Lignes directrices sur la présentation des demandes - volet Projets

Inter-Action : programme de financement du multiculturalisme

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus d’Inter-Action: programme de financement du multiculturalisme

Inter-Action : programme de financement du multiculturalisme, appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur le multiculturalisme canadien, en misant sur les points forts du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

L’objectif du programme consiste à bâtir une société intégrée et cohésive au plan social:

Les résultats attendus du programme visent à ce que les participants et le public cible acquièrent des connaissances, élaborent des stratégies et prennent des mesures pour accroître la sensibilisation :

Objectifs et résultats attendus du volet Projets

Le volet Projets d’Inter-Action: programme de financement du multiculturalisme offre du financement pour des projets de développement et d’engagement communautaire ayant une envergure nationale et visant à promouvoir la diversité et l’inclusion en encourageant l’interaction entre les groupes communautaires.

La priorité est accordée aux projets qui :

Nous appuyons des projets qui favorisent les interactions positives entre les communautés culturelles, religieuses et ethniques du Canada et des projets qui favorisent l’expression des identités multiples des Canadiens. Ces interactions, grâce à l’inclusion et à l’accueil de divers Canadiens, contribuent à accroître le sentiment d’appartenance et d’attachement au Canada chez les participants.

Date limite de présentation des demandes

Le 24 mars 2017

Les demandes de financement devraient être présentées pour les projets commençant pendant ou après l’exercice financier du gouvernement 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018).

Qui peut faire une demande

Les groupes et organismes suivants sont admissibles au financement de projet :

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit :

Les activités financées dans le cadre du volet Événements du programme Inter-Action ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du volet Projets.

Les types d’activités suivantes sont admissibles dans le cadre du volet Projets :

Dépenses admissibles

Nous financerons uniquement les dépenses en espèces liées au projet et jugées pertinentes, raisonnables et essentielles à l’atteinte des objectifs d’un projet admissible. Celles-ci peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Dans tous les cas, les dépenses administratives (p. ex. location d’espaces de bureau) sont limitées à un maximum de 15 % du financement total accordé au projet.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la signature d’un accord de contribution ou avant l’émission d’une lettre d’approbation de subvention. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant qu'une lettre d’approbation de subvention soit émise ou qu’un accord de contribution soit signé, vous le faites à vos propres frais.

Critères d’admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Projets d’Inter-Action: programme de financement du multiculturalisme est très compétitif. Les demandes de financement excèdent les ressources disponibles. Même si vous répondez aux critères d’admissibilité, la présentation d’une demande ne garantit pas son financement et vous pouvez ne pas recevoir 100 % des fonds demandés.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisation, du secteur privé ou d’autres paliers de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Projets d’Inter-Action ne peut excéder 75 % du total des dépenses admissibles liées au projet et le total de l’aide gouvernementale ne peut dépasser 100 % du total des dépenses admissibles liées au projet. L'aide gouvernementale totale comprend tous les niveaux de financement gouvernemental : fédéral, provincial et municipal.

Vous pouvez présenter une seule demande à ce volet par projet, par date limite de présentation des demandes.

Faire une demande pour plus de douze mois

Si votre projet s’étend sur plus de 12 mois, vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables, en plus de faire preuve d’une saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment présenter une demande

Veuillez lire l’ensemble des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre demande de financement soit considérée. Une trousse de demande complète comprend :

Processus de demande

Vous devez remplir, signer et dater le Formulaire de demande et le Formulaire de budget et joindre tous les documents d’appui requis avant de présenter votre trousse de demande.

Veuillez présenter votre demande dans un seul format.

Demandes par la poste

Votre trousse de demande peut être envoyée par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Inter-Action: programme de financement du multiculturalisme
15, rue Eddy
(15-8-C)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Votre demande doit être envoyée avant la date limite publiée afin d’être considérée, le cachet de la poste faisant foi.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : pch.inter-action.pch@canada.ca.

Au plus tard, la date d’envoi intégrée au courriel doit indiquer 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes afin que votre demande puisse être considérée comme admissible.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes reçues dans les délais requis et classée par ordre de priorité par rapport aux fonds disponibles.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé antérieurement par le Ministère, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner le rejet de celle-ci.

Critères d’évaluation

Tous les projets doivent tenir compte de l’objectif du programme et contribuer à l’obtention des résultats attendus décrits dans ces Lignes directrices.

Il est prévu que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés prennent en considération les besoins de tous les Canadiens, y compris les Canadiens de diverses religions, cultures, capacités, orientation sexuelle et identité de genre.‎

Les critères suivants serviront à évaluer toutes les demandes admissibles :

Temps de traitement des demandes

Pour connaître le délai de traitement des demandes, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant la date à laquelle le Ministère a reçu votre demande.

Décisions de financement

Le montant du financement versé est déterminé en fonction des besoins financiers du bénéficiaire, conformément aux critères d’évaluation du volet Projets d’Inter-Action : programme de financement du multiculturalisme. Les fonds ne seront fournis qu’au niveau minimum requis pour le projet. Le programme se réserve le droit de fournir un financement partiel pour un projet. La décision sera fondée sur les éléments suivants :

Nous déterminons les montants de financement selon votre besoin financier et nous nous réservons le droit de cibler notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et les montants de financement accordés est finale.

Comment le financement sera versé

Nous déterminerons si le financement sera versé sous forme de subvention ou de contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Le financement sous forme de subvention est généralement pour des projets à faible risque et ne peut dépasser 200 000 $. À la fin de votre projet, vous devrez soumettre un rapport d’activités final qui présentera les résultats de votre projet.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisation pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par un représentant du programme et votre organisation, et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devrez soumettre un rapport d’activités qui présentera les résultats de votre projet, ainsi qu’un rapport financier final.

Conditions de financement

Si vous recevez du financement, on pourrait vous demander de remplir le formulaire Acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale, en vertu duquel vous indemnisez la Couronne et tous ses employés au titre des résultats des activités entreprises par le groupe. De plus, les bénéficiaires du financement sont fortement encouragés à souscrire une assurance couvrant les risques liés aux activités de leur organisation dans le cadre du projet.

Si votre financement fait l’objet d’un accord de contribution, on pourrait vous demander de présenter des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous devrez soumettre une vérification du coût de votre projet.

Nous pouvons surveiller vos activités de projet par divers moyens, notamment des visites sur place, des demandes de renseignements par courriel ou téléphone et un examen des reportages des médias.

Des conditions de financement additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que nous vous avons fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués conformément à ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Vérification des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Si vous ne conservez pas de tels registres, vous pourriez devoir rembourser les montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Inter-Action : programme de financement du multiculturalisme
15, rue Eddy
(15-8-C)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Courriel

pch.inter-action.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénévole
Un individu travaillant au profit des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Envergure nationale
Projets qui sont réalisés ou qui ont une incidence dans au moins trois provinces ou territoires.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou pas.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail qu’il reste à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et doit inclure un rapport final des revenus et dépenses réels.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

Pour profiter des avantages qu'offre le format PDF :

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