Administration du Programme – Programme de contestation judiciaire

Le ministère du Patrimoine canadien rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ) en vue de faciliter l’accès des Canadiens aux tribunaux pour clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible à faire une demande, l’organisme indépendant doit être :

  • constitué en société;
  • canadien;
  • en mesure de démontrer sa capacité à gérer le PCJ, y compris l’offre de services dans les deux langues officielles; et
  • en mesure de mener des activités promotionnelles de base pour le PCJ.

Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ne sont pas admissibles.

Date limite de présentation des demandes

6 mars, 2017

Comment présenter une demande

Les demandeurs sont tenus de :

  • prendre connaissance des lignes directrices sur la présentation des demandes;
  • communiquer avec nous pour obtenir un formulaire de demande;
  • remplir le formulaire et soumettre un dossier de demande, comprenant le formulaire de demande rempli, signé et daté, et les documents requis. 

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des droits de la personne – Programme de contestation judiciaire
25, rue Eddy, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Courriel

PCH.droitsic-cirights.PCH@canada.ca

Téléphone      

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00 (HE).

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