Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés

Le présent guide vise à mieux faire comprendre le sens de la Charte canadienne des droits et libertés et son importance dans la vie quotidienne.

Nota : Les notes explicatives ne doivent pas être considérées comme une interprétation juridique des dispositions de la Charte.

Table des matières

Partie I : Aperçu de la Charte canadienne des droits et libertés

Qu'est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?

La Charte canadienne des droits et libertés est l'une des parties de la Constitution du Canada. La Constitution est un ensemble de lois qui contiennent les règles fondamentales relatives au fonctionnement de notre pays. Ces règles portent notamment sur les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces au Canada.

La Charte énonce les droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique. Voici certains des droits et libertés énoncés dans la Charte:

  • la liberté d'expression;
  • le droit à un gouvernement démocratique;
  • le droit de s'établir et de gagner sa vie partout au Canada;
  • les droits que détiennent les personnes inculpées d'infractions;
  • les droits des peuples autochtones;
  • le droit à l'égalité, y compris l'égalité des femmes et des hommes;
  • le droit d'utiliser l'une des deux langues officielles du Canada;
  • le droit des minorités linguistiques francophones et anglophones à une instruction leur langue;
  • la protection du patrimoine multiculturel du Canada.

La façon dont la Charte protège ces droits et libertés est expliquée dans la partie II du présent guide.

Avant l'entrée en vigueur de la Charte, d'autres lois canadiennes protégeaient un bon nombre des droits et libertés reconnus par la Charte. La Déclaration canadienne des droits, qui a été adoptée par le Parlement en 1960, en est un exemple. La Charte diffère de ces lois, parce qu'elle fait partie de la Constitution canadienne.

Pourquoi est-il important que la Charte fasse partie de la Constitution?

La Constitution est la loi suprême de notre pays. En général, les autres lois doivent être conformes aux règles établies dans la Constitution. Si elles ne le sont pas, elles peuvent ne pas être valides. Étant donné que la Charte fait partie de la Constitution, les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits reconnus par la Charte peuvent être inopérantes. Voilà pourquoi la Charte est la loi la plus importante du Canada.

Il est toutefois important de souligner que la Charte elle-même permet aux gouvernements de restreindre les droits reconnus par la Charte. L'article premier de la Charte énonce que les droits et libertés reconnus par la Charte peuvent être restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Par conséquent, la loi qui restreint un droit reconnu par la Charte est valide si elle se conforme à l'article premier.

Le fait que la Charte fasse partie de la Constitution signifie également que le gouvernement doit s'assurer que les nouvelles lois sont conformes à la Charte. Par exemple, le ministère fédéral de la Justice a la responsabilité de s'assurer que les nouvelles lois proposées par le gouvernement fédéral sont conformes à la Charte.

Depuis combien de temps la Charte est-elle en vigueur?

La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Elle faisait partie de l'ensemble de modifications compris dans la Loi constitutionnelle de 1982. Un article de la Charte, soit l'article 15, est entré en vigueur le 17 avril 1985, c'est-à-dire trois ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la Charte. Ce délai a permis aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité énoncés à l'article 15.

Est-ce que tous mes droits sont énoncés dans la Charte?

Non. La Charte énonce des droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels dans une société libre et démocratique. En les inscrivant dans la Constitution, on leur assure la meilleure protection possible en vertu de la loi.

Toutefois, il y a beaucoup d'autres lois qui créent des droits. Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux adoptent des lois qui énoncent des droits et libertés, notamment les lois interdisant la discrimination dans l'emploi et l'habitation, ou les lois concernant la protection des consommateurs et de l'environnement. Dans le domaine du droit pénal, il y a notamment les lois qui attribuent des droits aux témoins, aux victimes et aux personnes inculpées d'infractions.

Qui peut bénéficier des droits reconnus par la Charte?

En général, les droits et libertés énoncés dans la Charte sont reconnus à toutes les personnes au Canada: citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants. Il y a certaines exceptions. Par exemple, la Charte ne confère certains droits qu'aux citoyens canadiens, notamment le droit de vote (article 3 de la Charte) et le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir (article 6 de la Charte).

Le gouvernement peut-il retirer les droits qui me sont reconnus par la Charte?

L'article premier de la Charte prévoit que les gouvernements peuvent restreindre les droits qui y sont énoncés dans des limites qui soient raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Les gouvernements peuvent également adopter des lois qui dérogent aux droits reconnus par la Charte. En vertu de l'article 33 de la Charte (appelé parfois « clause dérogatoire »), le Parlement ou une assemblée législative peut adopter une loi où il est déclaré que celle-ci est soustraite à l'application de certains articles de la Charte, notamment aux articles relatifs aux libertés fondamentales (article 2), aux garanties juridiques (articles 7 à 14) et aux droits à l'égalité (article 15). Toutefois, la loi qui renferme une clause dérogatoire restreignant les droits énoncés dans la Charte cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur. Cette clause est invoquée très rarement.

Les gouvernements peuvent également apporter des modifications à la Charte dans le but d'ajouter des droits à ceux qui sont déjà énoncés ou d'en enlever. Ces mesures sont toutefois très difficiles à adopter car, pour modifier la Charte, le Parlement fédéral et sept des dix assemblées législatives provinciales doivent donner leur approbation. De plus, la population ces sept provinces doit représenter au moins 50 p. 100 de la population totale du Canada. Depuis 1982, la Charte n'a été modifiée qu'à deux reprises.

Que puis-je faire si on porte atteinte à mes droits reconnus par la Charte?

La Charte prévoit que les personnes dont les droits ont été enfreints peuvent prendre trois types de mesure. Ces mesures sont appelées « réparation ». En vertu du premier recours prévu par la Charte, une personne peut s'adresser au tribunal pour obtenir une réparation que le tribunal estime « convenable et juste eu égard aux circonstances ». Par exemple, un tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant l'arrêt des procédures contre une personne qui est accusée d'une infraction si le droit de cette personne à un procès dans un délai raisonnable n'a pas été respecté.

Un autre recours peut être exercé dans le cas où des personnes menant des enquêtes pour le gouvernement (par exemple, des policiers) violent des droits reconnus par la Charte. Cela peut se produire notamment lorsque ces personnes cherchent abusivement des preuves dans une propriété privée et qu'elles portent atteinte au droit à la vie privée. Dans ce cas, la personne concernée peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance interdisant l'utilisation des preuves recueillies contre elle dans un procès. Le tribunal rendra une telle ordonnance s'il est évident que l'utilisation des éléments de preuve au procès est susceptible de « déconsidérer l'administration de la justice » (en vertu de l'article 24 de la Charte).

Finalement, si un tribunal conclut qu'une loi porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, il peut statuer que la loi est inopérante (en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982).

Partie II : Contenu de la Charte canadienne des droits et libertés

Article 1 : Garantie des droits et libertés

Cette partie du Guide renferme le texte de chacune des dispositions de la Charte ainsi qu'un exposé de leur signification et de leur but.

Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique. Elle doit être respectée par tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – et elle vise:

  • les libertés fondamentales, les droits démocratiques;
  • le droit de demeurer et de travailler n'importe où au Canada;
  • les garanties juridiques: droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle;
  • les droits à l'égalité pour tous;
  • les langues officielles du Canada;
  • les droits à l'instruction dans la langue de la minorité
  • le patrimoine multiculturel du Canada;
  • les droits des peuples autochtones.

Les droits et libertés reconnus par la Charte ne sont pas absolus. Ils peuvent être limités pour protéger d'autres droits ou valeurs nationales importantes. Par exemple, la liberté d'expression peut être limitée par les lois interdisant la propagande haineuse ou la pornographie.

L'article premier de la Charte prévoit que les droits qui y sont énoncés peuvent être restreints par une règle de droit en autant qu'on puisse démontrer que cette restriction est raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.

La Cour suprême du Canada a affirmé qu'une limite aux droits énoncés dans la Charte est acceptable si:

  • la limite concerne un problème social urgent et important;
  • la mesure prise par le gouvernement pour régler le problème est raisonnable et sa justification peut se démontrer.

Article 2 : Libertés fondamentales

Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

  1. liberté de conscience et de religion;
  2. liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
  3. liberté de réunion pacifique;
  4. liberté d'association.

La Charte garantit certaines libertés à tous les Canadiens. Ce sont les traditions et les lois canadiennes qui se reflètent depuis plusieurs années dans les libertés reconnues par l'article 2 de la Charte. Parce qu'elles sont enchâssées dans la Charte depuis 1982, ces libertés sont protégées par la Constitution.

En vertu de l'article 2 de la Charte, les Canadiens ont la liberté de pratiquer la religion de leur choix. De plus, la liberté de pensée, de croyance et d'expression est également garantie aux Canadiens. Étant donné que les médias constituent un important moyen de communication des pensées et des idées, la Charte protège la liberté de la presse et les autres moyens de communication. La Charte garantit également la liberté de réunion pacifique et la liberté de faire partie d'une association, comme, par exemple, un syndicat.

Ces libertés sont énoncées dans la Charte afin de garantir aux Canadiens la liberté de concevoir et d'exprimer des idées, de se réunir avec d'autres pour en discuter et de les diffuser. Ces activités sont des aspects fondamentaux de l'exercice de la liberté individuelle. Elles sont également importantes pour le maintien d'une société démocratique comme le Canada. Dans une démocratie, les gens doivent être libres de discuter des politiques d'intérêt public, d'adresser des critiques aux gouvernements et de proposer leurs propres solutions aux problèmes sociaux.

Même si ces libertés sont très importantes, les gouvernements peuvent parfois les restreindre. Par exemple, les lois pour lutter contre la pornographie et la propagande haineuse apportent des limites raisonnables à la liberté d'expression puisqu'elles empêchent qu'un préjudice soit causé à des personnes et à des groupes.

Article 3-5 : Droits démocratiques

Article 3

Droits démocratiques

Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Les articles 3, 4 et 5 de la Charte prévoient les règles qui garantissent aux Canadiens un gouvernement démocratique.

L'article 3 garantit aux citoyens canadiens le droit de participer à l'élection de leur gouvernement. Cet article prévoit que les citoyens ont le droit de voter aux élections fédérales, provinciales ou territoriales et le droit de poser leur candidature à ces élections.

Là encore, certaines limites à ces droits peuvent être raisonnables même dans une démocratie. Par exemple, le droit de voter ou d'être éligible aux élections est limité aux personnes de 18 ans ou plus.

Article 4

  1. Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.
  2. Le mandat de la Chambre des communes ou celui d'une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative.

Dans une démocratie, il y a un principe fondamental selon lequel un gouvernement doit consulter les électeurs et solliciter un nouveau mandat à intervalles réguliers. L'article 4 de la Charte reflète ce principe. Il prévoit que le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans. Ce mandat ne peut être prolongé au-delà de cinq ans que dans des circonstances spéciales, notamment en cas de guerre ou de catastrophe nationale.

Article 5

Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.

Un autre principe fondamental dans une démocratie est celui selon lequel un gouvernement doit rendre compte de ses actions à ses électeurs. L'article 5 de la Charte prévoit clairement que le Parlement et les assemblées législatives doivent tenir une séance au moins une fois par année. Cette règle permet aux députés et au public de remettre en question régulièrement l'action gouvernementale.

Article 6 : Liberté de circulation et d'établissement

  1. Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
  2. Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit:
    • de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;
    • de gagner leur vie dans toute province.
  3. Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés:
    • aux lois et usages d'application générale en vigueur dans une province donnée, s'ils n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;
    • aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics.
  4. Les paragraphes (2) et (3) n'ont pas pour objet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d'individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d'emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

L'article 6 protège le droit des Canadiens de se déplacer et le paragraphe 6 (1) garantit à tout citoyen canadien le droit de se déplacer à sa guise.

Les lois relatives à l'extradition restreignent en partie ces droits. Elles prévoient que les personnes qui sont au Canada et qui font face à des accusations criminelles ou qui sont susceptibles d'être condamnées dans un autre pays peuvent faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion.

Le paragraphe 6(2) confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de se déplacer dans tout le pays et de s'établir dans toute province ou tout territoire. Ces citoyens et résidents peuvent également y chercher un emploi ou démarrer une entreprise.

Le paragraphe 6(3) prévoit clairement que les provinces peuvent décider de donner des prestations sociales, comme le bien-être social, seulement aux personnes ayant résidé dans la province pour une certaine période de temps. Les provinces peuvent également adopter des lois relatives à l'emploi qui prévoient que les travailleurs rencontrent des exigences précises pour pouvoir exercer leur profession.

De plus, le paragraphe 6(4) permet aux provinces, où le taux d'emploi est inférieur à la moyenne nationale, de mettre en œuvre des programmes destinés à améliorer la situation de ses résidents.

Article 7-14 : Garanties juridiques

Article 7

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Les articles 7 à 14 énoncent les garanties juridiques dont nous jouissons dans nos rapports avec le système juridique. Ces garanties visent à protéger les personnes qui interviennent dans des procédures judiciaires, surtout les personnes qui sont accusées d'une infraction criminelle, en leur assurant un traitement équitable.

L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu'il porte atteinte à ces droits. L'article 7 est souvent invoqué dans les affaires criminelles parce qu'une personne accusée risque en effet de perdre sa liberté si elle est déclarée coupable d'une infraction.

Comme exemple de l'application de l'article 7, la Cour suprême du Canada a statué qu'une personne ne peut être emprisonnée que s'il est établi que cette dernière a commis un acte répréhensible. Emprisonner une personne qui a agi raisonnablement contrevient aux principes de justice fondamentale.

Article 8

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

L'objet de l'article 8, selon la décision de la Cour suprême du Canada, est de protéger les attentes raisonnables en matière de vie privée. En d'autres termes, les personnes agissant au nom du gouvernement, comme les policiers, doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs enquêtes. Elles ne peuvent pas entrer dans une propriété privée ou s'emparer d'un objet appartenant à autrui à moins de pouvoir démontrer qu'elles ont des motifs valables de le faire. En général, elles sont autorisées à entrer dans une propriété privée pour recueillir des éléments de preuve ou pour saisir des choses seulement si elles ont obtenu un mandat de perquisition délivré par un juge. Par ailleurs, les inspecteurs du gouvernement peuvent entrer dans les locaux d'entreprise sans mandat afin de vérifier la conformité aux règlements.

Article 9

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Cet article énonce que les responsables gouvernementaux ne peuvent pas détenir une personne sans avoir une bonne raison. Par exemple, un policier doit avoir des motifs raisonnables pour détenir une personne.

Toutefois, les tribunaux ont affirmé que les dispositions législatives autorisant les policiers à arrêter un conducteur pour lui faire subir un alcootest sont raisonnables et ne contreviennent pas à la Charte.

Article 10

Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:

  1. d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
  2. d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
  3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Les droits de l'article 10 s'appliquent lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue. Ils garantissent à toute personne arrêtée le droit de contester la légalité de son arrestation. Les policiers doivent immédiatement informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation. Toute personne arrêtée a le droit de communiquer avec un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne sa situation, et les policiers doivent l'informer des services d'aide juridique qui sont offerts dans la région. Toute personne arrêtée a également le droit de demander à un juge de contrôler la légalité de sa détention et d'être libérée, le cas échéant.

Article 11

Tout inculpé a le droit:

  1. d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
  2. d'être jugé dans un délai raisonnable;
  3. de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
  4. d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
  5. de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
  6. sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
  7. de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations;
  8. d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
  9. de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.

L'article 11 énonce plusieurs règles importantes destinées à protéger toute personne accusée d'une infraction aux lois fédérales ou provinciales.

Tout inculpé doit être informé rapidement de l'infraction dont on l'accuse (par. (11.a)). Son procès doit être tenu dans un délai raisonnable (par. (11.b)), et il ne peut pas être contraint de témoigner contre lui-même dans une poursuite intentée contre lui (par. (11.c)).

Tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La poursuite doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l'inculpé a commis l'infraction reprochée. L'inculpé a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, c'est-à-dire à l'abri de toute influence politique ou autre (par. 11.d)). Un procès équitable assure que les droits de l'accusé sont adéquatement protégés.

Tout inculpé a le droit à un cautionnement raisonnable (par. (11.e)) et, dans le cas d'accusations très graves, il a le droit à un procès avec jury (par. (11.f)).

Un tribunal ne peut pas déclarer une personne coupable d'une infraction si la loi en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas expressément que l'acte reproché était illégal (par. (11.g)).

Lorsqu'une personne est jugée et déclarée non coupable, elle ne peut pas être jugée de nouveau pour la même infraction. De plus, si une personne est déclarée coupable et punie pour une infraction, elle ne peut pas être jugée de nouveau ou punie pour la même infraction (par. (11.h)).

Lorsqu'une personne commet une infraction et que, entre le moment de la perpétration et celui de la sentence, l'amende ou la peine applicable à cette infraction fait l'objet de modification, l'inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère (par. (11.i)).

Article 12

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

L'article 12 prévoit que personne ne peut être soumis à des traitements ou peines qui sont excessivement discordants. Par exemple, la Cour suprême du Canada a statué qu'une disposition législative, prévoyant une peine d'emprisonnement minimale de sept ans pour importation de drogues au Canada, peu importe la quantité, constitue une peine cruelle et inusitée.

Article 13

Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Cet article prévoit que le témoignage d'un témoin ne peut être utilisé contre lui pour l'incriminer dans d'autres procédures. Autrement dit, si le témoignage d'un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c'est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal. Dans ce cas, le témoignage du témoin peut être utilisé pour démontrer que le témoin a dit une fausseté.

Article 14

La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

Les personnes atteintes de surdité ou qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée devant le tribunal ont le droit à l'assistance d'un interprète. Ce droit s'applique à n'importe quelle langue utilisée.

Article 15 : Droits à l'égalité

  1. La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
  2. Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Cet article de la Charte stipule clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, de couleur, de sexe, d'âge ou de déficiences mentales ou physiques – sont égales devant la loi. Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoires.

Les tribunaux ont affirmé que l'article 15 protège également l'égalité en interdisant la discrimination fondée sur d'autres caractéristiques qui ne sont pas prévues expressément. Par exemple, il a été reconnu que cet article interdisait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La Cour suprême du Canada a affirmé que l'article 15 vise à protéger les groupes défavorisés socialement, politiquement et juridiquement dans la société. Il y a discrimination lorsqu'une personne, par exemple, en raison de ses caractéristiques personnelles, subit un désavantage ou est privée d'un certain avantage dont profitent d'autres membres de la société.

Tout en garantissant l'égalité, la Charte permet également l'adoption de lois ou programmes destinés à aider les personnes ou les groupes défavorisés. Par exemple, sont autorisés par le paragraphe 15(2) les programmes visant à améliorer les chances d'emploi pour les femmes, les Autochtones, les minorités visibles ou les personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques.

  1. La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
  2. Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Cet article de la Charte stipule clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, de couleur, de sexe, d'âge ou de déficiences mentales ou physiques – sont égales devant la loi. Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoires.

Les tribunaux ont affirmé que l'article 15 protège également l'égalité en interdisant la discrimination fondée sur d'autres caractéristiques qui ne sont pas prévues expressément. Par exemple, il a été reconnu que cet article interdisait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La Cour suprême du Canada a affirmé que l'article 15 vise à protéger les groupes défavorisés socialement, politiquement et juridiquement dans la société. Il y a discrimination lorsqu'une personne, par exemple, en raison de ses caractéristiques personnelles, subit un désavantage ou est privée d'un certain avantage dont profitent d'autres membres de la société.

Tout en garantissant l'égalité, la Charte permet également l'adoption de lois ou programmes destinés à aider les personnes ou les groupes défavorisés. Par exemple, sont autorisés par le paragraphe 15(2) les programmes visant à améliorer les chances d'emploi pour les femmes, les Autochtones, les minorités visibles ou les personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques.

Article 16-22 : Langues officielles du Canada

Article 16

Langues officielles du Canada
  1. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
  2. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
  3. La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

Le paragraphe 16(1) confirme que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, et que ces deux langues ont un statut égal quant à leur usage au sein de l'administration fédérale.

La province du Nouveau-Brunswick est également officiellement bilingue.

Article 16.1

  1. La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.
  2. Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

L'article 161 a été ajouté à la Charte en 1993. Il précise que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick ont des droits égaux et que le rôle du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de protéger et de promouvoir ces droits.

Article 17

  1. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.
  2. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.

Article 18

  1. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
  2. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

Article 19

  1. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
  2. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Article 20

  1. Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas:
    1. l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante;
    2. l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.
  2. Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Les articles 17, 18, 19 et 20 sont examinés ensemble, car ils traitent de questions similaires: l'égalité du français et de l'anglais dans certaines situations. Par exemple, chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais au Parlement (article 17). Cela signifie, par exemple, qu'un témoin devant un comité parlementaire peut employer l'une ou l'autre des langues officielles.

En outre, les lois fédérales doivent être publiées en français et en anglais (article 18), et chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement, y compris la Cour suprême du Canada (article 19).

Le public a le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le gouvernement fédéral. L'administration centrale et les autres bureaux du gouvernement fédéral, où l'emploi du français et de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du bureau, doivent fournir leurs services dans les deux langues (article 20).

Les articles 16 à 20 précisent que les droits linguistiques qui y sont énoncés s'appliquent au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick. Les résidants du Nouveau-Brunswick ont aussi le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec leur gouvernement provincial.

Article 21

Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.

L'objet de l'article 21 est de protéger les droits linguistiques qui sont déjà reconnus par d'autres dispositions de la Constitution. En particulier, la Constitution prévoit que les résidants du Québec et du Manitoba ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais à l'assemblée législative et devant les tribunaux de ces provinces, et que les lois de ces provinces peuvent être adoptées dans les deux langues.

Article 22

Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.

L'article 22 garantit que les droits d'utiliser le français ou l'anglais, qui sont énoncés dans la Charte, ne portent pas atteinte au droit d'utiliser d'autres langues, qui peut être conféré par d'autres lois.

Article 23 : Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

  1. Les citoyens canadiens:
    1. dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
    2. qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.
  2. Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.
  3. Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province:
    1. s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;
    2. comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Cet article de la Charte oblige les gouvernements des provinces à assurer l'instruction des Canadiens dans la langue de leur choix et ce, même dans les régions où seulement une minorité de résidants parlent cette langue.

Dans les neuf provinces où l'anglais est la langue de la majorité ainsi que dans le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si l'une des trois situations suivantes s'applique à eux:

  • leur langue maternelle est le français;
  • ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en français au Canada;
  • ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en français au Canada.

Au Québec, où la plupart des gens parlent français, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en anglais:

  • s'ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en anglais au Canada;
  • s'ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en anglais au Canada.

En vertu de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, le droit des personnes, dont la langue maternelle est l'anglais, de faire instruire leurs enfants en anglais ne s'applique pas au Québec tant qu'il n'est pas attribué par l'assemblée législative ou le gouvernement du Québec.

Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité s'exerce là où le nombre d'enfants admissibles est suffisant. Lorsque ce nombre d'enfants est suffisant, les gouvernements doivent fournir les établissements nécessaires.

Article 24 : Recours

  1. Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
  2. Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été limités par le gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit alors établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation. Si cette limite est prévue par une disposition législative, le gouvernement devra alors démontrer que cette limite est raisonnable en application de l'article premier de la Charte. Si le tribunal n'est pas convaincu par les arguments du gouvernement, il peut accorder une réparation qu'il estime convenable eu égard aux circonstances.

Le tribunal peut également rendre une ordonnance selon laquelle la disposition législative visée est inopérante. Ce pouvoir du tribunal est prévu par l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans les affaires criminelles, un tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant l'arrêt ou la suspension des procédures contre une personne dont les droits ont été violés. Le recours spécial prévu au paragraphe 24(2) peut être exercé lorsqu'un droit garanti par la Charte est enfreint dans le cadre d'une enquête menée par le gouvernement. Par exemple, si le gouvernement obtient des éléments de preuve dans le cadre d'une perquisition ou d'une saisie abusive (article 8) , le tribunal peut ordonner que ces éléments de preuve soient écartés s'il est établi que leur utilisation est susceptible de « déconsidérer l'administration de la justice ».

Article 25-31 : Dispositions générales

Article 25

Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés – ancestraux, issus de traités ou autres – des peuples autochtones du Canada, notamment:

  1. aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763;
  2. aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.

La Constitution reconnaît les droits des peuples autochtones du Canada (qui comprennent les Indiens, les Inuit et les Métis) afin de protéger leur culture, leurs coutumes, leurs traditions et leurs langues.

L'article 25 prévoit que les droits garantis par la Charte ne doivent pas porter atteinte aux droits des peuples autochtones. Par exemple, si un avantage est accordé aux peuples autochtones en vertu de traités, les personnes qui ne reçoivent pas cet avantage ne pourraient pas faire valoir que leurs droits à l'égalité, énoncés à l'article 15 de la Charte, ont été enfreints.

En plus de l'article 25 de la Charte, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. La Cour suprême du Canada a statué que l'article 35 confirme que les droits des Autochtones issus de traités ou reconnus par d'autres lois sont dorénavant protégés par la Constitution.

Article 26

Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Les Canadiens ont des droits qui sont garantis par d'autres lois que la Charte. Par exemple, d'autres droits peuvent être garantis par des lois fédérales, provinciales ou par le droit international.

L'article 26 précise que le Parlement ou les assemblées législatives peuvent conférer des droits autres que ceux garantis par la Charte. Même si des droits fondamentaux sont enchâssés dans la Charte, celle-ci ne restreint pas la création ni l'exercice d'autres droits.

Article 27

Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Les Canadiens sont fiers du fait que le Canada accueille de nombreux groupes culturels. L'article 27 reconnaît de façon officielle cette réalité multiculturelle du Canada.

Article 28

Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

L'article 28 consacre l'égalité des hommes et des femmes en application de la Charte; cette égalité est également reconnue par l'article 15.

Article 29

Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

Les dispositions de la Charte ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Constitution concernant la création et la gestion d'écoles confessionnelles. En particulier, la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 2 de la Charte et les droits à l'égalité énoncés à l'article 15 ne portent pas atteinte au droit concernant l'établissement d'écoles séparées et confessionnelles garanti aux Canadiens par la Loi constitutionnelle de 1867.

Article 30

Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

La Charte s'applique au territoire du Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, de la même façon qu'elle s'applique aux provinces. Au moment de la proclamation de la Charte, les Territoires du Nord-Ouest comprenaient le territoire maintenant désigné sous le nom de Nunavut.

Article 31

La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

La Charte ne modifie aucunement la répartition des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les pouvoirs de chaque ordre de gouvernement sont prévus par la Loi constitutionnelle de 1867.

Article 32-33 : Application de la Charte

Article 32

Application de la Charte
  1. La présente charte s'applique:
    1. au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;
    2. à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
  2. Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

L'article 32 vise à préciser que la Charte s'applique seulement aux gouvernements et non aux individus, aux entreprises, ou aux autres organisations.

Comme déjà indiqué, le paragraphe 32(2) s'imposait afin de permettre aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité. L'article 15 de la Charte n'est entré en vigueur que trois ans après l'entrée en vigueur du reste de la Charte, le 17 avril 1982.

Article 33

  1. Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
  2. La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
  3. La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
  4. Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
  5. Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Le Parlement et les législatures des provinces ont un pouvoir limité en vertu de l'article 33 d'adopter des lois qui dérogent aux dispositions de la Charte relatives aux libertés fondamentales, aux garanties juridiques et aux droits à l'égalité. Cet article est parfois appelé « clause dérogatoire  » ou « clause nonobstant ».

En vertu de cet article, le Parlement et les législatures des provinces doivent déclarer expressément qu'une loi particulière est soustraite à la Charte. Les articles précis de la Charte qui ne s'appliquent pas doivent également être indiqués dans la déclaration.

Toute clause dérogatoire contenue dans une loi cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, pour maintenir en vigueur une loi dérogatoire après l'expiration de ce délai, le Parlement ou la législature de la province doit faire une nouvelle déclaration en application de cet article.

L'objet de cet article est d'obliger le gouvernement, qui souhaite restreindre les droits garantis par la Charte, à le dire clairement et à accepter les conséquences politiques de cette décision.

Aux termes de cet article, c'est le Parlement et les législatures des provinces et non les tribunaux qui ont le dernier mot en ce qui concerne les questions importantes touchant les mesures d'intérêt public. Si à un moment donné les droits garantis par la Charte ne reflètent plus les valeurs des Canadiens, les corps élus démocratiquement, comme le Parlement et les législatures, peuvent adopter des lois qui dérogent à la Charte.

Jusqu'à aujourd'hui, les législatures des provinces se sont rarement prévalues de cet article. Le Parlement ne l'a jamais utilisé.

Article 34 : Titre

Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article prévoit simplement que cette partie de la Constitution (composée des articles 1 à 33) porte le nom officiel de Charte canadienne des droits et libertés.

Article 52 : Loi constitutionnelle de 1982

  1. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

En vertu de cet article de la Constitution, les tribunaux ont le pouvoir d'affirmer qu'une disposition législative est inopérante si elle est incompatible avec la Charte, laquelle fait partie de la Constitution. Même si le paragraphe 52(1) ne fait pas partie de la Charte, il confère aux tribunaux le pouvoir important d'affirmer que les lois ou les dispositions législatives qui contreviennent aux droits garantis par la Charte sont invalides. Si seulement certaines dispositions d'une loi contreviennent à la Charte, les tribunaux ne déclareront invalides que les dispositions visées.

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