Déterminations de la Commission

Sur cette page

Exigences relatives à l’attestation

Avant d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu, la Commission doit déterminer si le donateur ou le vendeur ont satisfait à trois exigences. Les exigences sont les suivantes :

  1. un titre légal de propriété valide a été ou sera transféré irrévocablement du donateur ou du vendeur à l'organisation désignée
  2. Les biens satisfont aux critères d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale énoncés dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  3. la juste valeur marchande proposée reflète les conditions pertinentes du marché au moment où la propriété est donnée ou vendue à l'organisation bénéficiaire

Catégories de détermination de la Commission

Les déterminations de la Commission appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes :

CatégorieDescription
Approuvée Les exigences A, B et C sont satisfaites
Approuvée à une valeur marchande différente A et B sont satisfaits, mais la Commission détermine qu'une juste valeur marchande différente est plus appropriée
En suspens La Commission a besoin de renseignements supplémentaires avant de pouvoir déterminer les exigences A, B ou C
Refusée B n'est pas satisfait

Approuvée

Lorsqu'une demande est approuvée, un Certificat fiscal visant des biens culturels sera délivré au donateur ou au vendeur.

Si la disposition est proposée, aucun certificat fiscal ne sera émis avant que le secrétariat ne reçoive une confirmation écrite selon laquelle le titre légal et l'objet physique ont été irrévocablement transférés à l'organisme demandeur.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de la juste valeur marchande déterminée par la Commission peuvent demander une redétermination.

En suspens

Lorsqu'une demande est mise en suspens, le demandeur sera informé des renseignements à fournir à la Commission pour qu'elle puisse prendre une décision. Dans certains cas, la Commission peut faire appel à des experts indépendants.

Tout renseignement supplémentaire demandé par la Commission doit être soumis au secrétariat pour traitement. Si le renseignement demandé n'est pas reçu au cours des deux années suivant la date de la lettre de décision, la demande sera fermée.

Refusée

Dans les cas où la Commission déterminerait que le bien culturel ne satisfait pas aux critères d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale, la demande sera refusée.

Un refus ne doit pas être interprété comme un jugement sur la valeur ou la pertinence d'une propriété donnée par rapport au mandat de l'organisation désignée. La Commission a pour mandat de n'attester que les biens culturels qui sont d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale pour le Canada.

Date de modification :