeur pour l'étude des sciences

Un bien ou une collection peuvent être jugés d'importance nationale si leur perte pour la Canada appauvrirait gravement le patrimoine national.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale, veuillez consulter les lignes directrices de la Commission pour Préparer une justification efficace de l'intérêt exceptionnel et de l'importance nationale (version PDF, 475 Ko).

Juste valeur marchande

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (Commission) est chargée de déterminer la juste valeur marchande de biens culturels aux fins du sous-alinéa 39(1)a)(i)(1) ou de l'alinéa 110(1)b)(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, laquelle établit les avantages fiscaux supplémentaires auxquels les donateurs ou les vendeurs de biens culturels attestés sont admissibles.

Afin d'aider la Commission à fixer la juste valeur marchande de biens culturels, toutes les demandes d'attestation d'objets donnés aux établissements et aux administrations publiques désignés doivent comporter une évaluation monétaire justifiée.

L'Agence du revenu du Canada définit la juste valeur marchande comme suit :

Le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui pourrait être obtenu pour le bien dans un marché libre et sans restrictions, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux, qui s'y connaissent, qui sont informés et prudents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Les déterminations de juste valeur marchande sont fondées sur les indices du marché et visent à refléter les conditions du marché au moment où le bien est donné ou vendu à l'organisme désigné.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d'une détermination de la juste valeur marchande par la Commission peuvent demander une redétermination par la Commission.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

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