Présenter une demande d'attestation de biens culturels

AVIS IMPORTANT :

À partir du 1er avril 2017, le Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels n’acceptera plus les demandes d’attestation soumises sur papier.

Toute soumission devra se faire en ligne.

Nous invitons les établissements à bénéficier des avantages d’une demande en ligne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous.

Cliquez ici pour vous inscrire.

Des organisations désignées peuvent présenter une demande d'attestation de biens culturels à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces organisations répondent aux normes nécessaires à la préservation des biens culturels et à leur accessibilité au public. Le propriétaire de biens culturels doit d'abord parvenir à une entente ou un projet d'entente, avec une organisation désignée. L'organisation désignée pourra ensuite présenter une demande de certificat fiscal en son nom.

Les demandes d'attestation sont traitées par le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Pour plus de renseignements sur le processus de demande, veuillez consulter le guide du demandeur de l'Attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu (version PDF, 524 Ko) ou communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Sur cette page :

Dates limites des demandes

La Commission se réunit quatre fois par année. La même date limite s'applique aux nouvelles demandes d'attestation, aux demandes de redétermination et à la présentation de renseignements supplémentaires pour les demandes en suspens. Voir les dates des réunions ainsi que les dates limites pour plus de détails.

Lignes directrices

Les demandeurs sont priés de prendre connaissance des lignes directrices applicables de l'Attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu (version PDF, 524 Ko) avant de préparer une demande d'attestation. Cela aidera à faire en sorte que les demandes soient complètes au moment d'être soumises; en outre, le secrétariat pourra ainsi les traiter plus efficacement.

Demande en ligne

CCEEBC en ligne est un outil Web sécuritaire qui permet la préparation et la présentation de demandes d'attestation de biens culturels par voie électronique.

Si c’est votre première demande

Les nouveaux demandeurs devront s'inscrire pour obtenir une cléGC. Les étapes sont les suivantes :

  1. Aller à Accéder à Mon dossier Patrimoine canadien.
  2. Cliquez sur le bouton « Ouvrir une session à l'aide d'une cléGC », en bas de la page.
  3. Cliquez sur le bouton « S'enregistrer » sous Accès sécurité et simple, sur le côté droit de la page.

Demandeurs récurrents

Les demandeurs qui possèdent un compte peuvent ouvrir une session à l'aide de la cléGC. Les étapes sont les suivantes :

  1. Aller à Accéder à Mon dossier Patrimoine canadien.
  2. Cliquez sur le bouton « Ouvrir une session à l'aide d'une cléGC », en bas de la page.
  3. Ouvrir une session à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe liés à la cléGC, sur le côté gauche de la page.

Pour obtenir plus de renseignements sur les avantages des demandes en ligne, de l'aide pour commencer, ou encore pour de l'assistance technique, veuillez communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Échéanciers pour les décisions

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Commission doit étudier la demande d'attestation présentée et, à moins de circonstances spéciales, statuer à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception.

Le secrétariat de la Commission accuse réception de toutes les demandes reçues tout au long de l'année. Les demandes reçues avant la date limite en vue d'une réunion de la Commission seront normalement examinées au cours de cette réunion, à moins de circonstances spéciales. Voir les dates des réunions et les dates limites de la Commission pour plus de détails.

La décision de la Commission sera communiquée à l'organisme demandeur et au donateur ou au vendeur le plus tôt possible, soit habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion au cours de laquelle la demande a été examinée.

Les donateurs et les vendeurs qui n'ont pas encore reçu de lettre de décision et qui aimeraient en savoir plus sur le traitement de leur demande doivent communiquer avec l'organisme qui a présenté la demande en leur nom. Les organismes demandeurs doivent communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Les organismes qui présentent une demande par voie électronique peuvent également examiner le statut de leur demande en ligne.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

  • sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
  • ouvrez le document avec votre lecteur PDF;
  • remplissez le formulaire;
  • sauvegardez-le une fois rempli.

Il n’est pas recommandé d’ouvrir un formulaire PDF directement à partir de votre navigateur; certains utilisent des modules d’extension (plugins) par défaut pour lire les PDF, ce qui pourrait causer des ennuis au moment d’entrer les données dans le formulaire PDF.

Veuillez noter que tous les formulaires PDF qu'il est possible de remplir et de sauvegarder sur ce site Web ont été créés à l'aide de "Adobe® authoring tools". Il est par conséquent recommandé d'utiliser la version 9 ou une version plus récente d'Adobe Reader® pour de meilleurs résultats.

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