Aperçu – Programme de contestation judiciaire

Le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice, rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ fournira un appui financier aux Canadiens pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le nouveau PCJ sera mise en œuvre et géré par un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement seront prises par deux comités d’experts indépendants – l’un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre pour les droits de la personne. Ces comités relèveront de l’organisme indépendant.

Avant d’accepter les demandes de financement, deux composantes devront être mises en place :

Administration du Programme

Un organisme indépendant sera responsable de mettre en œuvre et de gérer le nouveau PCJ. Cet organisme sera sélectionné grâce à un processus d’évaluation des propositions ouvert et transparent.

Découvrez en plus sur l'Administration du Programme du PCJ.

Comités d’experts

Les décisions concernant le financement du PCJ seront prises par deux comités d’experts indépendants, soit un comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d’experts chargé des droits de la personne. Les comités seront chacun composés de sept experts (p. ex., des personnalités du domaine juridique telles que d’anciens juges, des experts reconnus en matière de droits linguistiques ou de droits de la personne) et relèveront de l’organisme indépendant.

Les sept membres de chaque comité d’experts seront sélectionnés à l’aide d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à l’approche établie pour l’ensemble des nominations du gouvernement du Canada.

De plus amples détails sur ce processus seront disponibles dans les prochains mois.

Appui financier aux droits en matière de langues officielles et aux droits de la personne

Aucune demande de financement ne peut être déposée en ce moment pour les personnes ou les groupes qui souhaitent initier des causes types liées aux droits et aux libertés couverts par le Programme. Le processus pour sélectionner l’organisme indépendant et les membres des comités d’experts n’est pas encore terminé.

L’information sur la date à laquelle les demandes de financement peuvent être soumises sera disponible dans les prochains mois.

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